BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES CONCEPTION ET REALISATION (BETCR)
Installation classée à Saint-André (97440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard de l'absence de remise en état du site attendue depuis 2017 et de l'absence de transmission de mémoire de réhabilitation attendue depuis 2020, il est proposé au préfet le recouvrement partiel d'astreinte journalière fixée par l'arrêté n°2023-1711/SG/SCOPP/BCPE du 11 août 2023 modifié par l'arrêté du 29 août 2023 n°2023-1809/SG/SCOPP/BCPE.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suppression – remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2020, article 1
Le jour du contrôle sur site, aucune activité de transit de déchets et/ou de matériaux n'a été constatée. Toutefois, l'inspection révèle la présence de matériaux recouvert de végétation et des traces de brûlage de déchets. Il est impossible de constater l’éventuelle présence de déchets au vu de la densité de la végétation. De plus, au regard des déchets constatés lors de l’inspection du 28 septembre 2017 susceptibles d’être à l’origine d’une pollution du site et de l’absence d’un diagnostic environnemental, l’état des terrains ne peut être vérifié.Ainsi, le site n'a pas été remis en état conformément à l'arrêté de mise en demeure n°2017-2792/SG/DRECV du 26 décembre 2017 et à l'arrêté de suppression n°2020-2135/SG/DRECV du 22 juin 2020. La prescription contrôlée n'est donc pas respectée, et ce depuis 2017 . Au regard de ces constats, il est proposé au préfet le recouvrement partiel de l'astreinte journalière fixée par l'arrêté n°2023-1711/SG/SCOPP/BCPE du 11 août 2023 modifié par l'arrêté n°2023-1809/SG/SCOPP/BCPE du 29 août 2023. L'exploitant dispose d'un délai réglementaire de 15 jours pour émettre ses éventuelles observations sur le projet d'arrêté de sanction administrative, joint au courrier de transmission du présent rapport adressé à la société BETCR. Par ailleurs, l'inspection des installations classées constate également la présence sur une partie de la parcelle BD783 de deux sociétés dénommées JFGSP et EGPE ALAMELE. D'après les personnes rencontrées sur site, la société JFGSP est présente sur site depuis 12 ans et la société EGPE ALAMELE depuis 2 ans. Elles ont également confirmé la présence de déchets stockés depuis de nombreuses années sur la parcelle BD783 dont une partie aurait été évacuée.
Proposition de l'inspection : Recouvrement d’astreinte
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2020, article 1
L'exploitant n'a ni transmis au préfet ni à l'inspection des installations classées, le mémoire de réhabilitation décrivant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts, mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Par courriel du 8 septembre 2023, l'inspection des installations classées a rappelé à la société BETCR: – ses obligations en matière de remise en état du site; – être dans l'attente d'un mémoire de réhabilitation depuis juillet 2020; – qu'il doit notifier au préfet la cessation de ses activités (une plaquette de présentation de la procédure de cessation lui a été transmise à cet effet). La prescription contrôlée n'est donc pas respectée, et ce depuis 2020. Au regard de cette absence de transmission du mémoire de réhabilitation, il est proposé au préfet le recouvrement partiel de l'astreinte journalière fixée par l'arrêté n°2023-1711/SG/SCOPP/BCPE du 11 août 2023 modifié par l'arrêté n°2023-1809/SG/SCOPP/BCPE du 29 août 2023. L'exploitant dispose d'un délai réglementaire de 15 jours pour émettre ses éventuelles observations sur le projet d'arrêté de sanction administrative, joint au courrier de transmission du présent rapport adressé à la société BETCR.
Proposition de l'inspection : Recouvrement d’astreinte
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.