Installation classée à Rehainviller (54300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 janvier 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La remise en état des parcelles ZA79 et ZA80 est réalisée conformément à l'arrêté du 9 janvier 2023. Toutefois, dans le cadre de cette cessation partiel le, l'exploitant doit adresser à l'inspection des installations classées l'attestation de mise en sécurité du site, conformément à l'article R. 512-39-1-III du code de l'environnement.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R. 512-39-1
Par dossier transmis en juin 2022, l'exploitant a d éclaré à Madame le Préfet, la cessation partielle d'activité du site de Rehainviller. Cette notificat ion comprend les pièces prévues au point II de l'article contrôlé. Toutefois, l'exploitant doit fournir à l'inspection , l'attestation relative à la mise en œuvre des mesures de sécurité, conformément au point III, éta blie par un organisme agréé. L'exploitant est en attente de cette attestation de la part de l'org anisme agréé, ayant déjà effectué la visite du site. 3/4Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'attestation de mise en sécurité du site, établie par un organisme agréé sera transmise à l'inspection dés réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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