Installation classée à Dommartin-lès-Toul (54200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2023 — aucune suite administrative proposée.
La visite d’inspection objet du présent rapport n'a pas mis en évidence de non-conformité.
15points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Existence d’une installation de gestion de déchets inertes d’extraction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 1 + annexe I
Lesdéchetsd'extractioninertessontstockésàdesfinsder emiseenétatenpériphériedelazone d'extraction. Un stock de terre végétale issue du site est implanté en périphérie de la zone Sud qui est déjà réaménagée. Ce stock permettra de finaliser le réaménagement de la partie Nord. Aucun inerte extérieur n'est accepté sur le site.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Existence d’une installation de gestion de déchets inertes d’extraction
Plan de gestion des déchets - conformité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'exploitant a transmis à l'Inspection des installations classées un Plan de Gestion des Déchets (PGD) complet en 2021. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité sur ce point.
Proposition de l'inspection : Sans objet 4/11
Thèmes : Autre · Présence d’un PGD de moins de 5 ans et cohérence PGD / terrain
Gestion et suivi des zones de stockage - aménagement et entretien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
L’inspection n’a pas relevé de non-conformité sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2012, article 5.1.2
L'inspection des installations classées a constaté la présence de bornes visibles et en bon état permettant de déterminer le périmètre de l'autorisation. L'exploitantafourniàl’inspectiondesinstallationscla sséeslorsdelavisiteunplantopographique à l'échelle du 1/2000 ème.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2012, article 5.2.3
L'Inspection des installations classées a constaté le respect de la cote maximale d'extraction de 195 mNGF sur foi du plan d'octobre 2023 fourni par l'exploitant et présentant notamment le relevé bathymétrique du plan d'eau en cours d'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2012, article 5.3.1
L'Inspection des installations classées a constaté la présence de portails, clôtures et merlons interdisant l'accès au site ainsi que la présence de pancartes signalant notamment le danger de noyade et l'interdiction d'accès au chantier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2012, article 5.5.2
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'une aire étanche équipée d’un décanteur déshuileur. L'exploitant a transmis par courrieldu 25 octobre 2023 unephotographie montrant lenettoyage de cette aire afin que de la canalisation la reliant au décanteur. Ilaégalementtransmislesdeuxderniersbordereauxdesuiv idedéchetsdatésdu11octobre2022 et 5 juin 2023 prouvant la vidange de moins d'un an de ce dispositif.
L'exploitant indique ne pas avoir recours au rabattement de nappe. Eneffet,l'Inspectionaconstatélorsdelavisitequelegis ementdelapartieencoursd'extraction est accessible sans rabattement. Aussi, l'exploitant n'est donc actuellement pas soumis à l'analyse des eaux d'exhaure. Toutefois, l'analyse des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être effectuée annuellement, notamment au niveau de la sortie du décanteur de l'aire étanche. L'exploitant a transmis par courriel du 25 octobre 2023, le rapport d'analyse correspondant au prélèvement des eauxde surface lors de l'extraction effectuée le 25 avril 2023 et parcourriel du 26 octobre 2023, le rapport d'analyse correspondant au prélèvement en sortie de séparateur effectué le même jour. Deplus,lors dela visited'inspection,l'exploitant a transmis un tableaude suivides résultats des analyses des eaux de surface lors de l'extraction de 2018 à 2023. Les résultats de ces analyses n'appellent pas de remarque de la part de l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Surveillance des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2012, article 5.5.4
L'exploitant indique ne pas avoir besoin de rabattre la nappe étant donné que le gisement se trouve à une faible profondeur sous le niveau de celle-ci. L'exploitant a transmis à l’inspection des installations classées, via l’outil de déclaration en ligne GIDAF, les résultats de la surveillance qualitative des eaux souterraines sur les 3 piézomètres implantés sur le site. L’inspection n’a pas relevé de non-conformité sur ce point. L'inspectionnotequelacotepiézométrique(enmNGF)estbi enrempliedansGIDAFpourchaque piézomètre, par exemple pour PZ1 : 205,082. Deplus,cespiézomètressontvisiblessurlesiteinfoterre commedemandéparlaréglementation concernant les forages.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2012, article 5.5.9
Lecompte-rendudemesuresdesbruitsdel'environnementau tourdusiteGSMdeDommartin-les- Toul daté du 17/05/2019 conclut qu'"il ressort que le niveau sonore en limite de propriété et les émergences au voisinage habité à proximité sont inférieurs aux seuils règlementaires.." L’inspection n’a pas relevé de non-conformité sur ce point. L'exploitant prévoit une nouvelle campagne de mesure en 2024 conformément à la fréquence prescrite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2012, article 7
Le réaménagement de la partie Sud de la carrière est quasiment terminé. En effet, l'inspection des installations classées a constaté que cette zone Sud est déjà remise en culture même s'il subsiste encore un stock de terre végétaleen périphérie. Ce dernier servira notamment au réaménagement de la partie Nord. L'extractionestencours pourlazoneNordetleréaménageme ntprévuenpland'eaupourcette zone a débuté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Lesinformationssaisiesdansl’outildedéclarationannue lleGEREPpour2021et2022nesontpas cohérentes car l'exploitant indique lors de la visite avoireu une activité sur ces années alors que les quantités annuelles extraites renseignées dans cet outil sont nulles. L'exploitant a répondu de la manière suivante dans son courriel du 25 octobre 2023 : "la déclaration de production de la carrière est la suivante : 2021 : 94 972 tonnes 2022 : 75 381 tonnes Effectivement, les déclarations sur le site GEREP n’apparaissaient pas, pour une raison que nous ne nous expliquons pas. Les déclarations sur les autres carrières sont en revanche bien saisies." Les déclarations 2021 et 2022 ont été modifiées par l'inspection avec ces données dans l'outil GEREP.
Proposition de l'inspection : Sans objet 10/11
Thèmes : Autre · ÉMISSIONS ET TRANSFERTS DE POLLUANTS ET DES DÉCHETS
Contrôle des niveaux d'empoussièrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.5
Lacarrièreétantexploitéeeneau,l'exploitantn'estdonc passoumisàl'établissementd'unplande surveillance des émissions de poussières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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