Installation classée à Saint-André (97440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007100006
Commune
Saint-André (97440)
Département
La Réunion
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DEAL Réunion
Inspections listées
1 depuis 3 octobre 2025
SIRET
24974009300037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Il ressort des constats de l'inspection et des échanges avec l'exploitant (CIREST) que la réhabilitation de la décharge doit être relancée. La CIREST ayant en charge la réhabilitation de plusieurs anciennes décharges historiques de l'Est de l'île, une priorisation des réhabilitations a été indispensable, notamment au regard des budgets nécessaires. Les plans de surveillance concernant les émissions résiduaires dans l'air (biogaz) et dans l'eau doivent être mis à jour au regard des derniers résultats d'analyses. Il est notamment attendu de la part de l'exploitant l'élaboration du projet de réhabilitation dit "PRO", sur la base des diagnostics environnementaux réalisés et des scénarios proposés dans l'avant-projet, en considérant l'usage futur déterminé en concertation avec la commune de Saint- André.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2012, article art.2
La visite d'inspection a permis de constater des dégradations sur les dispositifs de protections de la décharge en limites Nord-Est (muret détérioré) et Nord-Ouest (clôture absente) - cf.planche photographique en annexe. Aucun dépôt sauvage de déchets n'a été constaté sur l'emprise de la décharge. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède aux réparations nécessaires permettant le rétablissement des dispositifs de sécurité empêchant l'accès au site par des tiers, en limite Nord-Est et Nord-Ouest.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2012, article art.3
Par courrier du 8 mars 2021, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées (IIC) le rapport d'avant-projet de réhabilitation de la décharge (rapport antéa n°A104381/C). Par courrier du 24 janvier 2025, l'IIC a transmis ses observations sur cet avant-projet à la CIREST. Suite à la visite d'inspection, un constat d'avancement de la remise en état de la décharge a été dressé par l'IIC, avec l'exploitant, dans ses locaux (CIREST à Saint-Benoît), en présence du bureau d'étude ayant réalisé l'avant-projet travaux (antéa). Il ressort de ce constat, notamment : - qu'un débroussaillage de la zone (périmètre de la décharge) est nécessaire permettant la mise à jour des bornages topographiques existants, notamment au niveau du pied de talus Sud de la décharge, susceptibles d'avoir évolué au regard de l'impact de l'érosion en bordure de rivière du Mât ; - qu'au regard du diagnostic écologique transmis par l'exploitant (rapport ecomed 28/11/2022), la période optimale d'intervention concernant ces travaux se situe entre juin et septembre 2026 ; - qu'un transfert des déchets situés en pointe Sud-Ouest du site vers le Nord du site s'avère nécessaire afin de conserver une distance minimale, jugée optimale par le bureau d'étude, de 70 mètres entre la limite Sud du site et le lit de la rivière du Mât ; - qu'un projet d'installation temporaire de déchets issus de catastrophes naturelles (notamment cyclone) est envisagé par la CIREST sur une partie de la zone (rubrique n°2719 de la nomenclature des ICPE) ; - que le financement de la réhabilitation de la décharge doit être ajusté, notamment par un éventuel financement FEDER et/ou ADEME et CEREMA ; - que le drainage et la régulation des eaux météoriques circulant sur le massif des déchets sont à réévaluer au regard des nouvelles propositions du bureau d'étude (réduction du volume du bassin d'infiltration) ; - que la commune de Saint-André doit être consultée sur l'usage futur du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il élabore, avec l'appui de son bureau d'étude, le rapport projet dit "PRO" de réhabilitation retenu, au regard des diagnostics environnementaux et des scénarios proposés dans l'avant-projet travaux. Cependant, compte tenu : - de la période optimale d'intervention définie dans le rapport ecomed (juin à septembre), visant à protéger l'avifaune et les milieux flores et habitats ; - que des opérations de débroussaillages sont nécessaires pour
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2012, article art.4.1III
Selon les derniers rapports de suivi environnemental disponibles de la décharge (2020 et 2021), le suivi des eaux souterraines est réalisé via un réseau de trois piézomètres disposés en amont et en aval hydraulique du site. Les conclusions du dernier rapport de suivi (rapport antéa REUP180087 du 11/01/2022) indiquent une diminution des éléments traces métalliques et une absence d'anomalie constatée sur les eaux souterraines (les résultats d'analyses ont été comparés, à titre indicatif, aux valeurs de référence de qualité des eaux destinées à la consommation humaine - arrêté du 11/01/2007). L'état du réseau piézométrique n'a pas été vérifié le jour de l'inspection, compte tenu de l'importante végétation présente sur le site. L'exploitant a informé l'IIC avoir suspendu le suivi environnemental depuis 2021, considérant : - le faible impact constaté sur les eaux souterraines au vu des résultats des analyses ; - l'état actuel de la couverture de la décharge ne permettant pas d'optimisation du processus de lixiviation en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il ressort de la visite d'inspection que la fréquence de mesure trimestrielle de la qualité des eaux souterraines, prescrite par l'arrêté préfectoral du 24/01/2012, n'est pas respectée par l'exploitant. L'exploitant a indiqué à l'inspection que compte tenu du faible impact de la décharge sur la qualité de la nappe, ce suivi environnemental périodique avait été suspendu. Au vu des travaux de réhabilitations prévus dans l'avant-projet travaux, notamment le remodelage nécessaire du massif des déchets et la mise en place d'une couverture d'étanchéité, l'ensemble du réseau piézométrique fera l'objet de travaux de rénovation. Dans l'attente de la réalisation de ces travaux et au regard des derniers résultats d'analyses disponibles, il est admis que la fréquence de surveillance des eaux souterraines soit ajustée par l'exploitant, en considérant les circonstances locales. L'exploitant propose à l'IIC un nouveau plan de surveillance de la qualité de la nappe, adapté à l'état actuel du site et dans le contexte du projet de réhabilitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2012, article art.4.2
L'exploitant a transmis à l'IIC les résultats des analyses réalisées en amont et en aval de la rivière du Mât. L'emprise actuelle de la décharge n'ayant ni réseau de collecte aménagé, ni zone de rétention d'eaux météoriques, une partie des eaux s'infiltre au droit du site et une autre ruisselle sur ses pentes. Les conclusions du rapport des dernières analyses disponibles (prélèvements du 23/09/2021) ne relèvent aucune anomalie au niveau des points de prélèvements amont/aval dans la rivière du Mât. Par ailleurs, selon les éléments figurant dans l'avant projet, notamment l'étude hydrogéologique et les analyses d'eaux, un transfert des polluants de la décharge vers la rivière du Mât n'a pas été mis en évidence. Toutefois, la fréquence de surveillance trimestrielle prescrite à l'exploitant n'est pas respectée. L'exploitant a suspendu les prélèvements et les analyses sur les eaux superficielles, au vu de l'absence d'impact avéré de la décharge sur la rivière du Mât. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu de l'absence d'impact avéré de la décharge sur les eaux superficielles, notamment au niveau de la rivière du Mât, l'exploitant révise son plan de surveillance environnemental des eaux superficielles. Le nouveau plan de surveillance est transmis à l'IIC, avec tous les éléments d'appréciation jugés nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2012, article art.4.3
L'exploitant a transmis à l'IIC les résultats de la dernière campagne de mesures de gaz, réalisée en juin 2021. Selon les éléments du rapport (antéa REUP180087 - 11/01/2022), le réseau de surveillance est composé de cinq piézairs sommaires réalisés en février 2020. L'état du réseau de surveillance n'a pas été contrôlé le jour de la visite d'inspection, en raison de l'importante végétation existante sur site. La conclusion du rapport de surveillance indique une diminution des teneurs en méthane et en CO2, témoignant d'une atténuation du phénomène de fermentation des déchets. La fréquence de mesure trimestrielle du biogaz prescrite à l'exploitant n'est cependant pas respectée par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant vérifie l'état de son réseau de surveillance du biogaz et procède aux analyses prescrites par l’arrêté préfectoral du 24/01/2012. Les résultats des analyses sont transmis à l'IIC. Sur la base des résultats des nouvelles analyses, la fréquence des prélèvements pourra être adaptée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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