Installation classée à Chabottes (05260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
A la suite de la visite du /2024 , un certain nombre de constats conduisent l’Inspection à demander à l’exploitant d’engager des actions correctives. L’absence de respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à Monsieur le préfet des Hautes-Alpes d’engager les suites administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement. -4)
La route départementale franchissant le Drac, empruntée par les engins pour l'accès à la carrière, doit être nettoyée plus régulièrement. L'exploitant ne dispose pas de dispositifs de nettoyage des roues des engins, ni de nettoyage de la chaussée. Il ne dispose pas de convention avec le gestionnaire de la route. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit proposer un dispositif fiable permettant d'éviter les dépôts de boues ou poussières sur la voie publique (nettoyage des roues, balayage de la route...).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2011, article 4-4
L'exploitant réalise le suivi du niveau d'eau sur le piézomètre aval. En revanche, les résultats du suivi sur le piézomètre amont (PZ7) n'ont pas été fournis à l'Inspection lors du contrôle. Sur le terrain, il est constaté que le puits du PZ1 n'est pas fermé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection, ou à défaut, mettre en place le suivi du niveau d'eau sur le piézomètre PZ7 . L'exploitant doit couvrir le puits du PZ1 afin de se prémunir de tout risque de pollution de la nappe.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2011, article 6-3
L'exploitant a transmis à l'Inspection les relevés topographiques (cubatures et profils) établis annuellement. Les profils en travers et en longs établis ne sont pas fournis avec des repères (points cardinaux, plan, ou autres). Ainsi, si la profondeur d'extraction maximale mesurée est d’environ 1033m, il n'est pas possible de définir, d'après les documents transmis, si celle-ci se situe au sud-est ou au nord- ouest de la zone d'extraction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un plan topographique explicitant clairement les côtes maximales de profondeur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2011, article 6-8
L'exploitant n'a pas fourni le rapport annuel. Il a établi la déclaration annuelle GEREP . L'exploitation arrive, à ce jour, au terme de la phase 1. L'avancement de l'exploitation est en retard sur le phasage initialement prévu. Ce retard est estimé à environ 5.5 ans. Il s'agit d'une modification qui doit être portée à la connaissance du Préfet. L'Autorisation est accordée jusqu’en 2036, toutefois, compte tenu du gisement encore disponible et de la baisse de production estimée, une prolongation d'exploitation pourrait être sollicité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra établir un dossier afin de porter à la connaissance du Préfet les modifications apportées et prévues à son installation : • modification du plan de phasage (retard de plus de 5 ans sur l'exploitation et la remise en état), • modification du plan d'exploitation (piste), • résultats des mesures de suivi écologique, • mise à jour de la rubrique 2517-2 (caractéristiques de la station de transit à exprimer en m²). 7/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2011, article 6-10
La remise en état par remblaiement est réalisée à l'avancement. Les zones extraites sont, après régalage des terres de découvertes, remisent en culture. Le plan de phasage, et ainsi la remise en état, sont en retard sur les prévisions. Les zones remises en état ne sont pas reportées sur les plans topographiques. Le remblaiement est réalisé par des matériaux d'origine interne (inertes issus des installations de traitement) et d'origine externe (terres/pierres ressources secondaires du Motty et issus de curage ainsi que gravats issus d'opérations de déblais). Sur le terrain : • le stockage des terres de découverte est réalisé en périphérie, sans compactage. La végétation a repris sur ces talus. • les marres forestières ne sont pas identifiées dans la partie des boisements proche du torrent pour refuge du sonneur à Ventre jaune, • les nichoirs sont présents. Le site n'a pas fait l'objet d'un suivi écologique comme prescrit dans l'étude d'impact initiale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les prochains plans topographiques devront faire apparaître les zones remises en état. Les marres forestières devront être recréés selon les préconisations du dossier de demande d’autorisation initial, dans la partie des boisements, proche du torrent pour refuge du sonneur à Ventre jaune. Leur suivi et entretien, si nécessaire, devra être remis en place. L'exploitant devra faire réaliser un suivi écologique (suivi des reprises faune/flore) par un écologue et en période favorable aux observations comme prescrit dans l'étude d'impact initiale (p.158). Les résultats du suivi devront être transmis à l'Inspection (ils pourront l'être dans le dossier de Porter- à-Connaissance/ cf. points de contrôle supra).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2011, article 20
La réunion d’une commission locale de suivi et de concertation ne s'est jamais tenue sur la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra organiser au cours de l'année 2025, une réunion de suivi de site. Il devra faire part à l'Inspection de la date retenue et programmée dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3
Le site accueil des matériaux inertes d'origine externe destinés au remblaiement. L'exploitant ne dispose pas de registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des déchets ainsi que les moyens de transport utilisés. Les plans topographiques transmis à l'Inspection n'indiquent pas les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité. L'exploitant n'effectue pas systématiquement un contrôle des matériaux avant leur dépôt. Sur site, il est constaté que certains matériaux déposés en remblais ne sont pas de nature à être admissible (annexe I de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes) : végétaux (présence de + de 20% en volume). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en œuvre sous 1 mois les dispositions réglementaires relatives au suivi, contrôle et traçabilité des matériaux déposés en remblais sur sa carrière. Il transmettra à l'Inspection les modalités de mise en œuvre de la procédure d’acceptation préalable déployée sur son site et le registre établi (justificatifs).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 5
Existence d'enjeux particuliers en limite ouest du site pour éviter tout emprise supplémentaire sur la ripisylve du torrent d'Ancelle. La visite sur site a permis de constater qu'une bande d'isolement est maintenue autour de la ripisylve du torrent d'Ancelle.
Le site (installations de traitement et carrière) ne dispose pas de dispositif d'aspersion pour l'abattement des poussières. Il n'existe pas de convention avec le gestionnaire de la route pour le nettoyage régulier de la chaussée. La carrière n'est pas soumise à des prescriptions de mesures de retombées de poussières atmosphériques. Les dernières mesures d’empoussiérage (2022) sont déclarées conformes. Le jour de la visite, il n'est pas constaté d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2011, article 3
Les constats sur site et la lecture des levés topographique (dernier en date du 30/01/2024) font état que la bande de 50 mètres à partir de la limite de l'espace de mobilité fonctionnel du torrent d'Ancelle est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2011, article 6-7
L'exploitant fait réalisé des relevés topographiques annuels. En revanche, il ne dispose pas d'un unique plan sur lequel sont reportés les limites du périmètre d'exploitation et d'autorisation, les bords de la fouille, les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs et les zones remises en état, qui permettrait une lecture plus facile. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les prochains plans topographiques devront respecter les consignes prescrites.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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