Installation classée à Wailly-Beaucamp (62170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Des incohérences sont relevées entre le dossier de cessation et la proposition d'usage futur du site. De même il y a incohérence entre le plan final de réhabilitation et les constats de terrain.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
cessation partielle d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-39-2
L'exploitant, dans son dossier de cessation partielle a transmis : son Attestation de Mise en Sécurité (ATTES SECUR) établie par la SAS RAMBOLL France et datée du 16/02/2026, son Attestation Mémoire établie par la SAS RAMBOLL France et datée du 16/02/2026, et son Attestation Travaux établie par la SAS RAMBOLL France et datée du 16/02/2026. L'ATTES Mémoire "atteste sans réserve, de l'adéquation des mesures proposées par l'exploitant pour la réhabilitation du site. (...) Scénario de gestion retenu (...) :Les travaux de remise en état des parcelles concernées par la cessation partielle d'activité ont été réalisées conformément aux modalités définies dans l'arrêté préfectoral du 18 mai 2009 et permettront de garantir la compatibilité des sols avec l'usage futur retenu soit un usage agricole". L'ATTES Travaux "atteste sans réserve, que les travaux réalisés sont cohérents avec le mémoire de réhabilitation (...) et que l'état du site est compatible avec l'usage futur défini". L'usage futur des terrains n'est pas mentionné dans l'arrêté préfectoral du site du 18/05/2009. Dans son dossier de cessation partielle d'activité arrivé le 09/03/2026 en préfecture, l'attestation Mémoire des travaux réalisés, mentionnée ci-dessus, indique que les travaux permettent de garantir la compatibilité des sols avec l'usage futur retenu soit un usage agricole. Or, l'arrêté d'autorisation du 18/09/2009, à l'article 10.02 précise : "La remise en état doit être orientée vers la création de sols sablo-graveleux favorables à l'apparition d'espèces végétales pionnières des sols pauvres, réalisés notamment sur une surface minimale de 5000m² située sur le secteur Nord-Est du site et dont les modalités de gestion sur le long terme doivent être précisées sous 6 mois à la notification de l'arrêté". Les parcelles concernées par la surface en sols sablo-graveleux ne sont pas compatibles avec un usage agricole. Conformément aux prescriptions ci-dessus, l'exploitant doit transmettre au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette des installations classées concernées par la cessation d'activité les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il doit transmettre dans le même temps au préfet une copie de s
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2009, article 10-2
-Dans son dossier de cessation d'activité, l'exploitant indique page 63 qu'il a été procédé au talutage en pente douce (20 à 30 °) des fronts d'exploitation périphériques avec des matériaux stériles issus de la découverte du site. La visite de terrain a confirmé la présence de talus, en pente douce sur la périphérie du site. Il n'est pas observé d'autres talutages ni de front de taille dans les parcelles concernées par la cessation. - L'ensemble des terrains objets de la cessation est libre de structures n'ayant pas d'utilité. -l'insertion de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, est satisfaisante, que la vocation ultérieure du site soit à usage agricole ou à usage naturel. L'exploitant indique dans son dossier (page 64, $9-3-3) qu' "une surface de 5000m² localisée dans la partie Nord-Est de l'emprise a été remise en état de façon à créer un sol sablo-graveleux qui soit favorable à l'apparition d'espèces végétales pionnières". Le plan fourni (figure 13, plan final, non daté) montre que l'intégralité de l'emprise de la cessation est en sol sablo-graveleux, hormis le chemin d'exploitation. Soit 101 645 m² . Il y a une différence de surface notable entre le dossier, le plan et la réalité du terrain. L'exploitant doit justifier ce point. De plus, les modalités de gestion de cette surface sur le long terme ne sont pas précisées. Dans tous les cas, la surface affectée à l'apparition d'espèces végétales pionnières gérée sur le long terme n'est pas compatible avec l'usage futur agricole retenu dans l'ATTES Mémoire (Point de contrôle précédent). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en corrélation le plan final de réhabilitation avec la réhabilitation effective du terrain. Les modalités de gestion sur le long terme de la surface de 5000m² en sol sablo-graveleux doivent être précisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2009, article 11
8/8 La façade contiguë de la zone en cessation d'activité avec la zone en exploitation est constituée d'un talus et d'une clôture. Il n'y a pas d'accès libre entre la carrière et la surface sortant du champ ICPE .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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