Installation classée à Gaillan-en-Médoc (33340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Comme constaté précédemment, l'exploitation a pris beaucoup de retard et l'extraction sur le site de La Bruge n'a pas démarré. Ces parcelles ont toutefois fait l'objet d'une coupe rase en 2024 et l'exploitant souhaite démarrer l'extraction sur cette zone début 2026. La demande de prolongation de quinze ans visant à exploiter l'ensemble du gisement de ces parcelles doit être complétée pour être traitée comme une modification notable et ne pas faire l'objet d'une nouvelle autorisation environnementale avec étude d'impact. L'extraction et la remise en état sur les sites Peysibot Sud et Nord seront terminées à l'échéance de l'autorisation initiale.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 12
Le dernier plan d'exploitation réalisé par l'exploitant est celui transmis en janvier 2024 correspondant à des relevés bathymétriques du 7 décembre 2023. 21 mois se sont donc écoulés entre les derniers relevés topographiques et le jour de l'inspection. L'exploitant indique que de nouveaux relevés sont prévus en novembre 2025 pour établir le plan de fin d'exploitation sur les parcelles du lieu-dit Peysibot. L'inspection des installations classées rappelle que la réglementation prévoit une mise à jour au moins une fois par an du plan d'exploitation et que la situation actuelle est donc non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous trois mois, le plan d'exploitation à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 14.1
La zone Peysibot Sud est intégralement remise en état depuis janvier 2024 selon l'exploitant. Sur place, l'inspection des installations classées constate que les berges Nord-Est du plan d'eau, objet de la dernière autorisation, sont remises en état avec un contour sinueux et des pentes variées n'excédant pas 30°. Les berges nouvellement remises en état ne semblent pas avoir fait l'objet de plantations spécifiques, quelques végétaux spontanés se sont implantés. Le plan d'eau est clôturé. En vue de la cessation d'activité, la plantation d'essences arbustives et arborescentes d'espèces locales sur les berges sera attendue. La zone Peysibot Nord est toujours en cours d'exploitation, principalement à l'extrémité Est et dans une moindre mesure à l'extrémité Sud-Ouest. Le Nord et le Nord-Ouest du site, représentant environ 25 % du périmètre du plan d'eau, sont remis en état avec les mêmes constats que pour Peysibot Sud. L'exploitant indique qu'il alterne l'exploitation entre les extrémités Est et Ouest en fonction des saisons, l'accès à l'Ouest par une voie interne au Sud le long du plan d'eau n'étant pas praticable en période hivernale pluvieuse. De ce fait, alors que l'exploitation au droit de la berge Sud est terminé, cette berge n'est pas remise en état car l'exploitant y conserve un merlon d'environ 50 cm pour sécuriser la voie d'accès la longeant. Au global, le principe de remise en l'état à l'avancée n'est pas respecté, ce qui va de pair avec l'absence de respect du plan de phasage de l'exploitation. L'extraction de matériaux sur Peysibot Nord correspondant à moins d'un an de travail selon l'exploitant, il est rappelé que l'ensemble de la remise en état restante devra être réalisée,dans la mesure du possible, en même temps, puis immédiatement après la fin de l'extraction là où ce sera encore nécessaire pour respecter, sans réserve, l'échéance d'autorisation initiale (26/12/2027). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser, sous six mois, une remise en état des berges au droit desquelles l'extraction est définitivement terminée. 8/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/09/2025, article 181-46
L'exploitant a porté à la connaissance du Préfet, en février 2024, un dossier de demande de prolongation de la carrière, pour une durée de 15 ans supplémentaires. Cette modification est justifiée par le fait que, face à la dérive de l'exploitation par rapport au plan de phasage avec une extraction environ trois fois moins rapide que prévu, l'exploitant a choisi d'extraire l'ensemble du gisement aux lieux-dits Peysibot Nord et Peysibot Sud et de ne pas entamer l'extraction au lieu-dit La Brugue. Cela va à l'encontre du plan de phasage de l'autorisation, qui prévoyait une extraction simultanée aux lieux-dits Peysibot et La Brugue. Néanmoins, cela permettait une facilité opérationnelle pour la gestion de l'extraction, présentait une pertinence foncière pour libérer les terrains de Peysibot au plus vite et une pertinence environnementale pour minimiser la surface en dérangement. La demande de prolongation permettrait l'exploitation du gisement de La Brugue. Du fait de la stratégie adoptée, l'extraction et la remise en état à Peysibot Sud et Peysibot Nord sera terminée à l'échéance de l'autorisation, le 26 décembre 2027. En revanche, l'extraction n'a pas encore démarré au lieu-dit La Brugue et ne pourra en aucun cas être finalisée avant l'échéance de l'autorisation actuelle. Une première coupe rase a eu lieu à La Brugue début 20249/10 selon l'exploitant, et une nouvelle passe aura lieu dans les prochains mois en vue du démarrage de l'extraction sur ces parcelles prévue début 2026 par l'exploitant. La coupe rase a été constatée sur site par l'inspection des installations classées. L'inspection des installations classées alerte l'exploitant sur le fait que le démarrage de l'extraction sur ces parcelles génèrerait une situation délicate d'un point de vue administratif dans la mesure où ni l'extraction ni la remise en état de ces terrains ne serait possible dans le temps restant de l'autorisation à date. Il est rappelé à l'exploitant qu'il ne peut pas prendre pour acquise la prolongation de son autorisation et agir comme si l'échéance de son autorisation était lointaine. Le dossier de demande de prolongation n'est pas satisfaisant en l'état pour juger de la non- substantialité de cette modification. En particulier, les éléments suivants sont nécessaires : - justificatif de la demande (origine de la dérive, bilan de la production, marchés pour la suite), - historique des éventuelles plaintes, - bilan environnemental depuis la dernière enquête publique, y compris tra
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 6.3
La présence des bornes n'a pas été vérifiée sur l'ensemble des points mentionnés dans le plan d'exploitation 2024. Par sondage, la présence des bornes Sud-Est de Peysibot Nord ainsi que les deux pointes Sud de La Brugue a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 11
Sur le dernier plan d'exploitation fourni, qui n'est pas à jour (voir point de contrôle n°1), le respect de la distance de 10 m entre les bords d'excavation et les limites de l'autorisation, portée à 20 m le long des voiries semble respecté. Toutefois, le plan ne fait pas apparaître ces distances, ce qui constitue un axe d'amélioration pour les prochains plans à venir. Sur place, l'inspection des installations classées estime visuellement que les distances réglementaires sont respectées. Aucun indice d'instabilité géotechnique n'est observé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1-I
Le site ne fait l'objet d'aucun prélèvement ou consommation d'eau. Il s'agit d'une extraction à la pelle mécanique sans rabattement de nappe.10/10 Ainsi, l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ne s'applique pas.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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