Installation classée à Marseille (13013), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0006412295 |
|---|---|
| Commune | Marseille (13013) |
| Département | Bouches-du-Rhône |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL PACA |
| Inspections listées | 6 depuis 30 juin 2022 |
| SIRET | 51404513700015 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'arrêté de mise en demeure n°2025-100 MD du 2 juin 2025 n'est pas respecté. L'inspection des installations classées propose au préfet de prononcer une mesure de consignation de somme en application du L.171-8 du code de l'environnement.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/06/2025, article 1
L'exploitant CDTP n'a pas notifié la mise à l’arrêt définitif de l’installation (ISDI) et les terrains concernés.
Proposition de l'inspection : Consignation
Thèmes : Situation administrative · Mise à l’arrêt définitif
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/06/2025, article 1
L’installation ne semble pas avoir été mise en sécurité : électricité, cuve de carburant, stabilité de l'ISDI, gestion des eaux pluviales, etc. La société CDTP n'a pas fait attester par une entreprise certifiée de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. La remise en état du site pour un usage futur à vocation naturelle, n'est que sommaire (absence de plantations d'oliviers et résultat insatisfaisant des quelques plantations réalisées).
Proposition de l'inspection : Consignation
Thèmes : Risques accidentels · Mise en sécurité · attestations · remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/06/2025, article 1
Absence de couverture finale sur le plateau au sommet du site. Le modelé actuel de l'ISDI ne semble pas garantir la résorption et l'évacuation des eaux pluviales, et l'intégration paysagère du site n'est pas conforme, ni satisfaisante.
Proposition de l'inspection : Consignation
Thèmes : Risques chroniques · Couverture finale sur le plateau au sommet du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/06/2025, article 1
Il n'a pas été reçu le plan d'actions relatif à la restauration paysagère de l'installation, qui doit être complété d'un programme pluriannuel solide de gestion du plan de plantation détaillant le suivi et l'entretien qui sera mis en place pour l'ensemble des espèces plantées (surveillance et suivi régulier prévus, paillage au pied des arbres/arbustes, arrosage à la manche par apport extérieur, etc.). Il n'a pas été procédé à la renaturation du site par revégétalisation complète (plantations) des talus et de la partie sommitale, selon le scenario 1 du plan d’actions reçu le 26/03/2024, notamment via la plantation d’oliviers sur le plateau du site. Seules quelques parties de talus ont fait l'objet de plantations de jeunes plants*, avec un succès modéré. *de petite taille (pin, romarin,thym, genêt, laurier, pistachier,…) Cf. Rapport d'inspection daté du 27/04/2025
Proposition de l'inspection : Consignation
Thèmes : Risques chroniques · Plan d’actions · revégétalisation (oliviers)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/06/2025, article 1
Le site n'est pas remis en état conformément au descriptif du dossier de demande d'enregistrement de mars 2015 (page 26/44 et étude paysagère en annexe 7 dudit dossier) pour un usage à vocation naturelle, en terme de végétalisation avec notamment l'absence d’oliviers au sommet du site, sur le plateau (les plantations devant ensuite être entretenues durant plusieurs années). Il ne peut pas être considéré que la société CDTP a procédé à la végétalisation par boisement du remblai sud (talus) exposé à la vue depuis l’accès au site (chemin de Palama), en référence à l’étude paysagère d’août 2014 (annexée au dossier de demande d’enregistrement de 2015) notamment son § 3.3 Plan paysager d'intégration des talus Sud et Est.
Proposition de l'inspection : Consignation
Thèmes : Risques chroniques · Plateau d’oliviers · étude de stabilité · gestion des eaux pluviales
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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