Installation classée à Billy-Berclau (62138), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats établis ne conduisent pas à proposer ni de suites administratives ni pénales. Les systèmes de protection contre les effets de la foudre ont été installés et sont vérifiés régulièrement.
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Le carnet de bord existe mais il n'est pas tenu à jour . En séance, l'exploitant s'est engagé à le faire rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tenir à jour du carnet de bord
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2023, article 6
Constat de morceaux/déchets de plastiques au droit de de la benne "déchets plastiques". Sans filet durant l'exploitation, cette benne débordait. L'exploitant a précisé recevoir, le jour même,9/9 une entreprise pour mettre en route le compacteur présent à proximité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prendre toutes les dispositions pour éviter tout envol.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 22
L'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le modèle de carnet de bord et les rapports de vérifications ont été présentés. Cependant, l'exploitant ne tient pas à jour le carnet de bord et n'a pas créé de dossier dédié au risque foudre. En séance, il s'est engagé à réaliser les actions.5/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour du carnet de bord Créer un dossier "risque foudre"
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
L'analyse de risque foudre présentée a été réalisée par un organisme compétent, BCM Foudre, en juin 2022. Cet organisme est bien certifié pour réaliser les ARF, les ET, les vérifications visuelles et complètes des protections.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
L'étude technique (ET) présentée a été réalisée en juin 2022, par un organisme compétent, BCM Foudre certifié Qualifoudre. Cette ET a défini notamment la protection par la pause de 2 Paratonnerres à Dispositif d'Amorçage (PDA) et 2 compteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
A partir de l'étude technique, la société INDELEC a installé les protections (vérification de sa certification qualifoudre). Leur mise en service industrielle a été faite en juin 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
La vérification complète après installation par la société SOCOTEC (vérification de sa certification Qualifoudre) a été réalisée en mai 2025. Malgré le retard de la prestation, la conformité des l'installation des protections est actée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L'exploitant a justifié de la programmation de la prochaine vérification complète par Socotec (18 mai 2026). Respect de l'échéance et organisme certifié Qualifoudre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Visite des 2 PDA, des 2 descentes (côté façade, côté bassin) et les jonctions : ras. Le jour même de la visite, l'exploitant a transmis, par mél, une capture d'écran de son tableau de bord sur le portail Indelec-connect, permettant de justifier l'absence de coup de foudre depuis la mise en service des protections. Au delà de la consultation manuelle, en fonction des résultats des différents tests de son installation , l'exploitant reçoit un suivi et un mél et/ou un appel selon le niveau de gravité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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