Installation classée à Cherbourg-en-Cotentin (50100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 mai 2025 — aucune suite administrative proposée.
La détérioration de la clôture n'engendre pas de danger manifeste et la visite des terrains n'amène aucune autre remarque supplémentaire de la part de l'inspection. Les obligations relatives à une procédure de cessation d'activité d'une installation classée soumise à déclaration ont été remplies. La procédure de cessation d'activité peut être considérée comme close et ce présent rapport vaut récolement. Pour conserver la mémoire des actions menées sur site, une fiche Géorisques (ex-Basol) a été créée (voir annexe 2). Du fait du maintien d’une pollution significative dans les sols au droit du piézomètre P22, de la présence d’une pollution résiduelle sur site et de la faible représentativité de l'analyse des risques résiduels (ARR) menée sur site, les parcelles cadastrales ayant accueilli l’ancienne activité du site feront l’objet d’une classification au titre des secteurs d'information sur les sols (SIS). Tout nouveau porteur de projet ayant l’intention de changer l’usage des terrains (usage différent d’un usage industriel) sera tenu de démontrer la compatibilité sanitaire des terrains avec l’usage projeté.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mise en sécurité du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2015, article R.512-66-1
L'exploitant a fourni deux rapports réalisés par SUEZ REMEDIATION qui présentent les travaux de démantèlement et de dépollution qui ont été menés sur site entre novembre 2015 et février 2017 et un diagnostic des milieux. Les travaux de dépollution ont consisté en l'évacuation de terres impactées en biocentre. Les actions et résultats présentés dans le document sont synthétisés dans la fiche Géorisques (ex-Basol) qui a été créée (voir annexe 2). Le 14 mai 2025, l’inspection des installations classées a constaté que l’ancienne station service a bien été démantelée. Les portails d’accès au site sont cadenassés, mais une détérioration de la clôture permet d’accéder aux terrains sans que cela occasionne un danger manifeste. Des remblaiements du terrain permettent de constater que des travaux ont été menés sur site. L’analyse des risques résiduels menés par SUEZ REMEDIATION sur site conclut à une compatibilité entre l’état des milieux et un usage comparable à la dernière période d’activité (usage industriel). Ainsi, les obligations relatives à une procédure de cessation d'activité d'une installation classée soumise à déclaration ont été remplies. La procédure de cessation d'activité peut être considérée comme close. Du fait du maintien d’une pollution significative dans les sols au droit de P22, de la présence d’une pollution résiduelle sur site et de la faible représentativité de l'analyse des risques résiduels (ARR) menée sur site, les parcelles cadastrales ayant accueilli l’ancienne activité du site feront l’objet d’une classification au titre des secteurs d'information sur les sols (SIS). Tout nouveau porteur de projet ayant l’intention de changer l’usage des terrains (usage différent d’un usage industriel) sera tenu de démontrer la compatibilité sanitaire des terrains avec l’usage projeté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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