Installation classée à Remilly-en-Montagne (21540), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté préfectoral du 08 septembre 2022 portant suppression d’une installation classée pour la protection de l'environnement. Il est proposé de liquider l'astreinte partiellement et de dresser plusieurs amendes administratives au regard des différents constats relevés.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
suppression de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/09/2022, article 1
4/6 Le jour de l'inspection, il a été relevé les constats suivants sur le site situé sur les parcelles cadastrées ZI37 et ZI7 (voir photos site_X) : - des activités d'entreposage, de démontage, de réparation de tracteurs et de véhicules hors d'usage ; - l'entreposage d'au moins une soixantaine d'engins agricoles, majoritairement des tracteurs mais également des remorques, moissonneuses batteuses, tonnes ... sur le site dans les parties enherbées, et sous un bâtiment d'environ 1400 m² ; - parmi ces engins, la présence d'au minimum 12 véhicules hors d'usage (VHU) : Ces VHU sont soit brûlés, soit démontés totalement ou partiellement, soit en état visible d'irréparabilité technique (éléments de structure et de sécurité atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.), soit un véhicule dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine, véhicules définitivement non identifiables) soit un véhicule qui n’est plus apte à remplir l’usage pour lequel il était initialement destiné, sans avoir à subir d’importants travaux de remise en état : tracteur NEW HOLLAND T7.200 de couleur bleue : Critère de démontage partiel (Photos VHU1_X) ; • tracteur de couleur bleue immatriculé CY 867 VX : Critères de démontage et démantèlement, de réparation nécessitant l’échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis, véhicule qui n’est plus apte à remplir l’usage pour lequel il était initialement destiné, sans avoir à subir d’importants travaux de remise en état (photos VHU2_X) ; • tracteur de couleur verte : critères de démontage et démantèlement et véhicule qui n’est plus apte à remplir l’usage pour lequel il était initialement destiné, sans avoir à subir d’importants travaux de remise en état (photos VHU3_X) ; • morceaux de tracteur de couleur bleue : critères de démontage et démantèlement, critère de réparation nécessitant l’échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis, véhicule qui n’est plus apte à remplir l’usage pour lequel il était initialement destiné, sans avoir à subir d’importants travaux de remise en état (photo VHU6_X) ; • véhicule particulier de type fourgonnette blanche sans moteur : critères de démontage partiellement, d'irréparabilité technique et nécessitant l'échange de l'ensemble moteur- boîte et coque qui entraîne la perte de leur identité d'origine, vé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/09/2022, article 2
Le jour de l'inspection, il reste beaucoup de déchets à évacuer (véhicules hors d'usage, déchets de ferrailles, déchets plastiques, etc : voir photos DECHETS_X et point de contrôle précédant). La remise en état du site et la cessation d'activité ne sont pas faites.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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