Tendron — Arrêté Ministériel du 10/07/1990, article 4ter
Constat de l'inspection du 13/11/2024: le réseau d'eaux de ruissellement ne permet pas le contrôle de la qualité des eaux avant leur rejet. Constat de l'inspection du 28/05/2025 : l'exploitant ne justifie pas que les vannes mises en place permettent une gestion efficace des eaux de ruissellement avant leur éventuel rejet dans les bassins d'infiltration. Lors de la présente visite, l'inspection refait le point sur le détail des constats précédents: une partie des eaux d'extinction en cas d'incendie sont récupérées par les fossés en pied de bâtiments. • les eaux d'extinction extérieures aux bâti
Surgères — Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20.V
Les eaux d’extinction interne seraient confinées dans les sous sols de l’atelier de transformation. Présence d’un défaut d'étanchéité au niveau du mur séparant l’ensemble du site (abattage et 5/10transformation) avec une société extérieure et faisant office de rétention (mur non enduit et es - pace non jointé entre les parpaings). Pour le confinement extérieur, une réflexion est en cours d’étude. Un dossier d’autorisation environnementale englobant l’atelier de découpe et l’atelier de transfor- mation est en cours de rédaction et intégrera ce point réglementaire. Demande à formuler à l’exploit
Saint-Claude — Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.9
Non-conformité n° 5 : le site ne dispose ni d’une capacité de rétention identifiée des eaux de ruissellement générées lors de l’extinction d’un incendie ou lors d’un accident de transport, ni de dispositifs d’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le SICTOM met en place les dispositifs techniques et organisationnels répondant aux dispositions du point 2.9 de l'annexe I de l’arrêté ministériel du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparati
Pouzay — Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 2.11.
L’exploitant n’a pas équipé son établissement de dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement, afin de maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un éventuel sinistre.
Betz-le-Château — Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 2.11.
L’exploitant n’a pas équipé son établissement de dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement, afin de maintenir sur son site les eaux d’extinction d’un éventuel sinistre. Dans ce contexte, l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'article 7 de l'arrêté de mise en demeure du 14 juin 2021.
Revigny-sur-Ornain — Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 2.11
L'inspection a constaté que des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement était implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou les épandages accidentels.5/6 L'exploitant précise que le personnel est formé à l’utilisation de ces dispositifs. Une consigne définissant les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs est bien existante, mais non affichée à l'accueil de l’établissement. L'exploitant s'est engagé à en produire une copie et à l'afficher rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat
Loudéac — Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I Point 2.9
Une lagune de stockage des eaux est présente sur le site et permet de collecter une partie des eaux ruisselant sur le site. Selon le plan des réseaux qui a été présenté, deux séparateurs d'hydrocarbures sont en mis en place pour traiter les eaux de voirie. Une fosse de décantation récupère les eaux sales (trémies, aire de lavage) avant leur stockage dans le bassin. Il n'est pas clairement signalé la présence de dispositifs d'obturation du réseau en cas de sinistre. Les consignes, pour assurer le confinement des eaux et prévenir tout rejet d'eau polluée au milieu naturel, ne sont pas définies.
Loudéac — Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I Point 2.9
Un ouvrage de régulation des eaux (ouvrage de l'ancienne station d’épuration de Saint-Bugan) est présent sur la plateforme. Cet ouvrage est en grande partie rempli. Il n'est pas précisé si ce bassin permet le confinement des eaux susceptibles d’être polluées en cas de sinistre, notamment les eaux d’extinction d’incendie, ni quelle est sa capacité de stockage encore disponible.
Besançon — Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20.V
L'exploitant indique avoir mis en place les dispositifs prescrits par l'article 14.6 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001 qui impose: "L'établissement est pourvu d'équipements pour l'obturation des collecteurs d'eaux pluviales. de plus, un dispositif de sectionnement est mis en place sur la canalisation des rejet des effluents rejoignant le réseau urbain. Ce dispositif doit être déclenchable par une commande manuelle aisément accessible et signalée pour son déclenchement. Les dispositifs de commande et de sectionnement sont maintenu en bon état de fonctionnement et font l'objet d'une vér
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
ALSTOM FLERTEX SAS— Saint-Florentin (89600)8 points de contrôle avec suites administratives
AOSTE SNC— Maclas (42520)2 points de contrôle avec suites administratives
AXEREAL— Tendron (18350)1 point de contrôle avec suites administratives
ArcelorMittal Revigny— Revigny-sur-Ornain (55800)1 point de contrôle avec suites administratives
CENTRE OUEST CEREALES— Pouzay (37800)9 points de contrôle avec suites administratives
CENTRE OUEST CEREALES— Betz-le-Château (37600)4 points de contrôle avec suites administratives
CODICO SA— Saint-Amans-Valtoret (81240)5 points de contrôle avec suites administratives