Installation classée à Chaux (21700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005402152
Commune
Chaux (21700)
Département
Côte-d'Or
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 11 mai 2023
SIRET
44831066400033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La visite d'inspection a permis de constater que l'exploitant n'a pas végétalisé le double merlon. Des blocs instables et en surplombs ont également été constatés. Par ailleurs, l'exploitation de la carrière est en retard de 2 phases. Seule une non-conformité issue de la précédente visite n'a pas pu être levée (végétalisation du merlon). Les autres non-conformités issues de la précédente visite ont pu être levées.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2004, article 25.2
Il avait été constaté lors de la précédente visite, en 2023, que : « Le double merlon périphérique n’est pas végétalisé, alors qu’il devrait être artificiellement végétalisé au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le front sur les parcelles 972 et 973, prévu en phase 3, n’a pas encore été créé. Le front supérieur Ouest, qui devra être taluté et végétalisé en phase 6, est partiellement taluté mais n’est végétalisé qu’à l’entrée de la carrière. Les autres fronts sont abrupts. La piste qui longe le front de taille Est est talutée. » La visite d'inspection de 2026 a permis de constater que le site se situe actuellement en phase 3 (2015-2019), alors qu’il devrait se situer en phase 5 (voir point n° 7 sur le phasage).5/10 Les fronts devant être créés en limite est et limite nord des parcelles 972 et 973 ne sont pas encore créés. Selon l'exploitant, l'aménagement du merlon a progressé depuis la dernière visite. Lors de la présente visite, il est constaté que le double merlon, à l'entrée de la carrière, s'est naturellement végétalisé sur environ 50 m. Les parties du merlon plus récentes ne sont pas végétalisées (voir photo en annexe). Non-conformité : le double merlon périphérique n'est pas végétalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant végétalisera le double merlon périphérique avec des espèces locales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2004, article 22
Il avait été constaté lors de la précédente visite, en 2023, que : « La banquette située à la cote 310 m NGF présente une largeur d’environ 7 mètres sur environ 15 mètres de long (sachant que la longueur du front est d’un peu moins de 200 mètres) ». Cette non- conformité avait déjà été constatée en 2020. L’exploitant indique dans sa réponse du 18/08/2023 : « L'élargissement de la banquette est prévue avant fin août. Les photos seront transmises à l'inspection des installations classées dès la réalisation des travaux. » L’exploitant transmet en amont de la présente visite, un plan topographique relevé le 11/03/2025,6/10 laissant apparaitre une banquette ayant une largeur inférieure à 10 m sur la zone concernée par la non-conformité. L'inspection constate sur site que la banquette concernée par la non-conformité est supérieure à 10 m. L'exploitant précise que les travaux d'élargissement de cette banquette ont été réalisés postérieurement au plan de 2025. L'agrandissement de la banquette non-conforme en 2023, a eu pour effet de réduire la banquette supérieure, dont la largeur reste cependant de 10 m environ. Il y a donc retour à la conformité vis-à-vis du constat de 2023. Non-conformité : La visite terrain met en évidence que des blocs instables et/ou en surplombs sont présents sur la zone en exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera les purges nécessaires pour sécuriser les gradins. L'exploitant portera une attention toute particulière au respect des dimensions des gradins sur l’ensemble du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2004, article 8.1 et 22.3
L'exploitant dispose d'un acte de cautionnement du 17/04/2025 d’un montant maximum de 415 000 € du 15/04/2025 au 31/12/2029. Le site se situe actuellement en phase 3 (2014-2019), alors qu’il devrait se situer en phase 5 (2024- 2029). Non-conformité : l'extraction est en retard de 2 phases Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant déposera un porter à connaissance proposant un nouveau phasage cohérent avec la réalité et le rythme d'exploitation, en fournissant les plans mis à jour en conséquence (dont ceux relatifs à la remise en état du site).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.5
Il avait été constaté lors de la précédente visite, en 2023, que : « Le plan de surveillance mentionne au paragraphe 5 les différentes zones d’émissions de poussières, toutefois leur importance respective n’est pas détaillée. » L’exploitant précise dans sa réponse du 18/08/2023 :7/10 « La définition d'un nouveau réseau de points de mesures est en cours en intégrant les implantations près des habitations. Le plan de surveillance sera mis à jour avec une définition plus précise des zones d'émissions et leur importance respective. Ce plan sera transmis à l'inspection des installations classées dès sa finalisation. » avec une échéance au 30/09/2023. L’exploitant transmet en amont de la visite de 2026, le plan de surveillance des retombées de poussières de janvier 2026. Ce plan n’indique pas les importances respectives des différentes zones d’émission de poussière. Après la visite, l'exploitant transmet une nouvelle version du plan de surveillance des retombées de poussières de janvier 2026 (v2). Cette nouvelle version du plan indique les zones où les émissions de poussières sont les plus importantes (installations de traitement et au niveau des extractions). Les jauges sont également indiquées dans un tableau et classées par niveau d'importance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.6
Il avait été constaté lors de la précédente visite, en 2023, que : « Le réseau de points de mesure ne comporte aucune implantation de type (b) alors que des habitations sont potentiellement à moins de 1 500 m des limites du périmètre autorisé et sous les vents dominants sur les communes de Chaux et Villers-la-Faye. » L’exploitant transmet en amont de la visite, le plan de surveillance des retombées de poussières de la carrière de janvier 2026. Ce plan indique la mise en place de 2 jauges de type (b) : Jauge 7, installée sur la commune de Villers-la-Faye au niveau de l’atelier communal.• Jauge 8, installée sur la commune de Chaux sur un terrain communal au niveau des premières habitations. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Les installations sont autorisées pour une puissance totale de 1575,5 kW. Il avait été constaté lors de la précédente visite, en 2023, que : « La fréquence annuelle de contrôle des valeurs limite du rejet canalisé n’est pas respectée. » Lors de la présente visite, l'inspection consulte les deux derniers rapports de contrôle des rejets canalisés de 2024 (24 ES 479) et de 2025 (25 ES 525). La fréquence annuelle de contrôle est donc respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2004, article 2 et 19
L’exploitant transmet en amont de la visite, un plan topographique relevé le 11/03/2025. L’analyse par sondage de ce plan n’indique pas d’extraction dans le délaissé périphérique. La visite du site indique une cohérence du plan sur les abords du site par rapport à la réalité du terrain.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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