Les terrains présentent un état sécurisé et ont été réhabilités pour un usage de type industriel. La procédure de cessation d’activité est clôturée et le présent rapport vaut procès-verbal de récolement. Afin de conserver la mémoire, les actions menées sur site sont conservées et accessibles en ligne sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr, cf. Annexe 1)
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mise en sécurité du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2015, article R.512-66-1
La recherche documentaire a permis d’établir que la cessation d’activité a été notifié le 15 février 2011, par la remise d’un dossier de cessation d’activité en date du 6 janvier 2011, et qu’une visite d’inspection a été réalisé le 30 septembre 2011. Le rapport de la visite d’inspection indique que : les terrains ont été mis en sécurité par la suppression des cuves de GO, le démantèlement des installations de stockage de lait, l’arrêt de l’activité de séchage du latex, l’élimination des déchets dangereux, la clôture de l’ensemble du site et le vidage des réservoirs et locaux restants ; • une étude de sols a été réalisée par SITA REMEDIATION en avril 2005 et que cette dernière a mis en évidence l'absence de contamination des sols en hydrocarbures totaux et composés organo-halogénés volatils. • Le rapport de visite d’inspection de 2011 notait que les consultations pour l’usage futur des terrains n’avaient pas été menées. Le rapport indiquait toutefois que les terrains ont été réhabilités pour un usage de type industriel. Sur site, il a été constaté que l’ancienne laiterie a été démantelée. Les terrains sont enherbés, clôturés et vides d’installation. L’état sécurisé des terrains est maintenu. En conséquence, les terrains sont à considérer comme mis en sécurité et réhabilités pour un usage de type industriel. La procédure de cessation d’activité est clôturée et le présent rapport vaut procès-verbal de récolement. Afin de conserver la mémoire, les actions menées sur site sont conservées et accessibles en ligne sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr, cf. Annexe 1).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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