Le site est autorisé jusqu’en 2034 et prévoit un remblaiement total de l’ancienne carrière. Des espèces protégées logeant le long des parois ont été identifiées sur le site par l’office français pour la biodiversité. La remise en état telle que prévue devra prendre en compte la réglementation sur les espèces protégées si besoin. Si les conditions de remise en état venaient à changer, l’exploitant devrait également déposer avant la fin d’activité un porter à connaissance dans les conditions prévues par l’article R.181-46 du code de l’environnement.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Transmission au RNDTS/track déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R.541-43-1-II(§2,4 et 7)
Postérieurement à la visite l’exploitant a transmis le registre sur les terres excavés auprès de trackdéchet qui n'était pas disponible au cours du contrôle. Le profil de l’établissement renseigné sur trackdéchet fait dorénavant apparaître l’activité de stockage d’inertes. L’exploitant respecte ces prescriptions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/2014, article 5.2-§1 de l’annexe I
L’autorisation a été accordée pour 20 ans à compter du 23/12/2014. Un remblaiement total de la fosse est prévu (sans maintien de fronts d’exploitation de l’ancienne carrière). Sur le site, l’office français pour la biodiversité a identifié des espèces protégées sur le front Nord- Ouest et la zone en eau : Faucon crécerelle, Choucas des tours, Hirondelles des fenêtres, Gallinule Poule d'eau. Lors du contrôle, la modification des conditions de remise en état a été évoquée pour la création d’une zone de loisirs de type parc permettant la mise valeur de la biodiversité par le maintien de certains fronts. L’exploitant s’engage à réaliser un relevé biologique. Actuellement, l’exploitant procède au remblaiement de la zone Est pour assurer la stabilité des anciens fronts de la carrière. L’exploitant respecte cette prescription (cf bloc ci-dessous). 5/5 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Au titre de la biodiversité (L.411-1 et suivants du code de l'environnement) : Les travaux doivent prendre en compte les espèces protégées et être adaptés pour éviter des impacts sur l'avifaune. En cas d'impact résiduel, une demande de dérogations espèces protégées pourrait être nécessaire pour la remise en état du site ; dans ce cas, elle sera sollicitée auprès du service compétent en matière de dérogation aux espèces protégées (DDTM de la Vendée). - Au titre ICPE : Si les conditions de remise en état sont modifiées, l’exploitant devra avant la fin d’activité porter à la connaissance du préfet sa demande de modification des conditions de remise en état dans les conditions de l’article R.181-46 du code de l’environnement. Les avis des propriétaires sur la modification de remise en état, ainsi que ceux du maire ou du président de l’intercommunalité en charge de l’urbanisme (ie compétent en matière de planification) seront attendus dans le dossier.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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