Compte tenu des pièces transmises relative à la cessation et à la remise en état définitive de la carrière de craie et les constats de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 mars 2021 et de déconsigner la somme du montant de 6 593,12 euros TTC de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant consignation. Un projet d'arrêté préfectoral est joint. En outre, le présent rapport de visite d'inspection tient lieu de procès-verbal de récolement et statue favorablement sur la remise en état définitive.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Cessation des activités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/03/2021, article 1
L'exploitant a transmis à la Préfecture le 24 juin 2024 un dossier répondant à la prescription reçu le 24 juin 2024 comprenant une lettre de cessation des activités en date du 1 juin 2024. L'exploitant précise également dans cette lettre qu'il a arrêté d'extraire de la craie depuis 2010. L'exploitant précise dans cette lettre qu'il s'engage à transmettre au Maire de la commune et au Président de la Communauté de Communes les documents visés aux articles L512-6-1 et R512-39-2 du Code de l'environnement afin de les informer du retour du site à l'état de parcelle agricole. Il a fourni les justificatifs de transmission (recommandé avis de réception) en date du 23 juillet 2024.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/03/2021, article 2
Il a été constaté une carrière remise en état totalement. Des plants de maïs d'une dizaine de centimètres de haut sont en place sur un support de terres végétales en lieu et place de la carrière. Dans le dossier, il est mentionné qu'une partie des terres proviennent des terres décapées pour l'extraction de craie et du déterrage des betteraves sucrières de la SCEA TOULEMONDE. L'exploitant précise que les terres issues du déterrage représentent 100 m3. L'exploitant informe également que des terres issues du champ voisin dont il est l'exploitant ont été mises en oeuvre.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/03/2021, article 3
L'exploitant n'est plus tenu de justifier de la constitution de garanties financières compte tenu de la notification de la cessation, du dossier et de la remise en état définitive de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/03/2024, article 1
Il a été constaté que les travaux et la remise en état définitive de la carrière ont été réalisés. Ainsi, l'inspection des installations classées propose la déconsignation du montant de 6 593,12 euros TTC de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant consignation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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