Installation classée à Chargey-lès-Port (70170), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 12 janvier 2022 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection de la carrière montre que ce site est sécurisé (interdiction d'accés au site, absence de produits ou de déchets dangereux, absence d'utilité et de structure non essentielle). Cette inspection montre également que sa remise en état a été effectuée conformément aux prescriptions de l'arrêté complémentaire du 13 décembre 2021. Les fronts sont purgés de tous blocs instables, et des pièges à cailloux sont disposés sur tout le linéaire des fronts. Enfin, la carrière s'insère de manière satisfaisante dans le paysage compte-tenu de sa vocation future, grâce au maintien d'une végétation périphérique et à la mise en place de merlons. Les constatations réalisées permettent de conclure que le résultat des travaux de remise en état réalisés est conforme aux dispositions des articles, 32.2 et 34.2 de l’arrêté préfectoral PREF/D2/I/2008/N°10 du 6 janvier 2009 dans sa version modifiée par l’arrêté préfectoral DREAL 70- 2021-12-13-00019 du 13 décembre 2021. Le présent rapport vaut procès-verbal de récolement de travaux en référence au III de l'article R.512- 39-3 du code de l’environnement. Le présent procès-verbal de récolement ne peut être assimilé à un quitus, et des prescriptions complémentaires peuvent être imposées s’il apparaissait que les travaux réalisés s’avèrent insuffisants pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du titre 1er du Livre V du Code de l’Environnement.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/01/2022, article Art 512-39-1
L'exploitant a déclaré la cessation d'activité de la carrière au travers d'un courrier daté du 7 décembre 2020. Il indique dans ce document les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. La visite sur le terrain a permis de vérifier : - l’absence de produits dangereux sur le site, - la présence d’une clôture en place sur toute la périphérie du site, - la présence d’un portail cadenassé à l'entrée de la carrière, - l'absence de source d'énergie. Selon l'exploitant, l'aire étanche n'a jamais été reliée à un séparateur d'hydrocarbure.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2021, article Art 1er
Il a été constaté sur la carrière: - l’absence de structure n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site (hormis la présence de l'aire étanche, recouverte par de la végétation), - l'absence de blocs instables sur les fronts, - la présence de pièges à cailloux disposés en pied de front.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2021, article Art 2
La déclaration de la cessation d'activité de la carrière du 7 décembre 2020 était accompagnée d'un porter à connaissance relatif à une demande de modification des conditions de remise en état prescrite par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Cette demande avait pour objectif d'adapter la remise en état à la situation actuelle de la carrière. En effet cette dernière a été sous exploitée par rapport au rythme d'exploitation autorisé, ce qui a engendré un écart conséquent entre sa topographie actuelle et celle qui était prévue au terme de l'exploitation du gisement autorisé. L’absence de blocs calcaires instables ou en équilibre montre que les fronts de la carrière ont été purgés. Des matériaux disposés sous forme d’andain en partie basse de ces fronts font office de piège s à cailloux. Il a été également constaté le maintien de la zone végétalisée et d'une mare au sud de la carrière. L'inspection du front Est montre la présence d'un merlon de sécurité sur sa partie sommitale. Les zones non exploitées de la carrière sont végétalisées. L'entrée de la carrière est équipée d'un dispositif de déviation des eaux pluviales , hors du chemin d'accès au site. Lors de l'inspection effectuée sur ce site le 13 octobre 2020, il avait été constaté que la zone Sud- Ouest du carreau présentait des cotes altimétriques inférieures à la cote altimétrique minimale prescrite par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 janvier 2009. Le plan topographique daté du 9 décembre 2020 montre que des travaux de mise en forme du carreau ont été réalisés, celui-ci ne présente plus de cote altimétrique inférieure à 327 m NGF. Ces travaux d'aplanissement du carreau sont également présentés dans le porter à connaissance de l'exploitant du 7 décembre 2020. Aucune végétation n'est présente sur le carreau.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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