Installation classée à La Hague (50440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juillet 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
A la suite de ce contrôle, l'inspectiondemande la fourniture de plusieurs documents visant à justifier la conformité de la carrière aux prescriptions prévues par l'arrêté d'autorisation préfectorale : plan topographique, rétention équipant le véhicule permettant de ravitailler les engins, reprise des mesures régulières de la qualité des eaux rejetées au milieu naturel, mise en place d'un second panneau d'information au niveau d'une des deux entrées de la carrière (sud-est), mise en œuvre du RNDTS (Registre national des déchets, terres excavées et sédiments).
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Plan topographique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2007, article 15
Dans le cadre de l’inspection, l’exploitant a présenté un plan topographique établi par GEODIS le 31 août 2017. L’exploitant doit veiller à mettre à jour annuellement son plan d’exploitation et à vérifier qu’il comporte l’ensemble des informations requises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées un plan topographique à jour de la carrière de Clairefontaine où figure l’ensemble des informations prévues.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2007, article 16.2
L’exploitant précise que le lavage et l’entretien des véhicules ne sont pas effectués sur la carrière, mais à Beaumont-Hague (siège de l'entreprise), cela d’autant que la carrière ne dispose pas d’alimentation électrique. Le ravitaillement des engins est effectué en bord à bord à l’aide d’un fourgon équipé d’une citerne et d’une pompe. L’examen de ce fourgon montre que la citerne simple enveloppe n’est pas équipée d’une rétention, il en va de même pour les égouttures au niveau de la pompe. Cependant l’exploitant précise qu’il souhaite changer de véhicule et en profiter pour équiper le nouveau d’un système de rétention. Il est noté que le mode de ravitaillement en place ne correspond pas aux prescriptions prévues dans l’arrêté d’autorisation. Elles devront être revues à l’occasion d’une prochaine mise à jour de la situation administrative de cette carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier que le fourgon permettant le ravitaillement bord à bord des engins est équipé d’une rétention permettant de collecter les éventuelles égouttures ainsi que les hydrocarbures en cas de fuite de la citerne dédiée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2007, article 16.4
La visite du site n’a pas permis de constater que les dispositifs de rejet au milieu naturel récepteur prévus par l'arrêté d'autorisation sont en place (canal permettant la mesure du débit et d’un dispositif de prélèvement normalisé). En revanche, l’exploitant a pu justifier la réalisation de mesures régulières de la qualité des rejets aqueux, avec cependant une absence de mesure pendant deux ans (a priori due au laboratoire). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à) l’exploitant de justifier la reprise régulière des contrôles périodiques de la qualité des eaux de la carrière rejetées au milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2007, article 21
L’exploitant a indiqué avoir notablement limité les activités de chasse sur le site, des battues étaient régulièrement organisées dans le passé. Des barrières sont en place au niveau des deux extrémités du chemin d’accès, en revanche, l’entrée par la route des Vaux ne dispose pas d’un panneau d’information avec le plan du site. Il convient que l’exploitant s’assure de la mise à jour des informations affichées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’équiper l’entrée par la route des Vaux d’un panneau d’information et de s’assurer que les informations affichées soient à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2007, article 25-1
Comme indiqué au point de contrôle N°6, l’accès à la carrière par la route des Vaux doit être équipé d’un panneau d’information, ce qui n’était pas le cas lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’équiper l’entrée sud-est de la carrière par la route des Vaux d’un panneau d’information.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2007, article 29
La visite de la carrière n’entraîne pas de demande particulière concernant le bord des excavations. Toutefois, concernant les deux poteaux électriques de la ligne qui traverse le site, les distances de retrait sont respectées en partie nord-est et en partie est (qui n’est pas encore exploitée), en revanche la prescription ne semble pas complètement respectée en partie sud- ouest qui n’est plus exploitée depuis une vingtaine d’années. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier le suivi de la stabilité des fronts, notamment au regard des poteaux de la ligne électrique. Toute dégradation de la situation devra entraîner la mise en place de mesures correctives afin de sécuriser le massif
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2007, article 33
Les travaux de remise en état de la carrière sont limités, car les apports de matériaux sont limités à ceux de l’entreprise LECONTE ce qui entraîne du retard au regard des prévisions initiales. L’exploitant indique que cette limitation des quantités d’inertes reçues permet en revanche d’assurer que leur qualité soit satisfaisante. L’exploitant a indiqué à l’occasion de l’inspection qu’il n’a pas encore mis en œuvre le registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNDTS). Le lien vers le site internet : https://rndts-diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr a été transmis le 29 juillet à l’exploitant à toutes fins utiles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier la mise en place de l'utilisation régulière du registre national des déchets, terres excavées et sédiments.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2007, article 8
L’exploitant a précisé n’avoir apporté aucune modification aux conditions d’exploitation de la carrière de Clairefontaine depuis la dernière inspection du 3 mai 2017, en dehors toutefois de l’aménagement du troisième bassin de décantation afin de respecter les dispositions de l’arrêté d’autorisation (demande de mise en conformité suite à la précédente inspection). Le circuit de traitement des eaux est ainsi conforme aux prescriptions prévues. L’exploitant note une certaine reprise de la demande de matériaux, l’activité de la carrière est donc plus soutenue, ce qui pourrait entraîner des évolutions notamment des installations de traitement des matériaux. En cas de mise en place de ces modifications, il est rappelé à l’exploitant qu’il devra au préalable produire un dossier de porter à connaissance auprès des services préfectoraux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2007, article 16.5
L’exploitant précise que la carrière de Clairefontaine abrite plusieurs sources, le matériau extrait de la carrière est humide. Dès lors, la production de poussières est limitée. Néanmoins, en période de sécheresse, un arrosage des pistes est mis en œuvre à l’aide du godet d’une chargeuse. Il importe de rappeler que le traitement des matériaux est assuré à l’aide d’installations mobiles peu utilisées (quatre jours début juillet 2024).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2007, article 23
La visite a permis de constater la présence de merlons de protection visuelle, il apparaît globalement que la carrière est très peu visible depuis l'extérieur de son emprise. 9/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2007, article 24
L’exploitant a confirmé la réalisation d’un élagage a minima annuel qui est réalisé par l’activité agricole de l’entreprise LECONTE. L’entretien du chemin est effectué par la carrière qui veille à limiter la vitesse des engins qui l’empruntent, mais aussi par la collectivité qui dispose d’un droit de passage afin d’accéder à sa station de pompage pour l’adduction d’eau publique (Le Grand Douet). La visite du site n’entraîne pas de remarque particulière au sujet de l’entretien de la végétation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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