Installation classée à Les Granges-Gontardes (26290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit notamment mettre en place un registre des refus de déchets, informer l’inspection des installations classées des cas de refus de déchets et renseigner le registre national des terres excavées et sédiments via la plateforme Trackdéchets. -4)
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Point de contrôle n°1 - Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 1
L’exploitant a déclaré sous GEREP avoir produit 180 646 tonnes de matériaux pour l’année 2023. Le régime ICPE de l’établissement est l’autorisation. L’exploitant a déclaré disposer d’une puissance maximale de 45 Kilowatts pour le groupe mobile pour le scalpage du calcaire. Le régime ICPE de la rubrique est la déclaration. L’évolution de la nomenclature des ICPE fait que c’est l’alinéa b qui est dorénavant concerné (rubrique ICPE 2515-1 b). La surface de la station de transit des matériaux est inférieure à 50 000 m² mais supérieure à 10 000 m². Le régime ICPE de la rubrique est l’enregistrement (rubrique ICPE 2517-1). Dans ce cadre, l’Arrêté Ministériel applicable est celui du 10/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Au cours de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir utilisé 75 642 m³ d’eau sur l’emprise de la carrière durant l’année 2023. La majeure partie de cette eau a été utilisée pour le lavage des matériaux et relève donc de l ’installation de traitement . Le restant a été utilisé pour abattre les poussières environnementales. En 2023, une déclaration GEREP a été faite sous le code AIOT correspondant à la carrière (code AIOT 0006100622). Néanmoins, la déclaration GEREP de l’installation de traitement des matériaux (code AIOT : 0006102579) fait état du même prélèvement de 24 507 m³. Il y a donc un doublon dans les déclarations GEREP . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans ses déclarations GEREP , l’exploitant devra rigoureusement dissocier les consommations d’eau afférentes à l’installation de traitement des matériaux et au transit associé, des consommations d’eau de la carrière. La partie commentaire indiquant l’import d’eau depuis la carrière de Roussas n’étant pas pris en compte dans la somme des volumes d’eau consommés, cette donnée devra 7/10être incorporée dans la case « réseau d'adduction autre qu'AEP » de l’AIOT correspondant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 8.3
Pour l’année 2023, l’exploitant a déclaré sous GEREP un tonnage maximum de matériaux et de déchets inertes autorisé en remblaiement de 22 029 tonnes. L’exploitant dispose d’un plan figurant les secteurs de remblaiement sur la carrière avec un carroyage. Une procédure d’acceptation préalable des déchets est en place. L’article 10 de l’annexe VI n’est pas respecté dans le sens ou l’exploitant ne prévient pas l’inspection des installations classées en cas de refus de déchet. Par échantillonnage, la Demande d’Acceptation Préalable D005569 a été analysée. L’exploitant respecte par ailleurs les autres prescriptions précisées dans les annexes VI à VIII de l’arrêté du 16/05/2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en place un registre des refus de déchets et informer l’inspection des installations classées des cas de refus de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-43-1
L’exploitant valorise des terres excavées et des sédiments. Dans ce cadre il tient à jour un registre numérique (propre à la société) chronologique de la production, de l'expédition et de la réception de ces terres et sédiments. L’exploitant ne transmet pas les informations au registre national des terres excavées et sédiments (RNDTS). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit renseigner sur internet le registre national des terres excavées et sédiments. Il est à noter qu’à compter du 5 mai 2025, toutes les déclarations qui étaient auparavant effectuées sur le RNDTS devront être réalisées sur la plateforme Trackdéchets. Les données RNDTS ont été migrées vers Trackdéchets. Cette migration inclut les comptes, les établissements, les rattachements, les déclarations. Il n’y a pas de changement réglementaire, seul l’outil pour effectuer les démarches au Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments change à partir du 5 mai 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Point de contrôle n°2 - Bilan des mesures réalisées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.9
L'exploitant a montré lors de l’inspection le bilan des mesures d’empoussièrement réalisées lors des années 2022 et 2023. Il ressort de l’analyse une conformité des résultats avec l’atteinte de l'objectif de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type b (zone habitée) du plan de surveillance. Il est à noter que malgré une valeur anormalement élevée (1509 mg/m2/jour) au niveau du point de mesure n°1 (type C : limite de propriété Sud de la carrière) au cours d’un trimestre de 2023, ayant pour origine la campagne de curage des bassins de décantation qui est une activité ponctuelle de fréquence 5 ans, il n’y a pas eu de dépassement des limites d’empoussièrement pour les zones habitées (zone b).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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