Installation classée à Montbartier (82700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a toujours pas fait évacuer l'ensemble des véhicules hors d'usages, les pièces détachées et les déchets issus de l'activité exercée sans l'ensemble des autorisations requises depuis 2019. L'exploitant n'a pas transmis les justificatif d'évacuation des déchets présents à l'inspection des installations classées. Le jour de la visite malgré l'absence de […], l'inspection constate toujours la présence de déchets y compris des véhicules hors d'usage sur le site.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suppression et mise en sécurité du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2021, article 1er
L'inspection n'a pas pu pénétrer sur le site en raison de l'absence de l'exploitant, malgré lui avoir envoyer une lettre d'annonce. Néanmoins, l'inspection a pu constater la présence de nombreux véhicules. Il ressort du contrôle que l'exploitant n'a pas procédé à la mise à l’arrêt définitif des installations classées pour la protection de l’environnement et il n'a pas procédé à la mise en sécurité du site en mettant en œuvre les mesures prévues à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement. Compte tenu de ce qui précède, l'inspection propose de procéder à la liquidation partielle de l'astreinte administrative pris à l'encontre du liquidateur judiciaire qui n'est autre que la gérante de Droit. Le montant couvre la période du 11 septembre 2025 inclus au 3 avril 2026 inclus soit 205 jours à 3000€ représentant un montant de 615000€. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant sous un délai de 1 mois : d'évacuer l'ensemble des véhicules hors d'usage, pièces démontées et déchets issus de cette activité exercée depuis 2019 sans les autorisations requises, notamment les déchets dangereux (batteries usagées, huiles usagées, pneumatiques usagers, etc), • d'afficher l’interdiction ou la limitation d'accès au site ;• la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;• de réaliser la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic environnemental proportionné aux enjeux • de transmettre l'ensemble des justificatifs de destruction des véhicules hors d'usage et des bons d'enlèvement pour les autres déchets. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/06/2021, article 2
Du fait que l'exploitant n'a pas évacué l'ensemble des véhicules hors d'usage, le site n'a pas par conséquent été remis en état. L'inspection propose de liquider partiellement l'astreinte (voir point de contrôle n°1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d’évacuer l'ensemble des VHU, pièces détachées et déchets présents sur le site, afin de remettre celui-ci en état (exempt de déchets).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Diagnostic de pollution des sols et de la qualité des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/07/2022, article 1
L'exploitant n'a toujours pas transmis depuis la dernière visite d'inspection un état des lieux de la qualité des eaux souterraines au droit du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de faire réaliser par un bureau d'étude compétent en sites et sols-pollués un diagnostic complémentaire de la qualité des eaux souterraines, en transmettant au préalable le nom du bureau d'étude, en justifiant de sa compétence, et le programme d'investigation en justifiant de la pertinence et de la suffisance de ce programme.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Choix du bureau d'étude spécialisé dans le domaine des sites et sols pollué
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/07/2022, article 2
L'exploitant n'a toujours pas fait réaliser par un bureau d'étude compétent en Sites et sols-pollués un diagnostic complémentaire de la qualité des eaux souterraines, en transmettant au préalable le nom du bureau d'étude (différent du premier bureau d'étude) en justifiant de sa compétence et le programme d'investigation en justifiant de la pertinence et le suffisance de ce programme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de faire réaliser par un bureau d'étude compétent en Sites et sols-pollués un diagnostic complémentaire de la qualité des eaux souterraines, en transmettant au préalable le nom du bureau d'étude en justifiant de sa compétence et le programme d'investigation en justifiant de la pertinence et le suffisance de ce programme.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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