Installation classée à Bourgs sur Colagne (48100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'arrêté d'autorisation arrive à échéance le 12 décembre 2025. L'exploitant prévoit de faire une demande de renouvellement et d'extension pour poursuivre l'exploitation de la carrière. De ce fait, la remise en état, qui devait être achevée pour le 5 juin 2025, n'a pas été réalisée. De plus, l'exploitant a commencé l'exploitation de l'extension autorisée par l'arrêté préfectoral complémentaire (APC) du 9 octobre 2024. Cependant, il est constaté: - d'une part, que le suivi des mesures d'évitement et de réduction des impacts par un écologue, prévues à l'article 7 de l'arrêté préfectoral complémentaire susmentionné, n'est pas réalisé; - d'autre part, l'exploitant ne dispose pas d'un plan d’échelle récent, réalisé par un géomètre, permettant notamment de justifier du respect de la bande horizontale de 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation. L'exploitant indique avoir placé la clôture à la limite du périmètre d'autorisation, notamment entre le périmètre de l'extension et le terrain voisin, et cette bande semble avoir été exploitée au vu de la zone décapée et exploitée à proximité de cette clôture. L'exploitant n'est donc pas en mesure de justifier du respect de la distance minimale susmentionnée. Au vu de la nature des enjeux et des délais pour le retour à la conformité, une mise en demeure est proposée pour ces nouvelles non-conformités constatées. Par ailleurs, l'exploitant s'est remis en conformité vis-à-vis des écarts constatés lors de l'inspection du 30 mai 2023.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Remise en état du site en fin d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/12/2021, article 2
Les opérations de remise en état, prévues pour l’échéance du 5 juin 2025, ne sont pas achevées. L’exploitant indique qu’il déposera au mois de septembre 2025 un dossier de renouvellement et d’extension pour poursuivre l’activité de la carrière. Cependant, l’échéance de l’arrêté préfectoral d’autorisation est fixée au 12 décembre 2025, donc l’exploitant prévoit de faire une demande de prolongation de l’autorisation pour assurer une continuité d'activité de sa carrière.5/10 Ce constat constitue une non-conformité à l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 décembre 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l’exploitant doit régulariser sa situation en déposant une demande de prolongation afin de disposer du temps nécessaire soit pour remettre en état les installations, soit pour instruire la nouvelle demande d’autorisation environnementale. En parallèle, l’exploitant peut également déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale pour le renouvellement de l'autorisation ou procéder à la remise en état des installations.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 14.1 et 15
L'exploitant déclare avoir installé la clôture à la limite du périmètre d'autorisation, sans repère pour délimiter la bande de 10 mètres. Il est constaté que cette bande semble avoir été exploitée vu la zone décapée et exploitée à proximité de cette clôture. De plus, le plan d'exploitation n'est pas à jour, il date de plus d'un an, et de ce fait, l'exploitation de l'extension autorisée n'apparaît pas sur les plans. L'exploitant ne dispose pas d'un plan d’échelle récent, réalisé par un géomètre, permettant notamment de justifier du respect de la bande horizontale de 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation. L'exploitant doit donc fournir un plan réalisé par un géomètre expert permettant de vérifier le respect de la distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre d'autorisation. L'exploitant indique qu'il fera appel à un géomètre pour réaliser un nouveau plan. Ce constat constitue une non-conformité aux articles 14.1 et 15 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant doit réaliser un plan d'échelle, par un géomètre expert, adapté à sa superficie pour inclure l’exploitation de l’extension et permettre la vérification du respect de la distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Mesures de prévention des impacts concernant les travaux et l’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/10/2024, article 7
Il est constaté que l’exploitant a débuté l’exploitation de l’extension de 5 000 m² autorisée par l’arrêté préfectoral complémentaire du 9 octobre 2024 sans que les mesures d’évitement et de réduction des impacts prévues aux articles 7.1 et 7.2 n'aient fait l’objet d’un suivi par un écologue. Ce constat constitue une non-conformité à l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 1 mois, l’exploitant doit réaliser et transmettre à l’inspection des installations classées un suivi par un écologue concernant les mesures d’évitement et de réduction prévues aux articles 7.1 et 7.2 de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2021.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2005, article 1.10.1.2
Il est constaté que l’exploitant a installé des pancartes signalant le danger au niveau des clôtures et des accès au site, se remettant ainsi en conformité par rapport au constat établi lors de l’inspection du 30 mai 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2005, article 2.3
Lors de l'inspection précédente, datant du 30 mai 2023, il avait été constaté que les rapports concernant l'année 2022 pour la carrière et l'ISDI n'ont pas été transmis en 2023. L’exploitant a transmis le rapport annuel pour son installation de stockage de déchets inertes et de la carrière pour l’année 2022 le 21 juillet 2023, pour l’année 2023 le 6 février 2024, et pour l’année 2024 le 12 février 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2009, article 2
L’exploitant a transmis la facture n° 08230224, datée du 31 août 2023, pour l’évacuation et le traitement des déchets non inertes par la société Environnement Massif Central (EMC), se remettant ainsi en conformité par rapport au constat établi lors de l’inspection du 30 mai 2023. Par ailleurs, il n'est pas constaté de nouveau dépôt de tuiles bitumées souples sur le massif de déchets inertes.
Conditions d'admission des déchets inertes - contrôle lors du déchargement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
La procédure de contrôle et d’acceptation des déblais inertes pour la carrière du Raz est présentée. De plus, l’exploitant a mis en place un contrôle visuel effectué par les chauffeurs de tombereaux ou de chargeuses qui accompagnent tous les camions sur le dépôt des inertes. Ces contrôles visuels font l'objet d'un suivi.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Lors de la visite précédente, il avait été constaté que le registre des déchets inertes ne traçait pas le résultat du contrôle visuel ni les éventuels motifs de refus des déchets. L’exploitant présente le registre des déchets inertes, dans sa dernière version, dans lequel le résultat du contrôle visuel est tracé. Sur la période présentée, aucun camion n’a été refusé suite à un contrôle visuel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.