Installation classée à Derval (44590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a remblayé l'excavation avec des déchets de chantier extérieurs. Il n'est pas en mesure de justifier de l'origine des matériaux apportés ni de l'absence de contamination de ces matériaux. L'exploitant doit arrêter les apports de déchets extérieurs et finaliser la remise en état avec les matériaux déjà présents sur le site. Il doit transmettre à l'inspection des installations classées des justificatifs relatifs à l'absence de risque de pollution des matériaux apportés sur le site. Afin de conserver la mémoire des activités réalisées sur le site et du risque de contamination qui en découle, les terrains seront classés en SIS (secteur d'information sur les sols).
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Remise en état du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/01/2023, article 1
Constat de la visite du 17/09/2024 : Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que le remblaiement de l'excavation avait commencé. La taille de l'excavation a réduit de façon notable. D'après les déclarations de l'exploitant, les matériaux utilisés pour le remblaiement sont des matériaux provenant de chantiers locaux. Les déchets inertes présents sur le site sont restés en l'état. Ils n'ont pas été repris pour le remblaiement de l'excavation. Il était demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées des justificatifs relatifs à l’absence de risque de pollution des matériaux apportés sur le site. Constat de la visite du 19/05/2026 : L'exploitant a quasiment finalisé le comblement de l'excavation (carrière illégale) à l'aide de matériaux extérieurs au site. Il reste une petite dépression côté route. L'exploitant a indiqué, lors de la visite, que les matériaux utilisés pour le remblaiement provenaient de chantiers de travaux publics locaux. Il a indiqué qu'il a prévu d'accueillir des déchets supplémentaires pour finaliser la plate-forme. L'exploitant a donc poursuivi son activité illégale de stockage de déchets inertes. Il n'est pas en mesure de justifier l'origine des matériaux apportés ni de l'absence de contamination de ces matériaux. L'exploitant a laissé en l'état les anciens stockages de déchets inertes apportés historiquement sur le site et qui devaient servir au remblaiement de l'excavation pour permettre de revenir autant que possible au modelé initial du terrain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit arrêter les apports de déchets extérieurs et finaliser la remise en état avec les matériaux déjà présents sur le site. Il doit transmettre à l'inspection des installations classées des justificatifs relatifs à l'absence de risque de pollution des matériaux apportés sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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