Installation classée à Moirans (38430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103007
Commune
Moirans (38430)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
5 depuis 10 mai 2022
SIRET
69732053900045
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 4320Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
Rubrique 4510Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chron
L'exploitant ne maîtrise pas la gestion de crise. Son POI est loin d'être suffisamment opérationnel et doit être remanié en profondeur dans les meilleurs délais, ainsi que testé à intervalles réguliers pour permettre à ses salariés de se l'approprier et améliorer leur réactivité le cas échéant.
12points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Lors de l'inspection inopinée du 16 juillet 2026, l'exploitant, représenté par son responsable Hygiène Sécurité Environnement, a demandé à avoir la liste des produits présents dans la cellule concernée par l'incendie fictif. La demande a été passée par téléphone à 21h34 (soit 45 min après le début de l'exercice) à sa collègue alors chez elle. Les informations données ont été très partielles (35 t de gaz et 36 t de produits actifs). Les inspecteurs ont demandé des précisions sur la 5/16qualité des produits stockés, notamment en termes de mentions de danger, et si certains produits étaient considérés comme toxiques. L'exploitant a répondu en première instance qu'il y avait une centaine de références et donc ne pouvait pas être plus précis, mais qu'il n'y avait pas de toxique. L'information est pourtant importante car permet d'aiguiller les pompiers sur leur stratégie d'intervention ainsi que de coordonner les services de secours selon les substances susceptibles d'être présentes dans les fumées émises par l'incendie, tout en donnant des éléments au préfet qui devra communiquer sur l'évènement auprès des riverains du site. L'inspection a été l'occasion de constater que le POI comprenait 2 informations relatives à cette prescription : - p65-66, la procédure pour extraire l'état des stocks à l'instant t, - p 12-13, par cellules de stockage, la liste des rubriques de la nomenclature ICPE concernées par les produits stockés et les mentions de danger associées. Ainsi, pour la cellule A ayant fait l'objet du scénario d'incendie, les rubriques ICPE concernées sont notamment les rubriques 4320 et 4321 relatives aux aérosols extrêmement inflammables, la rubrique 4331 relative aux liquides inflammables, les rubriques 4510 et 4511 relatives aux produits dangereux pour l'environnement aquatique. Pour chaque rubrique, sont ensuite listées les mentions de dangers des produits associés : H (rubrique 4511), H400/410/411 (rubrique 4510), H (rubrique 4331), H (rubriques 4320 et 4321). Or lors de l'exercice, il a été constaté que cette liste n'était pas exhaustive puisque l'état des stocks du 16 juillet 2026 au soir indiquait des produits concernés notamment par les mentions de dangers suivantes (liste non exhaustive) : H304, H314, H315, H317 , H319, H336. Aucune de ces mentions de danger ne fait référence à un produit toxique. Plusieurs problèmes sont apparus : l'exploitant n'a pas anticipé la présence de tels produits, et il a dû réaliser la traduction en séance de ce que sig
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 et annexe V
La DREAL note que ce point n'est pas conforme. Ce constat est rédigé pour mémoire. En effet, ceci avait déjà été relevé en 2025 et avait fait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDPP-DREAL UD38-2025-10-12 du 9 octobre 2025, puis lors de l'inspection du mois de juin 2026, ce qui a conduit l'Inspection à proposer une astreinte administrative à la préfète. Les sanctions sont d'ores et déjà engagées sur ce point, aucune action ne sera proposée à l'issue de cette inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/06/2014, article 3 point 12
A 21h42, lors de la levée de doute et 1h après le début de l'exercice, l'exploitant a vérifié que la vanne de rétention des eaux d'extinction était fermée. Celle-ci est censée l'être en toutes circonstances. Aucun repère visuel ne permet de s'assurer de la position de la vanne. L'exploitant a indiqué qu'il fallait vérifier que la vanne était en butée. Il s'en est assuré en manœuvrant l'outil présent en permanence en surface du sol (voir photo ci-dessous). L'Inspection n'était pas en mesure de contrôler si la vanne était effectivement fermée, la butée pouvant signifier l'ouverture complète comme la fermeture complète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera les actions correctives suivantes : - justifier de la fermeture de la vanne, et mettre en place un repère visuel permettant de s'assurer de la position ouverte ou fermée. - tenir à disposition de l'Inspection la procédure établissant les modalités de réalisation d'un examen visuel simple régulier et d'un examen visuel annuel approfondi pour assurer la maintenance de la rétention, ainsi que les éléments justifiant de ces contrôles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle et entretien de la cuvette de rétention
Plan d’opération interne – Elaboration et périodicité de test
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 69
Il a été constaté lors de la préparation de l'inspection que le POI n'était pas un document opérationnel : sur le fond et la forme, le document mérite d'être remanié pour permettre une réactivité facilitée en cas de crise. Les informations importantes sont noyées sous un flot de textes et se contredisent au fil de la lecture (par exemple, cellules A à C rebaptisées 1 à 3). Il est noté que le plan ETARE rattaché au POI n'est également plus à jour. Les dénominations des personnes clefs changent au gré des pages (le directeur des opérations internes est également nommé directeur des secours, le COI est cité mais non explicité et non rattaché à une fiche réflexe). Les rôles clefs sont confus car plusieurs pages successives citent des actions à réaliser, sans aucune cohérence entre elles. Le POI doit permettre rapidement d'identifier les actions à réaliser en les priorisant, en les identifiant à un rôle donné lors d'un scénario donné. La DREAL note que l'exploitant a eu quelques difficultés à jouer l'exercice comme un évènement réel. Il est attendu des tests du POI que l'organisation de crise soit déroulée de manière identique à celle qui le serait lors d'un accident réel (à l'exception des services de secours pour lesquels il n'est pas demandé de réaliser le déplacement, sauf si cela est convenu avec eux à l'avance). Le message initial passé par le DOI à la seule personne disponible en renfort de celui-ci était de rester chez elle puisqu'il ne s'agissait "que" d'un exercice, d'où son arrivée tardive sur site (cf constat n°7). Un compte-rendu de l'exercice du 16 juillet sera établi par l'exploitant et tenu à disposition de la DREAL.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Contenu du POI et périodicité de test – site A avec imposition de POI
Plan d’opération interne - Stratégie d’intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
L'exercice a démarré à 20h47 , heure à laquelle la DREAL a contacté l'exploitant et lui a fait part de l'inspection inopinée et du scénario d'incendie choisi. Le DOI (en la personne du HSE de chez SICO) a prévenu par téléphone les différents acteurs concernés (services de l’État, secours, riverains du site, rondier pour la levée de doute...) depuis chez lui et avant la levée de doute censée être réalisée sur place dans les meilleurs délais. La DREAL note par ailleurs qu'aucune mention de la levée de doute n'est faite dans le POI, celle-ci est organisée dans les faits mais non formalisée. Le rondier censé réaliser la levée de doute est arrivé sur site en 30 minutes. Or celui-ci est chargé de réaliser cette opération de l'extérieur, et ne dispose pas des clefs pour entrer dans les bâtiments. La levée de doute est donc faite partiellement à ce moment là de l'exercice. Le DOI arrive sur site au bout de 45 min, seul, aucun salarié n'étant présent sur site en heures non ouvrées. Il finalise la levée de doute en pénétrant dans le bâtiment 6. Son renfort, une 2e personne HSE, arrivera sur site à 22h13 soit 1h30 après le début de l'exercice. Les temps de réaction pour chacune de ses actions ne sont pas adaptés à un évènement de cette importance. La levée de doute complète arrive trop tardivement, et après communication de l'évènement auprès des acteurs concernés. Concernant les équipements à mobiliser, les émulseurs sont présents dans le bâtiment 6, concerné par le risque majoritaire d'incendie. L'Inspection s'interroge sur la capacité de l'exploitant à les mettre à disposition du SDIS si le bâtiment est touché par un incendie et que les émulseurs sont dans la zone des effets (thermiques a minima). De la même manière, le POI indique, en page 12, deux vannes de rétention à fermer : vanne de la rétention du bâtiment 6 et vanne de la rétention du quai du bâtiment 6. Ces deux vannes sont également fortement susceptibles de se trouver dans un rayon d'effet (cf les modélisations des incendies présentes dans l'analyse de risque datée du 28/3/2026). Le POI indique par ailleurs que l'outil pour manœuvrer la première vanne est présent dans la chaufferie du bâtiment 6. En l’occurrence, elle se trouvait sur la vanne de rétention lors de l'exercice. La DREAL note que la vanne de rétention du quai n'a pas été évoquée par l'exploitant, ni manœuvrée. Le POI n'indique pas d'action sur cette vanne mais la localise sur un plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Alors qu'il était à son domicile, l'exploitant a prévenu les services de secours (à 20h56) du déclenchement d'un exercice après avoir été informé par la DREAL du scénario d'incendie (et avant la levée de doute). Il leur aurait à ce moment là, indiqué le numéro du plan ETARE correspondant au site de Moirans. La DREAL constate qu'il n'y a pas eu d'accueil du SDIS (joué par la DREAL lors de l'exercice), et que l'exploitant prévoit qu'en cas de crise ils déroulent leur stratégie d'intervention par eux- mêmes. Pour autant, le POI prévoit en page 61 : - mettre à disposition des sapeurs pompiers le POI, le plan ETARE, les produits moussants (émulseurs bâtiments 6), - guider les sapeurs pompiers, ouvrir le portail dès leur arrivée. Les émulseurs n'ont été évoqués à aucun moment au cours de l'exercice (l'inspection du mois de juin 2026 avait bien constaté leur présence, requise par l'arrêté préfectoral à l'article 2 point 6.4.3). Le POI n'est pas un document à destination des services de secours mais de l'exploitant. Quant au plan ETARE, il faut prévoir de pouvoir leur fournir une copie papier dès leur arrivée. Une personne missionnée par le DOI (directeur des opérations internes) devrait faire l'intermédiaire entre les services de secours et l'exploitant, afin que la stratégie d'intervention soit établie conjointement et que les informations circulent rapidement entre les deux parties. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le POI doit être modifié afin de répondre à la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Articulation avec services d’urgence externes
Une convention datée du 5 avril 2024 prévoit que les moyens d'extinction soient mutualisés entre SICO et un établissement voisin. Des incohérences ont été relevées entre le plan ETARE qui évoque un bassin enterré, le POI une réserve d'eau, et la convention qui positionne sur un plan 4 poteaux incendie (PI 11, 10, 2 et 1). De plus, aucune mention n'est faite dans le POI en ce qui concerne cette convention, aucune action n'en découle. Lors de l'exercice, l'exploitant a tenté tardivement de faire jouer cette convention : il a contacté le responsable sécurité du site à 22h15, soit 1h30 après le début du départ de feu fictif. Les inspecteurs ont souhaité constater les moyens d'extinction sur le site de l'entreprise voisine, mais le rondier de garde avait reçu l'ordre de ne pas les laisser entrer. Il n'a donc pas été possible de s'assurer que la mobilisation de ces moyens étaient opérationnelle. Il a été indiqué en séance que la convention n'avait jamais été jouée lors d'un exercice. Il n'existe pas actuellement de moyen de s'assurer que la convention permet un déploiement opérationnel des moyens d'extinction de l'entreprise voisine. Pour autant, concernant le scénario d'un incendie du bâtiment 6, le débit d'extinction est assuré par les deux poteaux incendie112 et 124 et les deux bâches de 460 m3 (voir point de contrôle suivant). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra que l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens d'extinction de l'établissement voisin, qui pourraient être particulièrement intéressants à mobiliser dans le cas d'un incendie des bâtiments 1 et 2 au vu de la proximité géographique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/06/2014, article 2 point 6.4.3
Pour répondre à la prescription susvisée, l'exploitant indique disposer de : - 4 poteaux incendie : PI 112 (débit de 120 m3 /h), 124 (120 m3 /h), 125 (190 m3 /h) ou 163 (235 m3 /h) ; - 2 bâches de 450 m 3 (une des 2 bâches vient d'être récemment installée et a été constatée remplie par les inspecteurs lors de l'inspection du 16 juillet 2026) ; - les moyens d'extinction présents chez l'établissement voisin (comme évoqué au point de contrôle précédent) et qui selon le plan ETARE sont constitués d'une réserve enterrée d'eau de 200m3 disponible par aspiration. Au vu des distances entre les bâtiments 1/2 et 6, des poteaux différents seraient mobilisés en cas d'incendie. Dans le cas du scénario joué lors de l'inspection du 16 juillet 2026, seraient mobilisés le PI 124 situé à 33 m et le PI 112 situé à 178 m du bâtiment 6, ainsi que les deux bâches de 460 m 3 situés à une trentaine de mètres. Ces moyens permettraient de délivrer 700 m3 /h sur 2 heures. Les poteaux incendie 112, 124, 125 ou 163 sont listés et positionnés sur un plan dans le POI et le plan ETARE, la bâche de 450 m 3 récemment installée n'y figure pas. Comme rappelé à plusieurs reprises dans ce rapport, une mise à jour devra être rapidement apportée à ces documents, elle prendra notamment en compte ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Cette prescription prévoit que le POI comprenne des fiches réflexe associées à chaque scénario d'accident majeur déterminé dans l'étude de dangers, listant les actions à mettre en œuvre. Le POI tel qu'il est construit actuellement y répond partiellement puisque les actions à mener sont éparpillées dans le document, répétées à plusieurs reprises, manquant de détails clefs ou contredites, et présentées de manière peu ergonomique (beaucoup de textes noyant l'information importante). Par exemple, lors d'un incendie, il est demandé à plusieurs reprises dans le POI de couper le gaz (ce qui a été joué par M Bugala à 21h37 via le boîtier présent dans la rue du Pommarin). Or la position de la vanne de coupure du gaz n'est pas identifiée dans le POI. La DREAL a demandé à la QHSE arrivée sur site plus tard d'indiquer l'emplacement du boîtier de coupure, celle-ci a mentionné un autre emplacement que celui vu précédemment : la chaudière du bâtiment 6. De la même manière, deux vannes de rétention (vanne de la rétention du bâtiment 6 et vanne de la rétention du quai du bâtiment 6) sont identifiées au niveau du bâtiment 6 sur un plan compris dans le POI. En p49, dans un encart listant des actions générales type évacuation des blessés, lutte contre le sinistre...attribuées à l'exploitation, il est également listé de fermer "la vanne". En p22, il est indiqué que la "vanne de coupure est fermée en permanence". Une seule vanne a été contrôlée et déclarée fermée lors de l'exercice (à 21h42), la deuxième n'a pas été contrôlée ni mentionnée. Encore une fois, les informations se contredisent et n'apparaissent pas clairement dans les actions prioritaires à mener en cas de sinistre. Le POI comprend une fiche réflexe nommée "Tout le monde", listant au même niveau des actions très générales telles que l'évacuation dans le calme, rester groupé, fermer les portes et fenêtres, ainsi que des actions plus ciblées telles la coupure du gaz, l'utilisation des extincteurs et RIA...Cette fiche mêle conseils de sécurité à destination de l'ensemble des salariés et actions ciblées ayant leur place dans une fiche réflexe. Pour rappel, une fiche réflexe comme on l'entend dans le cadre du POI est une fiche destinée à définir très précisément les rôles et à faciliter la gestion d'un sinistre dans un temps le plus court possible. L'exploitant doit s'interroger sur les informations nécessaires devant apparaître dans son POI, afin que celui-ci soit le plus synthétique possible tout en étant exhaustif. L
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
Le POI indique les coordonnées d'une société intervenant dans la décontamination et le nettoyage industriel, une intervention sous 24h est censée être garantie. Après consultation du site internet de la dite entreprise, il apparaît que les chantiers réalisés concernent essentiellement du nettoyage ou de la dépollution de bâtiments. La prescription prévoit ici que le nettoyage concerne l'environnement du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra s'assurer que son prestataire réalise le nettoyage de l'environnement d'un site sinistré, le cas échéant à l'extérieur des limites de propriété également.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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