Installation classée à Seysses (31600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 avril 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006811561
Commune
Seysses (31600)
Département
Haute-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
5 depuis 16 mai 2022
SIRET
34373012300142
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Lors de la visite, l'inspection a constaté que les exigences en matière d'accueil des déchets inertes sur le site n'étaient pas totalement respectées et que l'exploitant a perdu la maîtrise de la traçabilité ainsi que sa capacité à filtrer correctement les entrées et sorties de déchets et à traiter les écarts éventuels. Il ressort de ces insuffisances : la présence dans les remblais de déchets non inertes, ainsi que de déchets pouvant faire l'objet d'un recyclage ; • une incapacité à démontrer de manière probante que l'organisation du site permet de garantir le caractère inerte des déchets mis en remblaiement. •
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Conditions d'admission des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 15
L'arrêté préfectoral autorisant la société Sablières Malet est échu depuis le 20 septembre 2024. Un arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2024 a mis en demeure la société de remettre en état le site sous un délai de 12 mois, en l'autorisant à accueillir des déchets inertes extérieurs afin de finir les exhaussements de sols prévus dans le cadre du réaménagement. L'accueil des déchets inertes doit répondre à la réglementation et notamment à l'article L.541-1-II- 2° définissant la hiérarchisation du traitement des déchets ainsi que l'arrêté ministériel du 12/12/2014 modifié relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Lors de la visite, l'inspection a constaté que la hiérarchisation dans le traitement des déchets n'était pas respectée. En effet, des quantités non négligeables de matériaux recyclables (plaques d'enrobés, bétons,...) sont présentes dans les remblais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à ne recevoir sur son site que des déchets triés et ne pouvant être recyclés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Lors de la visite, l'inspection a constaté qu'une procédure d'acceptation préalable existait sur site. Cependant, cette dernière n'est pas respectée. En effet, certains déchets acceptés contiennent des matériaux recyclables aisément triables et notamment des croutes d'enrobés et des bétons. De plus, les croutes d'enrobés acceptées ne font pas l'objet d'une vérification de la présence de goudron lors de leur déchargement. La vérification de la provenance de sites non pollués des terres excavées acceptées sous le code 17 04 05 n'est pas effectuée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 15 jours effectuer un rappel de formation sur la procédure d'acceptation des déchets à l'ensemble du personnel du site ainsi qu'aux commerciaux amenés à délivrer des certificats d'acceptation préalables. Cette formation est délivrée par une personne compétente.6/11 Parallèlement à l'action précitée, l'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires au respect des dispositions du présent article.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Lors de la visite, l'inspection a consulté les documents d'acceptation préalables des chargements qui se présentaient à la bascule durant l'inspection. Sur les 5 chargement vérifiés : 2 sont repartis (1 refus direct et 1 rechargement) avec leur chargement pour non conformité du produit apporté par rapport à ce qui était prévu dans le document d'acceptation préalable ainsi que pour dépassement de la date de validité ou absence de date de validité. Les refus ont été effectués sous pression de l'inspection. • 1 chargement a été refusé pour absence de document d'acceptation préalable. L'agent de bascule a spontanément remis au chauffeur un document d'acceptation préalable vierge. • 2 chargements en provenance de plateformes de transit du groupe Sablières Malet ont été•7/11 acceptés sans autre forme de contrôle qu'une pesée et un enregistrement dans le registre des matériaux acceptés. De plus, l'analyse des DAP montre que ces derniers : ne sont pas validés par l'exploitant,• ne sont que partiellement renseignés (absence de date de validité, de tonnage, de vérification de la provenance de sites pollués ou non, mauvais code déchet,....) • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de 15 jours, reprendre l'intégralité des DAP en cours de validité et vérifier leur complet renseignement ainsi que leur validation. […] non correctement renseignées devront être annulées et faire l'objet d'une nouvelle procédure d'acceptabilité répondant à la réglementation en vigueur. Cette vérification est valable aussi bien pour les apports extérieurs que pour les apports provenant d'autres sites du groupe Sablières Malet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · Documents d’acceptation préalable
Admissibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Lors de la visite, l'inspection a constaté que la vérification documentaire en entrée de site n'était pas correctement effectuée. En effet, l'adéquation entre le DAP et le chargement constaté lors du contrôle visuel n'est pas effectuée. Lors de l'inspection, 2 chargements sont repartis pour cette raison car l'inspection a expressément demandé à ce que ce contrôle entre visuel et DAP soit effectué. Le contrôle visuel en entrée de site est effectué. Le contrôle visuel au déchargement est plus aléatoire du fait du manque de personnel. En effet, la veille de l'inspection, plus de 100 chargements de déchets inertes ont été amenés sur le site alors qu'un seul conducteur de chargeuse est affecté à la tache du contrôle et du régalage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/11 L'exploitant doit former correctement ses opérateurs à l'accueil et au contrôle des déchets entrants sur le site et doit également, les jours ou un grand nombre de livraisons sont prévues, disposer des moyens humains et techniques nécessaires au respect de la réglementation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Lors de la visite, l'inspection a constaté que les déchargements étaient directement effectués sur la zone de stockage. Aucune zone de déchargement et de contrôle spécifique n'est mise en place et aucune benne de tri n'était présente sur la zone de stockage exploitée le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place les moyens techniques nécessaires au respect de la réglementation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · Aménagement de la zone de déchargement
Déchets admissibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de déchets non inertes dans certains remblais, de type plastiques, bâches, bois mais aussi canettes en aluminium. De plus, les constats précédents montrent des manquements dans le respect des procédures d'accueil des déchets inertes avec : une absence de vérification de la provenance des déchets (pas de vérification des bases de données sur les sites et sols pollués), • une absence de vérification de l'adéquation entre le chargement apporté et les documents d'acceptations préalables, • une délivrance sur site de documents d'acceptation validés par du personnel non formé,• une absence de vérification visuelle au déchargement de certains apports liée à un trop gros afflux de camions par rapport au personnel du site affecté à la tache de vérification (1 seul conducteur de chargeuse). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu des constats effectués, l'inspection ne peut que douter du caractère inerte de l'ensemble des déchets admis en stockage. Afin de lever ce doute, l'inspection propose à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne un arrêté préfectoral complémentaire afin que soient réalisés, sous un délai de 3 mois, des sondages et analyses sur les massifs de déchets inertes du site.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/09/2024, article 1
Lors de la visite, l'inspection a constaté l'état d'avancement des travaux de remise en état du site : le belvédère Nord-Ouest constitué d'un exhaussement de sol de 12 m est constitué,• le belvédère Ouest constitué d'un exhaussement de sol de 3,5 m est en cours de réalisation, • le belvédère Sud constitué d'un exhaussement de sol de 3 m est en cours de réalisation,• le relief de 5 m de hauteur au Sud du site n'est pas encore réalisé.• Le reste des aménagements imposés par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 septembre 2024 (ajustement et mise en forme des berges, mise en place de la couverture finale et réalisation des plantations) n'a pas débuté. L'inspection émet un sérieux doute sur la capacité de l'exploitant à terminer les travaux qui lui sont demandés avant l'échéance de la mise en demeure. Aussi, il convient que l'exploitant adapte la remise en état de son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/11 L'exploitant transmet sous un délai de 1 mois au préfet de la Haute-Garonne et à l'inspection des installations classées un porter à connaissance portant proposition de modification de remise en état afin d'acter la géométrie actuelle du site et d'adapter les travaux à réaliser tout en gardant les usages futurs définis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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