Installation classée à SAINT-JEAN-LA-VETRE (42440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
Le site a été remis en état. Seuls quelques blocs de béton sont présents à l'entrée de la parcelle, mais sont sans impact sur les intérêts mentionnés à l'artcile L 511-1 du code de l'environnement. Les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 1er mars 2018 sont respectées. L'arrêté préfectoral 296-DDPP-2018 du 3 août 2018 ordonnant le paiement d’une astreinte financière jusqu’au démantèlement de toutes les installations et stockages, et restauration des parcelles occupées à leur état initial, n'a plus lieu d'être.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/03/2018, article 2
Lors de la dernière inspection sur site le 14/03/2023, la remise en état du site n'était pas complète,la présence de chemins d'accès et de lits de sables assurant l'assise des soutes avait été constatée. Le 21 octobre 2024, l'inspection a prévenu […] de sa volonté de passer sur site , la présence de l'exploitant n'était pas forcément requise pour ce contrôle. Le 05 novembre 2024, l'inspection a pu constater la remise en état du site. Seuls quelques blocs de bétons restent présents à l'entrée de la parcelle, mais cela ne relève pas d'un classement ICPE, et ne présente pas une menace au regard des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement. Les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 01 mars 2018 sont respectées. L'arrêté préfectoral 296-DDPP-2018 du 3 août 2018 ordonnant le paiement d’une astreinte financière jusqu’au démantèlement de toutes les installations et stockages, et restauration des parcelles occupées à leur état initial n'a plus lieu d'être.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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