Installation classée à Grisolles (02210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
En hiérarchisant la gravité et les enjeux potentiels associés aux constats effectués, l’inspection des installations classées formule un fait susceptible de suite et deux observations.
13points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Déclaration annuelle GEREP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.V.
Dans un premier temps, il est fait état des déclarations GEREP pour les années 2022 et 2023 (bloc relatif aux données de production : quantités extraites, transformées, recyclées, expédiées) : en 2022, l’exploitant ayant déclaré une production de 536,688 kt de sable siliceux et 0,116 kt de grès, mais aucune en 2023. Après réflexion, l’exploitant indique qu’il s’agirait d’une erreur de saisie informatique, car il confirme qu’une production a été réalisée en 2023 sur cette carrière. Les droits d’écriture sur les déclarations antérieures ne sont plus possibles, toutefois il est possible de les modifier, en renseignant un formulaire (téléchargeable via ce lien à retourner à l’inspection des installations classées, via ce lien : https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/actualites/important-fermeture-site-gerep-0 Formulaire renseigné à retourner ensuite à l’inspection des installations classées.11/11 De plus, sur le site GEREP trois établissements de la société SIBELCO sont actuellement enregistrés : - 0005100461 : Carrière « Les Savarts » et « Le Chêne » / Commune de Montgru-Saint-Hilaire - 0005102675 : Carrière « Jouvence » / Commune de Brecy - 0005104969 : Carrière « La Plaine du Château » / Communes de Grisolles et La Croix-sur-Ourcq Si la carrière de « Jouvence » n’est plus exploitée, l’usine de traitement (0005103971) située à Montgru-Saint-Hilaire n’est pas enregistrée. (Fait susceptible de suite) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2024/FFS01 : Mettre à jour la déclaration GEREP de 2023 et enregistrer l’établissement SIBELCO de Montgru-Saint-Hilaire (usine de traitement) dans GEREP pour la campagne de déclaration de l’année 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2015, article 6.
Par courriel du 11/10/2024, l’exploitant a transmis le plan de bornage et de piquetage (dossier 2020.0311 modifié le 04/07/2022) établi par le cabinet de géomètres-experts GREUZAT (Crépy-en- Valois/60) et le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites. Les opérations de bornage contradictoire ont été réalisées le 03/03/2022, en présence des douze propriétaires. Treize nouveaux repères ont été implantés et huit anciens, reconnus.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2015, article 7.
De hautes haies arbustives ont été plantées et des merlons façonnés, permettant de limiter l’accès visuel sur la carrière, à partir du chemin rural autour du périmètre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2015, article 12.
Le phasage est globalement respecté (se reporter au plan de phasage à 10 ans). Toutefois, il est constaté que deux zones au nord du site sont encore en phase d’extraction (« la Plaine du Château » et « Le Chemin de la Croix »). Il est conseillé à l’exploitant d’adresser à M. le préfet (DDT de l’Aisne/Service Environnement/ICPE 50, boulevard de Lyon 02011 LAON cedex) avec copie à la DREAL/UD de l’Aisne, un « porter à connaissance/PAC » de modification des conditions d’exploitation. (2024/Observation 01) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2024/OBS01 : Communiquer au préfet de l’Aisne le PAC de modification du phasage d’exploitation. 6/11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2015, article 14.
7/11 Sur le plan du 31/12/2023, les modalités d’extraction semblent être respectées. La cote minimale relevée est de 138,01 m NGF au niveau du front d’exploitation du « Chemin de Neuilly » au sud de la carrière. Les hauteurs maximales des gradins sont généralement de 10 m. Visuellement, l’inspection n’a pas relevé de non-conformités et n’émet pas d’observation sur ces points. Les constats visuels se sont limités à la moitié nord de la carrière (au niveau du « Chemin de la Croix »). L’exploitant déclare qu’aucun abattage de grès à l’explosif n’a été réalisé en 2023. Les blocs de grès sont traités au moyen de brises roches hydrauliques (BRH).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2015, article 15.
Le plan réglementaire annuel (état au 31/12/2023, au format A3) a été communiqué lors de l’inspection. Il reprend l’ensemble des éléments prévus par la prescription. Le fichier informatique a été transmis par courriel du 11/10/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2015, article 21.
21.4. et 21.5. Chaque année, l’exploitant organise une journée de formation à la sécurité de son personnel. Programmée en octobre, la prochaine concernera l’utilisation des matériels de lutte contre l’incendie. Aléatoirement des 1/4 d’heure d’information sont dispensés quand des sujets et faits importants sont d’actualité. Un accueil « sécurité » est délivré aux nouveaux arrivants. Les consignes de sécurité sont affichées sur les murs du local. Un tableau détaille les actions de sécurité et de qualité à respecter, et permet aussi de lister celles à remonter à la hiérarchie. 21.6. Un portail cadenassé interdit l’accès à la carrière. Le périmètre est entièrement clôturé. Le danger est aussi signalé par des pancartes. Un contrôle a minima annuel est effectué. L’exploitant indique subir parfois le week-end dans son site, des intrusions de chasseurs. 21.7. Sur le site (dans les véhicules et les bureaux), les 21 extincteurs ont été vérifiés le 11/10/2023 par la société SÉCURITÉ FEU. 21.9. L’exploitant indique que son personnel dispose de moyens communication de type PTI (protection du travailleur isolé) et de téléphones portables.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2015, article 25.
Le réseau de surveillances des eaux souterraines est constitué de trois piézomètres (PZ amont, PZ aval et PZ puits/bureaux/forage). Les analyses d’autocontrôle ont été réalisées le 13/03/2024 (période hautes eaux) par le laboratoire départemental d’analyse et de recherche (LDAR/Barenton-Bugny-02). L’exploitant archive sous forme d’un tableau et de graphes informatiques, les analyses des dix paramètres depuis 2002. Les valeurs pour l’année 2024 sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2015, article 26.
L’exploitant a transmis le 20/04/2020 un acte de cautionnement solidaire n° 513.1642 de la banque ING Bank N.V. (succursale de Paris/75) d’un montant de 1 258 066 € valable du 20/10/2020 au 20/10/2025, correspondant à la deuxième période quinquennale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.9.
Par courriel du 17/11/2023, l’exploitant a transmis le bilan annuel du suivi des retombées de poussières de l’année 2023 (Dossier T 8040 / Août 2023). Conformément à la réglementation, deux campagnes semestrielles d’autosurveillance des poussières ont été réalisées pendant une trentaine de jours en janvier et juin 2023. Les retombées de poussières dans l’environnement sont mesurées sur quatre points par la méthode des jauges de collecte, par le Bureau d’études ENCEM. Les valeurs sont conformes. L’exploitant est en attente des rapports de la campagne 2024. (2024/Observation 02) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2024/OBS02 : Transmettre le rapport 2024 de surveillance des émissions de poussières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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