Installation classée à Lepuix (90200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant devra fournir avec la transmission demandée de la prochaine analyse de la qualité des eaux souterraines, une représentation de l’évolution des résultats d’analyses sur les 3 dernières années avec les commentaires associés. L'exploitant devra également réaliser, sous le délai maximal de 6 mois compté à réception du présent rapport, un curage du fond de bassin B3 afin d’assurer le volume de rétention prescrit de 3400 m3. Un plan topographique réalisé par un géomètre sur lequel devront figurer les travaux prévus pour le réaménagement de la carrière (zones de boisement, traitement des lisières...), à une échelle permettant de visualiser avec précision la localisation de ces travaux, devra être constitué par l’exploitant sous le délai maximal de 6 mois compté à réception du présent rapport, et transmis à l’inspection des installations classées. Ce plan devra également faire apparaître : - le bord de la fouille avec la limite de 10 m et les clôtures, - la position des éléments de surface à protéger et, s’il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Registre et plans
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2016, article 32
Lors de l’inspection, l’exploitant a remis un plan coté de la carrière (cf. PJ) faisant notamment apparaître la localisation des mesures paysagères adoptées à l’issue de l’instruction du dossier de demande de modifications des modalités de réaménagement de la carrière, prescrites par l’arrêté préfectoral de 2016, et des compléments demandés par le Préfet.10/20 Ce plan à l’échelle 1/4000 ème fait apparaître les limites de l’installation ainsi que les courbes d’iso-niveaux. Le plan fait également apparaître : -la localisation des zones comprenant les mesures prévues de réaménagement, -les limites de périmètre du site avec un rayon supplémentaire d’au moins 50 m, Le plan fourni lors de l'inspection apparaît cependant incomplet et ne comporte pas en particulier : - le bord de la fouille et la limite de 10 m fixée à l’article 21 avec les clôtures, - la position des éléments de surface à protéger et, s’il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un plan topographique réalisé par un géomètre et qui prend en compte les travaux prévus pour le réaménagement de la carrière (zones de boisement, traitement des lisières...), à une échelle permettant de visualiser avec précision la localisation de ces travaux, devra être constitué par l’exploitant sous le délai maximal de 6 mois compté à réception du présent rapport et transmis à l’inspection des installations classées. L'ensemble des informations prescrites devra être reporté sur le plan topographique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2016, article 33.7
L’activité d’exploitation de la carrière est totalement arrêtée et par conséquent il n’y a plus d’eaux de lavage des matériaux. Le site apparaît également ne plus contenir d’installations de traitement des matériaux ou de premier traitement des eaux (bassin de floculation et filtre presse). Les bassins prescrits (traitement secondaire des eaux) sont toujours en place, à savoir : Bassin B1 : Le bassin B1 est implanté dans le coin Nord-Est du carreau et a été maintenu dans sa configuration existante avec une capacité d’environ 10 000 m3. Actuellement ce bassin recueille uniquement les eaux de ruissellement provenant du bassin versant amont. Bassin B2 : 8/20 Ce bassin recueille actuellement les eaux météorologiques présentes sur le carreau. Sa capacité a été maintenue à 6 000 m³. Actuellement les eaux de ce bassin rejoignent, par surverse, le bassin B3. Bassin B3 : D’un volume de 3 400 m³ selon l'exploitant, ce bassin recueille les eaux issues du bassin B2. Les eaux de ce bassin rejoignent ensuite, par surverse, la rivière « La Savoureuse » après une décantation des particules fines au sein du bassin. Nous avons constaté que ce bassin connaît actuellement une végétalisation naturelle en fond et sur flancs du bassin avec dépôt de particules fines en fond de bassin. Capacité de rétention du carreau: Le volume de confinement des eaux pluviales imposé par l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 est de 36 000 m³. Le volume de la rétention présenté par le carreau de la carrière, aménagé en cuvette, est d’environ 37900 m³ avec un rejet en cas de pluviométrie plus importante, directement dans « La Savoureuse » par un cheminement préférentiel. Le jour de l’inspection, le carreau ne présentait aucune présence d’eau recueillie. L’exploitant fait réaliser trimestriellement le prélèvement et l’analyse des eaux issues du bassin B3 (intitulé « Point 1-rejet général ») qui représente par conséquent le rejet de la carrière vers le milieu naturel ainsi que 2 prélèvements en amont et en aval rivière pour détermination de la couleur du rejet. La qualité du rejet est prescrite par l’article 33.6 de l’arrêté d’exploitation de 2016 ; lors de l’inspection, l’exploitant a remis 3 rapports d’analyses du laboratoire IRH (accrédité) qui fait apparaître le respect large des valeurs limites prescrites pour le rejet vers la Savoureuse pour les paramètres MES, DCO et HCt. L’exploitant fait également réaliser par IRH le suivi de la qualité des eaux souterraines sur 2 piézomètres seulement (
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2016, article 38
rappel : En 2016, une demande d’extension de la carrière de Lepuix a conduit à autoriser cette extension par arrêté préfectoral n°90-2016-11-30-002 du 30/11/2016 couvrant l’ensemble des activités du site. Cet arrêté a été accordé pour une durée de 30 ans et prescrit une remise en état complète du site. Dans le cadre du projet d’extension de l’exploitation, les arbres sur 2 secteurs ont été coupés en 2017, sur une surface de 10,6 hectares. Ces deux secteurs avaient vocation à accueillir les stériles de la future exploitation. Finalement, l’extension de la carrière n’a pas eu lieu et l’exploitant a arrêté toute exploitation de la carrière de Lepuix depuis janvier 2020 (courrier fait en ce sens au Préfet à cette date). Bien que la carrière ne soit plus en activité, la remise en état du site doit être effectuée et les 10,6 hectares de boisements qui ont subi une coupe (déboisement) doivent être reboisés. Un dossier de demande de modifications des modalités de réaménagement a été présenté par l’exploitant considérant que la configuration du site ne sera pas celle issue d’une exploitation telle qu’autorisée par l’arrêté préfectoral de 2016.13/20 Ce dossier de demande de modifications a fait l’objet d’une instruction par la DDT et l’UiD DREAL et après compléments apportés par l’exploitant en réponse aux demandes de l’administration, les éléments ci-après sont retenus pour le réaménagement du site. L’exploitant nous a indiqué que les travaux de reboisement, incluant le débroussaillage et la plantation en elle-même, auront lieu en automne et en hiver, c’est-à-dire hors période de nidification de l’avifaune. Le site est de fait composé d’un peuplement forestier jeune qui ne comporte pas d’arbres-habitats pouvant abriter des chauves-souris en période de transit automnal ou en hivernage. L’exploitant a précisé dans son dossier que l’opération de plantation en milieu forestier n’est pas soumise à Evaluation des Incidences Natura 2000 (EIN) au regard de la liste nationale et des deux listes locales (à l’échelle du Territoire de Belfort) . L’avis du Service biodiversité de la DREAL en date du 19/09/2025, sollicité par l’exploitant sur les travaux prévus pour le reboisement, précise : « Sur les dates des travaux de débroussaillage (entre mi septembre et fin octobre 2025) elles permettent d'éviter les périodes de sensibilité des espèces. De plus ces débroussaillage se font (sur les secteurs 1 et 2) à pied à la débroussailleuse manuelle, dès lors les impacts sur les sols et
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2016, article 40
L’exploitation de la carrière n’ayant pas été effectuée dans les conditions prévues et autorisées par l’arrêté préfectoral de 2016 il n’y a pas eu de production de matériaux de découverte ou de matériaux stériles ou altérés issus de l’exploitation. La configuration de la carrière constatée lors de l’inspection est celle issue de l’exploitation menée déjà avant 2016 avec en plus le déboisement effectué en partie sommitale (travaux préparatoire à l’extension de l’exploitation) et l’enlèvement d’une partie des pistes d’accès aux zones exploitées. En particulier, l’éperon rocheux en partie Nord-Ouest du site (présentant une instabilité structurale) et la zone du « glissoir » sont toujours présents au sein du massif exploité. En plus des mesures prévues pour le reboisement précisées ci-avant et du principe de laisser la zone d’exploitation de la carrière soumise à une végétalisation spontanée, les mesures suivantes sont prévues : Terrassements et mise en sécurité du site : Remodelage de 4 secteurs :• arasage de l’éperon rocheux (N-O du site) en partie sommitale avec réalisation d’un talutage en pied, ◦ Remodelage sur 2.2 ha du stock Sud-Est avec création d’un belvédère,◦ Talutage de l’angle N-E avec le merlon de terre qui lui est superposé,◦ Déviation de la piste sommitale d’axe Nord-Sud au niveau de la zone d’érosion,◦ mise en place d’une clôture périphérique du site et mise en place de panneaux dissuasifs.• Carreau de la carrière et zone de la «base de vie » (entrée du site): Conservation des infrastructures bétons restantes,• Suppression totale des stocks résiduels,• Maintien d’un bassin de confinement (dimensionné par l’INERIS),• Maintien des 2 merlons périphériques à l’entrée du site,• Suppression des bureaux (suites à l’incendie d’automne 2024).• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra faire réaliser un plan topographique présentant la configuration du site à l’issue de la réalisation des travaux avec le positionnement exact des infrastructures en faisant apparaître le traitement précis réservé aux lisières.
Dispositifs de surveillance et d'auscultation des fronts
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2016, article 37
Il est rappelé qu’au travers des études géotechniques il a été mis en évidence des zones d’aléa de mouvement de terrain diffus et spécifiques au sein du massif et que par conséquent le site est potentiellement dangereux pour toute personne s’y introduisant et d’autre part que les fossés de colature et ainsi que les limites de la zone exploitée peuvent être affectées principalement dans deux secteurs, au sud-est et à l’est de l’emprise de l’exploitation. Les conclusions de l’étude INERIS relative à la stabilité du site (après arrêt de son exploitation) conseillent que soit réalisé un relevé instrumenté à distance, à fréquence annuelle, pour détecter par comparaison les zones évolutives (diffuses, spécifiques). Un bilan opéré au bout de dix ans pour définir les modalités et la fréquence ultérieures de cette surveillance est également proposé. Cette étude confirme que l’éperon rocheux au nord-ouest présente une géologie très fragmentée, à l’équilibre limite, générant un risque de propagation de blocs jusqu’au carreau pouvant donc aussi éventuellement diminuer la capacité de stockage des eaux pluviales. La reprise des remblais sud-est est également recommandée pour favoriser la prise de végétation et diminuer le risque de glissement. Lors de l’inspection, l’exploitant nous a précisé que le dispositif de suivi par relevé d’extensomètres implantés dans le massif est arrêté et que suite aux préconisations de l’INERIS un suivi à distance, sur 5 ans a minima, des zones d’instabilités par un dispositif à levé LIDAR (dispositif optique, à laser) est prévu. Ce dispositif n’est pas encore opéré actuellement et fera l’objet d’une prescription préfectorale. Actuellement la surveillance du site et donc des mouvements éventuels à une échelle qui ne permet pas cependant une détection des mouvements diffus résiduels du massif est réalisée au travers de la présence périodique d’agents au sein du site. Lors de l’inspection nous n’avons pas noté de glissements notables au niveau des zones talutés de l’exploitation.20/20
Thèmes : Risques accidentels · Dispositifs de surveillance et d'auscultation des fronts
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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