Installation classée à Fumel (47500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a donné lieu à des constats de non-conformité dont : - deux faisant l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions, à savoir le dépassement des valeurs d’émergence (émissions sonores) et l’absence d'aire étanche pour le ravitaillement des engins ; - trois pouvant être corrigées rapidement, soit la reprise de la zone érodée et précédemment remise en état, et ce dans le but d’en permettre la végétalisation ; la transmission des débits de rejet d’eau au milieu naturel ; le renseignement de l’application web GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente). Le détail des demandes de l’inspection et des délais associés est présenté dans les tableaux des constats. En outre, l’inspection rappelle à l’exploitant la nécessaire lutte contre la prolifération des espèces invasives. Il est en ce sens invité à agir contre les spécimens d’herbe de la pampa présents sur son site en prenant appui sur une ressource pertinente (documentation, organismes, professionnels..).
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Valeurs limites d’émergence
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2018, article 6.2.1
L'exploitant présente le rapport de mesures acoustiques n°RAP25GN030 du 8 octobre 2025. Ce rapport fait apparaître des dépassements des valeurs d'émergence aux points de mesures 1 et 4, déjà signalés par le rapport établi en 2024. Il déclare n'avoir reçu aucune plainte du voisinage relativement à ces dépassements. L'exploitant avait élaboré un plan d'actions pour répondre à ces non-conformités. Il indique que le financement de ce plan était lié à un projet de modification du site. Suite à l'abandon dudit projet, les mesures du plan d'actions n'ont pas être mises en œuvre. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 6.2.1 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018, laquelle avait déjà été constatée lors de la visite d'inspection réalisée en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à Monsieur le préfet de prendre un arrêté mettant en demeure l'exploitant : - d'établir et transmettre à l'inspection des installations classées un programme de mise en conformité des émissions sonores sous un délai de deux mois ; - de mettre en œuvre les mesures prévues par ledit programme dans un délai maximal de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Commission Locale de Concertation et de Suivi (CLCS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2018, article 1.9.1
La dernière réunion de la Commission Locale de Concertation et de Suivi (CLCS) a été réalisée en 2022. Au jour de la visite, aucune CLCS n'a été réunie en 2025. L'inspection demande la tenue d'une CLCS dans les 3 mois suivants l'envoi de ce rapport.6/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2018, article 2.3.1
L'exploitation de la carrière est marquée par un retard relativement au plan de phasage (l'avancement en 2025 est inférieur aux projections pour l'année 2021). L'inspecteur constate sur le terrain la réalisation de la remise en état à l'avancement, laquelle est figurée sur le plan d'exploitation. Les surfaces concernées sont localisées en zone sud est du site. Une végétalisation spontanée est en cours. Une zone au fort degré de pente connaît un glissement de la terre mise en œuvre ainsi qu'un ravinement, lesquels empêchent la végétalisation. Ce phénomène met en péril la bonne réalisation de la remise en état telle que prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 juin 2018. L'exploitant n'a pas notifié chaque phase de remise en état au préfet. Ces faits constituent des non-conformités à l'article 2.3.1 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant remet en état la partie de la zone sud est sur laquelle la colonisation végétale est empêchée par l'érosion. L'inspection demande la transmission de photographies attestant cette remise en état dans un délai de trois mois. Si les conditions météorologiques/pédologiques ne sont pas compatibles avec le travail des engins sur la période de trois mois à venir, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un échéancier de travaux sous un délai de 30 jours à compter de la réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2018, article 5.3.8
L'exploitant n'a pas présenté de données de débit aux points de rejet. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 5.3.8 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les mesures de débit d’eaux rejetées dans le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2018, article 5.3.9
L'exploitant présente les résultats d'analyses effectuées pour le premier semestre 2025 par le Laboratoire des Pyrénées et des Landes en date du 21/02/2025. Par sondage, l'inspecteur contrôle la conformité aux valeurs limite d'émission (VLE) des prélèvement réalisés aux points de rejet A (eaux de ruissellement de la zone sud, transit de matériaux) et D (eaux de ruissellement du carreau de la carrière). Ces deux prélèvement présentent des valeurs conformes. L'inspecteur constate que l'exploitant n'a pas procédé à la télédéclaration de ces données sur le site GIDAF. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 5.3.9 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/10 Procéder à la télédéclaration des résultats d'analyse des eaux sur le site GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2028, article 3.4
Le site n'est pas doté d'une aire étanche, ce fait constitue une non-conformité à l'article 3.4 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à Monsieur le préfet de prendre un arrêté mettant en demeure l'exploitant de doter le site d'une aire étanche telle que définie à l'article 3.4 de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018, ou autre dispositif équivalent, et ce dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2018, article 2.1.7.2
L'exploitant présente un plan d'exploitation conforme, daté de janvier 2024. L'inspecteur demande la transmission du plan 2025 dès réalisation. La lecture du plan indique un retard d'extraction relativement au plan de phasage de la carrière. L'exploitant indique que ce phasage est établi pour une extraction annuelle de 150000 tonnes. Au regard de l'écart significatif avec le rythme effectif d'extraction, l'inspecteur invite l'exploitant à mener une réflexion en vue d'une refonte éventuelle du plan de phasage associé aux garanties financières ainsi que du plan de remise en état du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
L'exploitant présente le rapport annuel des mesures de retombées de poussières établi pour l'année 2024. Les mesures sont effectuées trimestriellement. Les valeurs des retombées de poussières mesurées en 2024 sont faibles, autour de 2g/m²/mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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