Carrière Les Plantons - HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS
Installation classée à Airvault (79600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juin 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit transmettre à l'inspection les documents prescrits attestant que l'exploitation est conforme aux prescriptions (plan d'exploitation, plan de gestion des déchets d'extraction, rapport environnemental,...). Il doit par ailleurs s'assurer du respect de la remise en état sur la partie Est du site colonisée par des ajoncs.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/02/2023, article 4
L’exploitant a transmis à la préfecture le 20 avril 2020 une attestation datée du 14 avril 2020. Le montant provisionné l'était sur la base de l’arrêté du 28 juillet 2000. L’arrêté du 13/02/2023 a modifié les montants à provisionner. L'exploitant a présenté à l'inspecteur l'attestation actualisée le 21 avril 2023 qui expirera le 28 juillet 2025. Cependant cette attestation n'a pas été transmise à la préfecture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre l'attestation actualisée à Madame la Préfète.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/02/2023, article 5
Le suivi environnemental a été mis en place. L'écologue est intervenu en amont du défrichement le 12 octobre 2023. Il a demandé à l'exploitant d'éviter l’abatage de trois arbres dans l'attente d'un nouveau passage. Le défrichement a été effectué fin octobre 2023. L’analyse et le bilan des données de suivi n'ont pas été transmis à l’inspection des installations classées et au service eau et environnement de la Direction départementale des Deux-Sèvres avant et après la campagne de défrichement. Le rapport provisoire a été présenté. L'écologue doit repasser sur site en juin avant finalisation de son rapport. Le rapport définitif devra indiquer le nom de l'écologue, les dates précises des différentes phases et le bilan formalisé de l'écologue qui n'apparaissaient pas dans le rapport provisoire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport définitif doit être transmis à l’inspection des installations classées et au service eau et environnement de la Direction départementale des Deux-Sèvres.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 14
La dernière mise à jour du plan date de 2020. Ce plan aurait dû être mis à jour annuellement même si l'activité du site est réduite avec des campagnes d'extraction tous les deux ans en 2020, 2022 et la campagne qui vient de débuter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait réaliser un plan topographique du site à l'issue de la campagne d'extraction en cours puis annuellement. Le plan topographique réalisé à la fin de la campagne en cours est transmis à l'inspecteur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2000, article 1.4
La partie Est du site (secteur A et B) a été remise en état. Les prairies prévues sur la partie B ont été colonisées par des ajoncs rendant le site inaccessible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit remettre le site en conformité avec la remise en état initialement prévue. Il propose à l'inspection la solution envisagée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 14
Il a été observé au Nord Ouest de la zone en cours d'extraction des affouillements dans la bande des 10 mètres des limites du périmètre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit en fin de campagne rétablir cette bande réglementaire et s'assurer qu'en tout point du périmètre cette distance est respectée. Le plan d'exploitation demandé au point de contrôle n° 4 doit confirmer la régularisation de la situation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'exploitant a présenté le plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière mis à jour en 2020. Ce plan doit être révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet. Le dernier plan n'a pas été transmis au préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au préfet le plan de gestion actualisé prenant en compte les évolutions du périmètre de 2023. Les documents graphiques associés au plan (localisation des stockages, réaménagement) doivent être actualisés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/02/2023, article 6
L'exploitant a procédé au défrichement fin octobre 2023 conformément au dossier transmis. Il a informé l'inspecteur du paiement de la compensation de défrichement mi-2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 17
Les installations sur site sont limitées. Le jour de l'inspection deux bungalows étaient installés sur site alimentés par un groupe électrogène QAS 20 avec bac de rétention intégré. Un pont bascule a aussi été installé. Les dispositions prises dans la conduite de l'exploitation sont de nature à limiter les risques de pollution.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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