Installation classée à Empeaux (31470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas respecté le phasage défini dans son arrêté d'autorisation pour l'exploitation et la remise en état. Un dossier de demande de renouvellement et d'extension est en cours. Il est demandé à l'exploitant de régulariser sa situation à cette occasion. Il est notamment demandé de revoir le phasage ce qui entrainera un nouveau calcul des garanties financières qui prend en compte le retard sur la remise en état.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/1996, article 4
L'exploitant n'a pas prévu d'arrêter l'extraction 6 mois avant la fin d'autorisation ni de remettre en état la carrière. La visite lieu 2 mois avant la fin de l'autorisation, la remise en état n'est pas achevée sur le périmètre de l'autorisation. L'exploitant a déposé un dossier de renouvellement et extension de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit présenter un phasage d'exploitation intégrant les opérations de remise en état sur les terrains déjà exploitées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/1996, article 10
Lors de la visite de la carrière, il a été observé des traces de ruissellement important sur les secteurs remblayés qui créent des tranchées et emportent des matériaux vers le bas de la pente. Les eaux pluviales ne sont pas correctement déviées pour assurer le maintien des matériaux utilisés pour le remblaiement de la carrière. De plus, une partie des eaux de ruissèlement, n'atteint pas le bassin de collecte et se déverse directement dans le bois du secteur sud ouest. Le bassin n'est pas entretenu ni sécurisé pour éviter les risques de noyades. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit améliorer le réseau de collecte des eaux pluviales sur l'ensemble de la carrière pour éviter les phénomènes d'érosion des zones remblayées et qu'elles soient réceptionnées et traitées dans le bassin de collecte prévu à cet effet, avant leurs rejet maitrisé vers le milieu naturel. L'exploitant devra sécuriser et justifier l'entretien du bassin avec notamment son curage ainsi que du bon fonctionnement du dispositif de rejet. Ces travaux devront être conduits en cohérence avec la gestion des eaux du dossier de demande d'autorisation environnementale en cours d'instruction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/1996, article 14.1.4
6/8 L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier une méthodologie assurant la vérification et la traçabilité des matériaux extérieurs reçus pour du remblaiement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier la conformité des apports avec les dispositions de l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/1996, article 14.1.5
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le registre de suivi des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un registre de suivi des déchets avec les informations disponibles pour les apports déjà réalisés et le tenir à jour pour les apports futurs. L'exploitant devra transmettre à l'inspection des installations classées une déclaration corrigée des quantités d'apports de déchets acceptés sur la carrière depuis 2021. En cas d'apport de terres excavées, l'exploitant est tenu de réaliser les déclarations dans l'application trackdechets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/1996, article 14.2.1
7/8 L'exploitant n'a pas terminé la remise en état sur les secteurs dont l'exploitation est terminée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir à l'inspection des installations classées un phasage de l'exploitation intégrant les opérations de remise en état pour la période de renouvellement demandée (dossier en cours d'instruction).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/1996, article 14.2.2
Les travaux de remise en état n'ont pas été achevés sur la partie ayant déjà été exploitée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir à l'inspection des installations classées un phasage de l'exploitation intégrant les opérations de remise en état pour la période de renouvellement demandée (dossier en cours d'instruction).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/1996, article 24
L'exploitant a bien transmis une copie de l'acte de cautionnement à l'inspection des installations classées pour la période 2023-2028 pour un montant de 40 000€.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/1996, article 26
L'exploitant n'a pas transmis un tel dossier car il a déposé un dossier de demande d'autorisation environnementale pour un renouvellement et extension de la carrière. A défaut d'obtention de l'autorisation sollicitée, l'exploitant devra conduire les opérations de remise en état du site selon les dispositions préexistantes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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