Installation classée à Crosey-le-Grand (25340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005906497
Commune
Crosey-le-Grand (25340)
Département
Doubs
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 11 mars 2025
SIRET
24250437100020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'autorisation d'exploitation de l'ISDI arrive à échéance le /2025. Si l'exploitant souhaite poursuive l'exploitation dans les limites de l'autorisation actuelle il doit déposer un dossier de porter à connaissance conformément à l'article R.512-46-23 du code de l'environnement. L'exploitant doit faire réaliser une mesure de retombées de poussières. En fonction des résultats de cette mesure il pourra déposer une demande d'allègement de la fréquence de contrôle. L'exploitant doit mettre en place une procédure d'acceptation préalable des déchets. Il doit faire établir un document d'acceptation préalable avant l'arrivée des déchets sur le site. Il doit également compléter son registre de suivi des déchets et s'assurer que celui-ci est correctement renseigné.
15points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Mesures de retombées de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L’exploitant a indiqué avoir déposé en 2020 une demande de dérogation afin de ne pas réaliser de surveillance de la qualité de l’air compte tenu du faible volume de déchets inertes apportés annuellement et de l’isolement du site, les premières habitations étant situées à environ 1 km. Il n’a pas été donné suite à cette demande de dérogation. Il a été indiqué à l’exploitant qu’une demande pour qu’aucune mesure de retombées de poussières ne pouvait pas être acceptée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire réaliser une mesure de retombées de poussières en conditions normales de fonctionnement. Si les résultats de cette mesure montrent un niveau d’empoussièrement nettement inférieur au seuil des 200 mg/m²/j une demande d’allégement de la fréquence de surveillance pourra être déposée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant n’a pas mis en place de procédure d’acceptation préalable. La notice des mesures pour l’environnement comporte un chapitre sur les conditions d’admission des déchets, mais elle ne précise pas comment l’exploitant s’assure que les déchets peuvent être acceptés dans l’installation. Les déchets inertes acceptés sur le site sont principalement les déchets inertes des déchetteries voisines. L’exploitant accepte également des déchets inertes provenant de chantiers de terrassements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une procédure d’acceptation préalable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L’exploitant ne fait pas établir de document préalable avant l’arrivée des déchets. L’exploitant a indiqué que seul un accusé de réception était établi à l’arrivée des déchets. Cet accusé est uniquement signé par le conducteur des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire établir un document d’acceptation préalable avec tous les éléments mentionnés à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014. Ce document doit être signé par le producteur des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L’exploitant a transmis le registre d’admission des déchets, celui-ci ne comporte pas l’ensemble des éléments prévus à l’arrêté ministériel du 31 mai 2021. L’exploitant doit compléter son registre avec les éléments suivants : - le nom du transporteur et son n° de SIRET - le code du traitement qui va être opéré selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE - l’accusé d’acceptation des déchets - le résultat du contrôle visuel De plus, plusieurs erreurs ont été constatés dans le registre présenté. Il manque le numéro de SIRET pour plusieurs apports. Seule la commune d’origine des déchets est indiquée, l’origine des déchets doit être plus précise (soit l'adresse du site, soit les parcelles cadastrales ou éventuellement le nom du chantier). Le code déchets pour les derniers déchets apportés est 17 01 07 (mélange tuile/brique/béton) alors que la désignation des déchets est pierre et terres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter son registre de suivi des déchets et s’assure qu’il est correctement renseigné.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2010, article 4 et 5
L’arrêté d’autorisation arrive à échéance le 07/05/2025. L’exploitant a indiqué que la quantité de matériaux inertes apportés sur le site avait été moins importante que celle prévue par l’arrêté d’autorisation. L’exploitant a indiqué que depuis 2010, environ 14 200 m³ de déchets inertes ont été stockés dans l’ISDI d’après le dernier relevé de cubature réalisé début 2025. Le volume de déchets inertes pouvant encore être stockés dans l’ISDI est ainsi d’environ 28 000 m³. Toutefois, la déclaration GEREP de l’exploitant indique que la capacité restante fin 2023 était de 19 092 m³.5/14 L’exploitant a indiqué qu’il souhaitait continuer l’exploitation de l’ISDI et prolonger la durée de l’autorisation dans la limite du volume total de 42 300 m³. Il a été indiqué à l’exploitant que pour pouvoir prolonger la durée d’exploitation de l’ISDI dans les limites de l’autorisation actuelle, il devait déposer un dossier de demande conformément à l’article R.512-46-23 du code de l’environnement avec tous les éléments d’appréciation. L’exploitant devra ainsi justifier du volume de déchets inertes pouvant encore être apportés, il devra indiquer la durée d’exploitation supplémentaire souhaitée. Il devra également justifier qu’il continuera à respecter les prescriptions s’appliquant à l’installation. L’exploitant déclare tous les ans sous l’application GEREP la quantité de déchets inertes apportés sur le site. Les quantités déclarées respectent le volume maximal autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le dossier de demande de prolongation de la durée d’exploitation doit être déposé avant la fin de l’autorisation actuelle soit avant le 07/05/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 11 et 16
7/14 Le site dispose d’un accès fermé par un portail. L’exploitant a indiqué que l’apport des déchets inertes était réalisé uniquement sur RDV avec la présence d’une gardienne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Les déchets apportés dans l’ISDI sont tout d’abord déchargés sur une zone temporaire. Ils sont ensuite poussés vers la zone définitive par campagne. L’exploitant a indiqué que le déversement des déchets est réalisé en présence de la gardienne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 21
L’exploitant a présenté le dernier plan topographique de l’ISDI réalisé en février 2025. L’exploitant a indiqué que le plan précédent avait été établi en 2020.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 32 à 34
Comme indiqué au point de constat n°1, l’exploitant a indiqué qu’il allait déposer un dossier pour une prolongation de la durée d’exploitation de l’ISDI. L’attention de l’exploitant est attirée sur le fait que si aucune demande de prolongation de l’ISDI n'est réalisée, il devra finaliser la remise en état de l’ISDI et procéder à la cessation d’activité conformément aux articles 32 à 34 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 et aux articles R.512-46-25 et suivants du code de l’environnement. Dans ce cas, l’exploitant devra faire établir par un bureau d’étude certifié en sites et sols pollués les attestations dite ATTES SECUR, ATTES MEMOIRE et ATTES TRAVAUX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L’exploitant a indiqué qu’un contrôle visuel des déchets est réalisé par la gardienne lors de leur arrivée sur le site. Les déchets sont uniquement apportés sur rendez-vous.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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