Installation classée à Orconte (51300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 avril 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La remise en état des sites E1, E2 et E3 a été réalisée à ce jour par l'exploitant. Le site E1 a été remis en état en respectant les mesures prescrites dans l'arrêté préfectoral de l'établissement, le site E 3 est l'objet quant à lui d'une modification de remise en état qui n'a pas été porter à la connaissance de monsieur le préfet de la Marne. Ainisi il est demandé à l'exploitant de régulariser sa situation sous 3 mois par lettre de suite préfectorale. Enfin, la remise en état du site E2 a été finalisée le jour de la visite. Elle n'a pour l'instant pas fait l'objet d'un dossier. En tout état de cause, l'exploitant devra désormais attester de la cessation d'activité des ces sites en produisant les attestations requises par l'article R. 512-39 du code de l'environnement.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2007 , article 34
L'inspection s'est rendue sur les sites suivants afin de suivre leur remise en état : 1- le site E3 "La Vigne du Bouc" 2- le site E1 "La Pièce des Moines" 3- le site E2 "Les Chénots" La remise en état du site E1 semble conforme au plan présenté en annexe de l'arrêté préfectoral de l'établissement. Les données transmises par l'exploitant en date du 29/12/22 (plan, relevés et photographies) viennent conforter ce constat. Le maire d'Orconte a émis un avis favorable en date du 07/09/22. Concernant la remise en état du site E3, en raison d'une épaisseur de découverte plus importante que prévue initialement, environ 1ha a été remblayé, laissant ainsi une emprise d'environ 2,82ha au plan d'eau au lieu de 3,90ha prévus initialement. L'exploitant n'a pas informé l'inspection de la modification de cette remise en état et l'impact de celle-ci. Le maire d'Orconte a émis un avis favorable en date du 07/09/22. Concernant le site E2, la remise en état semble également conforme au plan annexé à l'arrêté préfectoral. L'exploitant n'a pour l'instant pas réaliser de dossier de remise en état pour ce site. L'inspection propose de rappeler à l'exploitant ses obligations par lettre de suite préfectorale. Ainsi, il devra transmettre à l'inspection un porter à connaissance concernant la modification de remise en état pour le site E3 sous 3 mois. 6En outre, les attestations prévues par l'article R. 512-39 du code de l'environnement seront à transmettre à l'inspection pour ces cessations d'activité partielles.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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