Installation classée à Cazeres-sur-l'Adour (40270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a constaté lors de la visite du /2024 les non-conformités suivantes: absence du plan de bornage de l’exploitation; absence du bilan annuel relatif aux opérations de remise en état ; l’exploitant ne peut pas justifier que le produit utilisé pour la floculation des fines est biodégradable à plus de 99,5 %, et qu’il a un taux d’acrylamide inférieur à 0,5 g/L ; au vu du rapport de contrôle relatif aux prélèvements et aux analyses réalisé en avril 2024 : 8 piézomètres sur 11 ne disposent pas de cadenas ; l’accessibilité aux puits dénommés P8, P9 et P12 n’est pas garantie; absence du registre de relevé des piézomètres sur lequel doit être reporté à minima, la date du relevé, l’ouvrage et la hauteur de la nappe en m NGF ; absence de télétransmission des résultats d’analyses via le site GIDAF. Les autres constats n’appellent pas d’observations de la part de l’inspection.
18points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Bornage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2019, article 2.1.2.2
L’exploitant n’a pas pu présenter à l’inspection le plan de bornage de l’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant la transmission du plan de bor nage de l’exploitation. La position de chaque borne sera repérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert 93.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2019, article 2.3.2
Aucun bilan annuel relatif aux opérations de remise en état n’est disponible le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de réaliser un bilan annuel relatif aux opérations de remise en état conformément aux prescriptions de l’article 2.3.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2019, article 2.3.3
Lors de la visite terrain du 12/09/2024, il n’a pas été c onstaté la présence de matériaux inertes extérieurs. L’exploitant déclare opérer aux opérations de remblayage conformément aux prescriptions décrites à l’article 2.3.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé. Le certificat de conformité du produit utilisé pour la flocul ation des fines (FLOPAM AN 934 SH) a été transmise à l’inspection qui indique un taux d’acrylamide résiduel inférieur à 0,1%. La fiche de donnée de sécurité du floculant transmise par l’ exploitant ne permet pas de garantir le caractère biodégradable à plus de 99,5% ni un taux d’acrylamide inférieur à 0,5 g/L. À l’inverse,la fiche de donnée de sécurité du floculant utilisé par l’exploitant indique que le produit est difficilement biodégradable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de justifier que le produit utilisé pour la floculation des fines est biodégradable à plus de 99,5%, et qu’il a un taux d’acrylamide inférieur à 0,5 g/L.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2019, article 5.4.1
Lors de la visite terrain du 12/09/2024, les piézomètres «Pz6» et «Pz20» ont été inspectés, choisis par échantillonnage. L’inspection a constaté que ces deux piézomètre s étaient maintenus en bon état, accessibles, capuchonnés et cadenassés. Le dernier rapport de contrôle relatif aux prélèvements et aux analyses, réalisé en avril 2024, indique que 8 piézomètres sur 11 ne disposent pas de cadenas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de garantir le maintien en bon état de chacun de ces piézomètres et de veiller à ce qu’ils soient tous capuchonnés et cadena ssés, conformément aux prescriptions de l’article 5.4.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé. L’exploitant devra justifier de son action auprès de l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2019, article 5.4.3
L’exploitant a transmis à l’inspection les rapports de contrôle relatifs aux prélèvements et aux analyses réalisés en mai 2023, octobre 2023 et avril 2024. Les contrôles de la qualité des eaux souterraines ont été effectués sur les piézomètres Pz4, Pz5, Pz6, Pz7, Pz8, Pz14, Pz15, Pz17, Pz18, Pz19, Pz20ainsi que sur le puits dénommé «P13». Les puits P8, P9, P12 n’ont pas été contrôlés car non accessibles d’après l’organisme de prélèvement. L’ensemble des paramètres prescrits sont analysés. Les r ésultats des analyses n’appellent pas d’observation de la part des installations classées. La date du relevé, l’ouvrage et la hauteur de la nappe e n m NGF sont reportés sur chaque rapport de contrôle mais le registre que doit tenir à jour l’exploitant n’a pas été transmis à l’inspection. Les rapports de contrôle transmis indiquent que la majorité des piézomètres ne disposent pas de cadenas. L’exploitant ne procède pas à la télétransmission des résultats d’analyses via le site GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant: de garantir l’accessibilité aux puits dénommés P8, P9 et P12 afin que le laboratoire puisse y procéder aux deux campagnes annuelles de prélèvements et d’analyses en période de hautes eaux et de basses eaux; la transmission du registre sur lequel doit être reporté à minima, la date du relevé, l’ouvrage et la hauteur de la nappe en m NGF; de procéder à la télétransmission des résultats d’analyses via le site GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2019, article 1.2.1
L’exploitant déclare exploiter ses installations conformément à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé, sans observation particulière de l’i nspection au vu de la visite effectuée le 12/09/2024. En 2023, la production déclarée dans GEREP a été de 323000 t onnes pour un maximum annuel autorisé de 490000 tonnes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2019, article 2.1.2.1 (partiel)
Un panneau indiquant en caractères apparents l’identité de l’exploitant, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux ainsi que l’adresse de la mairie où l e plan de remise en état du site peut être consulté est bien présent à l’entrée de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2019, article 2.1.4.3
L’extraction des matériaux est réalisée à l’aide d’une pe lle hydraulique. Les terres végétales sont stockées sous forme de merlons périphériques. L’inspection n’a pas constaté l’usage d’explosifs ni de pompage dans la nappe phréatique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2019, article 2.1.4.6
L’exploitant déclare que l’exploitation des terrains concernés par la phase 1 devrait se terminer au plus tard en début d’année 2025 conformément au plan de phasage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2019, article 2.1.6.2
L’exploitant a transmis à l’inspection le plan d’exploitation ainsi que le plan de suivi des surfaces tous les deux datés du 15/11/2023. L’ensemble des mentions réglementaires y sont reportées. Ces deux plans permettent ensemble de visualiser et conn aître les différents états d’avancement de l’exploitation: surface d’extraction en cours: 55927m² surface non réaménagée: 191489m² zones remises en état: 0m² zones restant à exploiter: 426107m² volume de merlons: 14219m³
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2019, article 2.2.3
L’exploitant déclare que le premier bassin de 6ha est actuellement au 3/4 réalisé. L’étanchéification de ce dernier a pris du retard du fait d’un apport de fines moi ns rapide que prévu, dû à une production moins élevée. Le protocole de vérification de l’étanchéité des flancs et du fon d de chaque plan d’eau est actuellement en cours de réalisation par un bureau d’études. Un point d’avancement est réalisé annuellement lors de la CLIS.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2019, article 3.1.3
L’accès à la carrière est interdit par une clôture con stituée de 3 fils posés sur des piquets en bois excepté le long de la RD352 où une clôture grillagée a été mise en place. Le danger dû à la présence de la carrière et du risque de noyade est signalé par des pancartes notamment aux abords de l’entrée de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2019, article 6.2.2
L’exploitant a présenté à l’inspection les résultats du dernier contrôle des niveaux sonores réalisé en juillet 2021. L’inspection constate que les mesures ont bien été effectuées à proximité des points B1 à B5 matérialisés en annexe V de l’arrêté préfectoral d’a utorisation susvisé et que l’ensemble des résultats sont conformes à la réglementation en vigueur. Le prochain contrôle des niveaux sonores est programmé avant la fin de l’année 2024.
Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2019, article 2.4.1
L’inspection constatevia la consultation de GEREP une production an nuelle de matériaux égale à 323000 tonnes en 2023, respectant la production maximale autor isée de 490000 tonnes prescrites à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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