Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que les terrains anciennement exploités par la société PBM IMPORT ont été réinvestis pour diverses activités de type industriel ou tertiaire. Le site est mis en sécurité et les activités menées sur site apparaissent être compatibles avec l'état des milieux mis en avant par le diagnostic des sols de 2009. Ainsi, la procédure de cessation d'activité peut être considérée comme close et le présent rapport vaut procès-verbal de récolement. Une fiche Infosols (ex-Basol) a été créée pour conserver la mémoire des actions menées sur site (cf. annexe 2). Elle sera disponible sur le site Internet Georsiques.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Mise en sécurité du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-39-1
Lors de la procédure de cessation d'activité, la société PBM IMPORT a fourni à l'inspection des installations classées un mémoire de cessation d'activité réalisé par le bureau d'études DEKRA Conseil HSE en date du 27 octobre 2009 (ref : 01789554 / rapport n°ET-09-007 .v2). Ce dernier a mis en évidence la présence de plusieurs stockages de liquides inflammables sur site. Lors de l'inspection du 11 mai 2010, l'inspection des installations classées a pu constater l'évacuation des cuves aériennes. Toutefois, pour finaliser la mise en sécurité des terrains, il a été demandé au dernier exploitant de procéder à la mise en sécurité des cuves enterrées et des piézomètres et à l'évacuation de l'huile du transformateur constatée suite à des dégradations en 2011 dans la rétention prévue à cet effet (à noter, le transformateur était récent et ne contenait pas de PCB). Par courrier électronique en date du 2 octobre 2025, la société Groupe ISB France (ex-PBM IMPORT) a fourni un courrier en date du 18 juin 2012 adressé à la préfecture de la Seine Maritime ainsi que quelques photos. Les éléments transmis montrent que : - les pompes de distribution ont été évacuées (facture de la société LE CAMION BLANC en date du 31 mai 2012) ; - les 2 cuves enterrées de 30 000 L ont été pompées, nettoyées, dégazées et inertées au moyen de béton de type Caviform (certificat de dégazage et d'inertage du 31 mai 2012 de la société LE CAMION BLANC, facture de la société LE CAMION BLANC en date du 31 mai 2012) ; - l'huile du transformateur a été vidangée (bordereau de suivi de déchets du 31 mai 2012, facture de la société LE CAMION BLANC en date du 31 mai 2012) ; - les 2 piézomètres présents sur site ont été neutralisés (rapport n°C12-060 de neutralisation de la société INOVADIA en date du 8 juin 2012). Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que l'ancien site PBM IMPORT est clôturé, soit par un mur d'enceinte, soit par des clôtures. Un panneau situé au droit du portail d'accès indique que l'accès aux terrains est interdit aux personnes non autorisées. Les terrains sont aujourd'hui réutilisés pour diverses activités (cf. point de contrôle n°2). Ainsi, le site a été mis en sécurité par le dernier exploitant et les terrains conservent un état sécurisé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017 , article R.512-39-3
L'exploitant a fourni à l'inspection des installations classées un mémoire de cessation d'activité réalisé par le bureau d'études DEKRA Conseil HSE en date du 27 octobre 2009 (ref : 01789554 / rapport n°ET-09-007 .v2). Le mémoire de cessation d'activité présente un diagnostic de l'état des milieux. Douze sondages de sols ont été réalisés entre 0 et 3,6 m de profondeur au niveau notamment des anciennes cuves enterrées et du bac de traitement de bois. Les résultats mettent en évidence : - l'absence d'impact en BTEX ; - des impacts faibles en HCT au droit des anciennes citernes enterrées (max. 195 mg/kg) et au droit des rejets dans les eaux de pluviales dans le fossé (max. 123 mg/kg) ; - des impacts modérés en HAP au droit des rejets dans les eaux de pluviales dans le fossé (max. 28 mg/kg) ; - des impacts modérés en cuivre (max. 24 mg/kg) et en zinc (max. 1900 mg/kg) au droit des rejets dans les eaux de pluviales dans le fossé. Il est à noter ici que les investigations sont globalement peu profondes. Le mémoire de cessation indique que les pollutions au droit des anciennes cuves enterrées qui sont anciennes, se sont dégradées et n'ont pas migrées en profondeur. Pour les pollutions au droit du fossé, le diagnostic indique que ces dernières sont dues au ruissellement des eaux pluviales sur site et de l'absence de mise en place de traitement. Toutefois, le schéma conceptuel conclut à l'absence d'exposition d'une quelconque cible sur site et à plus de 900 m hors site concernant la pollution au droit du fossé. Des campagnes d'investigations des eaux souterraines ont été réalisées au droit du piézomètre Pz1 situé au nord du site et en aval hydraulique latéral du bac de traitement de bois. Les résultats d'investigations ne mettent pas en évidence d'impact dans les eaux souterraines, l'ensemble des paramètres analysés présentant des résultats inférieurs aux limites de quantification lors des investigations de septembre 2009. Les terrains sont aujourd'hui réutilisés pour diverses activités : - la société STMF réalise sur site une activité de polissage du verre, notamment pour la réparation et l'amélioration de flacons de parfums ; - la société JMS, locataire des terrains, réalise une activité d'entreposage et de stockage de 5/6produits ; - la société TRANSDEV NORMANDIE loue les terrains pour un dépôt de bus ; - un service de stationnement de camping-cars pour des particuliers est également dispensé par le propriétaire des terrains. Ainsi, l'activité menée sur site est
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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