Installation classée à Saint-Paul (97460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2022 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0007102195 |
|---|---|
| Commune | Saint-Paul (97460) |
| Département | La Réunion |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DEAL Réunion |
| Inspections listées | 1 depuis 30 juin 2022 |
| SIRET | 40239672500028 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Lors de la visite, l'inspection n'a constaté aucune présence d'engins ou de camions, ni aucune nuisance ou atteinte aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement. Toutefois, l'exploitant n'a pas respecté plusieurs dispositions de l' arrêté préfectoral du 22 juin 2020 susmentionné.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2020, article 1
L'inspection constate l'absence d'activités et d'engins de chantier. La prescription contrôlée est ainsi respectée.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Illégaux · Suppression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2020, article 1
L'exploitant n'a apporté aucun justificatif à l'administration justifiant une quelconque remise en état. L'inspection constate une végétation dense sur le site ainsi que l'absence d'atteinte ou nuisance aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement. Ainsi, l'exploitant n'a pas remis en état le site conformément à l'arrêté préfectoral de suppression du 22 juin 2020. L'inspection n'ayant pas constaté d'atteinte ou nuisance aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement, il n'est pas proposé de suite administrative à monsieur le préfet.
Proposition de l'inspection : Sans objet 3/4
Thèmes : Illégaux · Remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2020, article 1
L'exploitant n'a transmis aucun mémoire ou autre élément enapplication de l'article R.512-39-1 et suivant du code de l’environnement. Bien que ne respectant pas la prescription contrôlée, aucune suite n'est proposée à monsieur le préfet du fait de l'absence d'atteinte ou nuisance aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et de l'absence d'engins et d'activités, c onstatées le jour de la visite par l'inspection.
Proposition de l'inspection : Sans objet 4/4
Thèmes : Illégaux · Transmission du mémoire de réhabilitation
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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