Installation classée à Montcornet (08090), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection réalisée le 5 décembre 2025 a permis de faire un point sur l'a vancement des travaux de remblaiement nécessaires pour atteindre les objectifs de la remise en état. Au regard des constats effectués, les volumes à remblayer restent conséquents. Pour y remédier, l'exploit ant a porté à la connaissance de l’autorité préfectorale une demande d'accueil de déchets inertes transfrontaliers. L'instruction de ce dossier est en cours. Les matériaux accueillis depuis les contrôles de perméabilité réalisés en septembre 2024 ont été mis en place au droit d'une zone étanche, non comprise par le bâchage. L'Inspection met en évidence l'absence de contrôle de perméabilité en 2025. L'exploitant s'est engagé à en réaliser un . Il dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre un bon de commande signé montrant son engagement formel à le réaliser, et d'un délai d'un mois pour le réaliser. Les résultats seront à transmettre à l'Inspection. 4
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mesures de suivi des opérations de remblaiement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Prescriptions Complémentaires du 01/06/2021, article 6
Des contrôles de perméabilité ont été réalisés en septembre 2024 par la société GINGER CEBTP au droit de la partie non comprise par les opérations de bâchage et au pied de la zone bâchée qui a été rechargée pour assurer la stabilité du talus. Le rapport d'inspection du 3 décembre 20 24 fait 5 part de ce constat. Les résultats indiquent une perméabilité des matériaux inférieurs à 10 -6 m/s, conformément à la prescription. Le jour de l'inspection, l'exploitant indique qu'aucun contrôle de perméabilité n'a été réalisé en 2025 pour les raisons suivantes transmises par courriel du 19 décembre 2025 : - les éléments permettant de confirmer que les matériaux mis en œuvre pour la constitution de la couche imperméable, d’une épaisseur de 3 mètres au niveau du carreau de la carrière , ont été transmis les années précédentes ; - la couche ain si réalisée présente une perméabilité de l’ordre de 10 ⁻⁹ m/s, conformément à la prescription ; - considérant que les matériaux accueillis au cours de l’année 2025 ont été mis en place au -dessus de cette zone étanche (zone de l'ordre de 8 800 m² selon le plan d'état annuel du 27 octobre 2025 transmis par l'exploitant par courriel du 15 décembre 2025) , l'exploitant a considéré qu’il n’était plus nécessaire de réaliser des analyses de perméabilité sur ces matériaux, dès lors que l’obligation relative à la réalisation de la couche imperméable a bien été satisfaite. Il apparaît que la fréquence semestrielle de réalisation des essais durant la phase de remise en état n’a pas été respectée en 2025, ce qui n'est pas conforme. Toutefois, par courriel du 19 décembre 2025, l'exploitant s'est engagé à programmer des analyses visant à confirmer que les matériaux accueillis en 2025 présentent une perméabilité comparable. Au regard du plan d'état annuel du 27 octobre 2025 et des précisions apportées par l'exploitant lors de l'inspection, il reste encore une zone à imperméabiliser avec les apports futurs au droit de la partie non comprise par le bâchage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Bien que la fréquence semestrielle de réa lisation des contrôles de la perméabilité des couches de matériaux n’ait pas été respectée, l'Inspection ne propose pas de suites administratives dans l'immédiat au regard de l'engagement écrit de l'exploitant à en réaliser. Un bon de comman de signé montrant l’engagement formel de l’exploitant à réaliser ce contrôle est à transmettre à l’Inspection sous un délai de 15 jours à compter de la dat
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/03/2025, article 1
Le rapport d'inspection du 3 décembre 2024 stipule qu'à fin octobre 2024, le volume restant à remblayer est d'environ 370 000 tonnes, soit 205 000 m 3, pour atteindre les cotes prévues par l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2021-301 du 1 er juin 2 021 (densité des matériaux de 1,8 en moyenne). La quantité de déchets inertes réceptionnés sur le site en 2025 au jour de l'inspec tion est de l'ordre de 5 500 tonnes, soit 3 100 m 3 environ. Le registre d'admission des déchets inertes met en évidence l'abse nce d'apport de déchets inertes extérieurs sur le site depuis mi juin 2025. Au regard de ce même registre, environ 2 200 tonnes de déchets inertes (1 200 m 3) ont été réceptionnées sur les mois de novembre et décembre 2024, après l'inspection réalisée en oc tobre 2024. Bien que le délai de l'arrêté préfectoral mettant l'exploitant en demeure de réaliser les tra vaux de remblaiement n'est pas échu, l'Inspection constate que les travaux nécessaires ont peu avancé depuis l'inspection réalisée le 11 octobre 2024 et qu'il reste des volumes importants à remblayer. Par transmission du 12 novembre 2025, l'exploitant a porté à la connaissance de l’autorité préfectorale une demande d'accueil de déchets inertes transfrontaliers visant à atteindre les objectifs de la remise en état. L'instruction de ce dossier est en cours et fera ultérieurement l'objet d'un rapport distinct.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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