SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT ET D'EAU POTABLE DU GAILLACOIS (SAEP)
Installation classée à Giroussens (81500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant transmettra sous 3 mois les projets de convention de déversement des différentes ICPE raccordées à la station d'épuration.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Traitement des effluents aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2001, article 2.3
6/7 L'exploitant déclare ne pas avoir de conventions de traitement avec chacun des industriels raccordés à l'installation, mais que les projets de convention sont en cours de rédaction et vont être envoyés aux industriels d'ici la fin de l'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet les projets de convention de traitement entre lui et les différentes ICPE raccordées à la station d'épuration dans un délai n’excédant pas 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 01/07/2024, article 1
L'exploitant déclare procéder à 2 pompages par semaine ce qui représente 15 m3 cubes d’effluents envoyés à la station d'épuration de Graulhet et présente les bons de dépotage des mois de juillets et d'aout. La fréquence constatée est bien de 2 fois par semaine. Les résultats de l'autosurveillance sont vérifiés sur la période juillet 2024 - juin 2025 : les résultats sont déclarés avec une fréquence hebdomadaire. Par contre les derniers résultats saisis datent du 10 juin 2025. Hors visite d'inspection: en date du 6 octobre 2025, l'exploitant a réalisé la saisie des mois de juin, juillet et aout. 5/7
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2001, article 2.3
L'exploitant déclare ne pas avoir de dépassements des normes de rejets sur le rejet de la station. Les résultats de l'autosurveillance sont vérifiés sur la période juillet 2024 - juin 2025 : il n'y a pas de dépassements des normes de rejets. Hors visite d'inspection: les résultats des mois de juin, juillet et aout sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2001, article 10
L'exploitant déclare avoir le projet de transférer l'ensemble des effluents traités par la station d'épuration "Massiès 1" vers la station d'épuration "Massiès 2", puisqu'il considère l'installation de traitement "Massiès 1" comme non réparable. Il envisage de doubler la capacité de traitement de la station d'épuration "Massiès 2". Elle recevrait l'ensemble des effluents des entreprises de la zone d'activités de Massiès, composés d'effluents sanitaires et industriels.Sa capacité serait de 200EH (95 EH actuellement). La station d'épuration "Massiès 2" n'est actuellement pas classée au titre des ICPE et ne le sera pas à termes, elle est en dessous des seuils pour la rubrique 2752 - Station d'épuration mixte recevant des eaux résiduaires domestiques et des eaux résiduaires industrielles) ayant une capacité nominale de traitement d'au moins 10 000 équivalents-habitants, lorsque la charge des eaux résiduaires industrielles en provenance d'installations classées autorisées est supérieure à 70% de la capacité de la station en demande chimique en oxygène . L'inspection des installations classées encourage l'exploitant à se rapprocher des services de la DDT pour connaitre le classement de la station d'épuration "Massiès 2" dans la nomenclature IOTA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour la mise en œuvre de ce transfert, l'exploitant engage les actions suivantes : Fournir un planning prévisionnel des travaux de raccordement des entreprises raccordées à Massiès 1 vers Massiès 2 sous 2 mois; •7/7 Continuer à évacuer les effluents non traités vers une installation agréée et l'autosurveillance des rejets de façon hebdomadaire le temps que le transfert des effluents vers Massiès 2 soit effectif; • Réaliser la procédure de cessation d'activité de la station de Massiès 1 quand celle-ci ne sera plus en activité, selon les dispositions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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