Installation classée à Landaville (88300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 octobre 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection propose à Madame la préfète des Vosges de mettre en demeure la société VOIRIOT de respecter l’article 5.6.2 de l’arrêté Préfectoral du /2009, c’est-à-dire, de faire usage de l’aire aménagée des engins (stationnement, entretien et ravitaillement) .
8points de contrôle
1avec suites administratives
1susceptibles de suites
6sans suite
Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2009, article 5.6.2
Une aire de stationnement des engins a été réalisée, elle est étanche et munie d’un séparateur d’hydrocarbures. Cependant, elle n’est pas utilisée. Lors de la visite d'inspection, il a été constaté une pelle au niveau du carreau de la carrière et au niveau de l'installation de traitement et un chargeur au niveau de l'aire de transit des matériaux. Le stationnement de ces engins est réalisé hors de la zone étanche. Il est rappelé à l’exploitant que le stationnement, le ravitaillement et l'entretien des engins de la carrière doivent être réalisés sur une aire étanche quel que soit le lieu de stationnement de l'engin de chantier. Cette remarque a déjà fait l'objet d'une observation, lors de la visite d’inspection de 2020.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2009, article 5.4.1
La carrière est clôturée. En revanche, le jour de la visite la barrière d'entrée était ouverte et il n'y avait personne sur le site. L'exploitant n'a pas été en mesure d’expliquer avec certitude si la carrière était restée ouverte toute la nuit ou si les employés l'avaient ouverte le matin. Il n'y a plus d'exploitation depuis plusieurs semaines. Seuls les employés viennent régulièrement sur le site récupérer des matériaux pour les travaux réalisés par l’entreprise. Il est demandé à l'exploitant de fermer l'accès à la carrière lorsqu’il n’y a personne sur le site. L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations tout justificatif (par exemple : consignes écrite transmis aux employés, .... ) permettant de démontrer que cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2009, article 5.5.1
Le dernier relevé a été réalisé en avril 2023. Le plan annuel a été transmis par voie électronique en juillet 2023. Une version papier a été donnée le jour de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2009, article 5.2
D'après le plan d'exploitation de 2023, la cote minimale d'extraction est au environ de 393 m NGF, avec la zone de récupération des eaux de ruissellement du carreau à 391,15 m NGF (au plus bas). Il convient de respecter la cote d'extraction même pour la zone de récupération des eaux de pluie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2009, article 5.3
La société NEOMYS est passée en juin 2023 mais n'a pas encore transmis son rapport. Le dernier rapport date de 2019. Il convient à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées le rapport de 2023 dès réception.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2015, article 2.1.2
L'acte de cautionnement actuel est valable jusqu’au 14 juin 2024. 7 sur 8L'exploitation de la carrière est actuellement en phase 3. Il conviendra à l'exploitant de renouveler l'acte de cautionnement en actualisant le montant de la période quinquennale relative à la phase 3. Le nouvel acte de cautionnement devra être transmis à Madame la préfète des Vosges (acte original) avec une copie à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/12/2015, article 3.1.5
Seule l'entreprise VOIRIOT apporte des matériaux inertes de l'extérieur issue de ses chantiers. Lors de l'inspection, il a pu être constaté que l'exploitant a mis en place le registre de suivi des déchets. D'après le registre, les volumes annuels apportés ces derrières années sont inférieurs à 1 500 m3.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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