Installation classée à Saint-Amand-Longpré (41310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juin 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/06/2025, article 512-69
L'inspection a été informée le jour de l'incendie par les services de secours. Le Maire et le propriétaire du site (ancien exploitant) étaient sur place. Le mandataire liquidateur représentant l'ancien exploitant n'a pas été informé et n'a donc pas pu informer l'inspection. Il a été convenu qu'il transmettre la fiche BARPI à l'inspection sous quinze jours avec les éléments fournis par le SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le rapport d'accident requis à l'article R. 512-69 du code de l'environnement, accompagné de la fiche BARPI de notification.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-V
5/8 Aucune mesure n'a été prise pour recueillir les eaux utilisées lors d'un incendie. Elles se sont infiltrées dans les sols. Selon le SDIS, 60 m3 d'eau ont été utilisés avec un émulseur. La surface impactée par l'incendie est d'environ 500 m2. Les déchets qui ont brulé sont essentiellement des pneumatiques et des pièces diverses liées au démontage de VHU. L'inspection n'a pas constaté la présence de bidons d'huiles ou de carburant le jour de la visite à l’exception d'une cuve d'huile usagée dotée d'une rétention à l'entrée du site. Elle n'a pas été impactée par l'incendie. se reporter au point de contrôle n°4 quant aux suite données Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016, article 1
L'inspection a pu constater lors de la visite qu'une vingtaine de VHU divers (remorque, petits camions, véhicules, caravanes) sont présents sur le site. Au vu de l'état des véhicules il est probable qu'ils sont sur le site depuis un certain temps. La surface de la parcelle impactée est d'environ 9000 m2 (données géoportail). De nombreux déchets liés à l'ancienne activité de démontage et de récupération de VHU sont présents sur une bonne partie de la parcelle. Ils sont constitués essentiellement de pièces détachées, de pneumatiques, de ferrailles diverses. Certains de ces déchets ont totalement ou partiellement brulé lors de l'incendie du 16/06/2025 sur une surface d'environ 500 m2. L'inspection n'a pas constaté la présence de bidons ou de futs d'huiles usagées, de carburant, de liquide de frein ou de liquide de refroidissement sur le site à l’exception d'une cuve d'huile usagée dotée d'une rétention présente à l'entrée du site. L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 n'est donc pas respecté et Maître Hubert Lavallart, en qualité de liquidateur judiciaire de l’ancien établissement exploité par […], n’a pas procédé, dans les 4 mois suivant la notification de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 septembre 2017, à la suppression des risques d’incendie et d’explosion et à l’élimination, dans des installations dûment autorisées à cet effet, des déchets dangereux et non dangereux stockés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016, article 2
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 n'est pas respecté et Maître Hubert Lavallart, en qualité de liquidateur judiciaire de l’ancien établissement exploité par […], n’a pas transmis, dans les 6 mois suivant la notification de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 août 2019 , les conclusions de l’étude de la démarche d’interprétation de l’état des milieux de l’ancien site exploité par […]. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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