Installation classée à Hauterive-la-Fresse (25650), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — aucune suite administrative proposée.
Pour rappel, l’exploitant avait déclaré la cessation d’activité de l’ancienne carrière par courrier daté du 16 avril 1999, mais les travaux de remise en état n’avaient pas été achevés depuis cette date. Par courrier daté du 13 juin 2025, l’exploitant a indiqué que les travaux pour la remise en état de l’ancienne carrière étaient réalisés. Ces travaux ont été réalisés au printemps 2025. L’usage futur du site est un usage industriel avec la mise en place d’une zone de stockage. Cet usage est conforme au PLU de l’ancienne commune d’Hauterive La Fresse qui prévoit que la zone de l’ancienne carrière est un secteur de dépôt sans construction. Le présent rapport vaut Procès Verbal de récolement au titre de l’article R.512-39-3 du code de l’environnement au regard des usages définis ci-dessus(la cessation d’activité est réalisée suivant les dispositions du code de l’environnement dans sa version en vigueur avant le 1er juin 2022, la cessation d’activité ayant été déclarée par courrier du 16 avril 1999). Ce procès verbal ne vaut pas quitus, en effet l’article R.512-39-4 du code de l’environnement dispose que « A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1. » L’article R.512-39-4 du code de l’environnement précise également qu’en cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. Il est enfin rappelé, qu’en application de l’article L.556-1 du Code de l’Environnement, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée, lorsqu’un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usa
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/05/2013, article R.512-39-1
La carrière exploitée par la société Isabey TP sur l’ancienne commune de Hauterive la Fresse a été autorisée par arrêté préfectoral du 25 juin 1990 pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au 25 juin 2000. Par courrier reçu le 16 avril 1999, la société Isabey a informé de la cessation de l’exploitation de la carrière de Hauterive la Fresse. Ce courrier comportait un dossier de cessation sommaire. L’exploitant a ensuite été informé par courrier du 28 mai 1999 que les travaux de remise en état devaient être achevés pour qu'une visite de récolement puisse être réalisée. Aucune suite n’avait été donnée à ce dernier courrier. Par courrier daté du 13 juin 2025, la société Isabey TP a déclaré l’achèvement de la remise en état de l’ancienne carrière située sur la commune d’Hauterive La Fresse. 1° Lors de la visite, il n’a pas été constaté la présence de déchet ou de produit dangereux sur le site. 2° Un merlon est présent sur le long de la route départementale. L’exploitant a indiqué son intention de placer des blocs d’enrochement à l’entrée du site pour en empêcher l'accès. 3° Il n’y a aucun bâtiment, ni infrastructure sur le site. 4° La carrière a été mise en sécurité, le front d’une hauteur de 4 à 5 mètres a été taluté. La partie haute de la carrière est recouverte par de la terre végétale, cette zone est enherbée. La partie basse de la carrière a été laissée en l’état, il n’y a pas de végétation sur cette zone. Il a également été constaté que la végétation avait repris au niveau des merlons.5/6 L’usage futur du site est un usage industriel (voir point suivant) avec la mise en place d'une plateforme pour du stockage de matériaux. L'ancienne carrière d'Hauterive la Fresse apparaît compatible avec cet usage.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-2
L’usage futur du site est un usage industriel avec la mise en place d’une plateforme de stockage de matériaux. Cet usage est conforme au PLU de l’ancienne commune d’Hauterive La Fresse qui prévoit que la zone de l’ancienne carrière est un secteur de dépôt sans construction. Le propriétaire des terrains et le maire de la nouvelle commune de Pays de Montbenoit ont, respectivement par courrier daté du 5 juin 2025 et du 3 juin 2025, validé la remise en état de la carrière et l’usage futur du site en indiquant que la remise en état est conforme au PLU de la commune.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/1990, article 5
Il a été constaté que la remise en état de la carrière était achevée. L'exploitant a indiqué que les travaux de remise en état ont été réalisés au printemps 2025. Il a été constaté qu'il n'y avait plus de déchet présent sur le site. Il a été constaté que le front de quelques mètres avait été taluté. La partie haute de la carrière est recouverte par de la terre végétale, cette zone est enherbée. La partie basse de la carrière a été laissée en l’état, il n’y a pas de végétation sur cette zone. Le merlon du côté de la route CD 320 a été maintenu et renforcé au niveau des accès, ce merlon est recouvert par la végétation. L’écran paysager au nord du site pour la partie haute de la carrière a également été maintenu.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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