Installation classée à Carla-Bayle (09130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la présente visite, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant n'a pas évacué l'ensemble des véhicules hors d'usage de son site. L'inspection des installations classées propose à Monsieur le préfet de l'Ariège de procéder à la liquidation partielle de l'astreinte administrative faisant l'objet de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suppression de l'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 1 de l’Arrêté Préfectoral du 13/01/2004
Les activités exercées par l'exploitant le sont au lieu-dit « Jean Bounet », sur les parcelles 10, 11, 12, 13, 44 et 45 de la section ZA du plan cadastral de la commune du Carla-Bayle, ainsi que sur une partie des parcelles 3 et 9 de la section ZA du plan cadastral de cette commune, sur une superficie estimée, d'après l'outil de mesures de Géoportail, à 35 000 m². Le jour de la présente visite, l'inspection des installations classées constate que l'exploitant a continué à évacuer une partie des véhicules hors d'usage (VHU) présents sur le site. Cependant, l'ensemble des véhicules hors d'usage n'a pas été évacué contrairement aux engagements pris par l'exploitant lors de la dernière visite. L'exploitant dressera la liste des véhicules d’occasion présents sur le site, du matériel lui appartenant (véhicules de l'entreprise, bennes,matériel agricole,..). Cette liste sera transmise à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la liste des véhicules d’occasion présents sur le site, du matériel lui appartenant (véhicules de l'entreprise, bennes,matériel agricole,..). Il poursuivra l'évacuation, vers des filières de traitement autorisées, des véhicules hors d'usage et des déchets présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 3/4
Référence contrôlée : article 2 de l’Arrêté Préfectoral du 13/01/2004
L'exploitant a continué à évacuer des véhicules hors d'usage présents sur le site. Une fois les évacuations de véhicules hors d'usage terminées, l'exploitant procédera alors à la remise en état des terrains. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera à la remise en état des terrains une fois l'ensemble des véhicules hors d'usage évacués.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Article 1 de l’Arrêté Préfectoral du 05/04/2023
Le jour de la présente visite, l'inspection des installations classées constate que l'exploitant n'a pas évacué l'ensemble des véhicules hors d'usage présents sur son site. Le site relève toujours de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sans bénéficier de l'enregistrement préfectoral nécessaire. L'inspection des installations classées propose à Monsieur le préfet de l'Ariège de procéder à la liquidation partielle de l'astreinte administrative, comme cela avait été indiqué à l'exploitant lors de la précédente visite d'inspection, pour la période du 5 avril 2023, date de la notification à l’exploitant de l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023, au 15 octobre 2024, date de l’inspection de son site par l’inspection des installations classées, soit 559 (cinq-cent-cinquante-neuf) jours, représentant un montant de 27 950 € (vingt-sept-mille-neuf-cent-cinquante euros).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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