Installation classée à Le Brignon (43370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/2014, article 6
L’exploitation dispose des arrêtés d’autorisation suivants : - n°1D4-82-203 du 20 octobre 1982 pour 30 ans, - n°DIPPAL-B3/2014-126 du 22 septembre 2014 pour 5 ans, - n°BCTE/2019-109 du 17 septembre 2019 pour 2 ans de plus, - n°BCTE/2021-77 du 12 juillet 2021 jusqu’au 22 septembre 2024. Le site est à l’arrêt depuis au moins 2020. L’exploitant demandait des prolongations successives pour décider du devenir du site ; savoir s’il arrivait à obtenir, ou non, la maîtrise foncière sur les parcelles voisines pour agrandir le site. Depuis le 22 septembre 2024, le site ne dispose plus d’autorisation d’exploiter. Néanmoins l’exploitant n’a pas notifié au préfet au moins 6 mois avant la date de l'arrêt définitif de son site (cf. article R. 512-39-1-I) sa cessation d’activité. Lors de la visite, il a été constaté que le site était propre, clôturé, avec des panneaux signalant le danger. Il ne reste plus aucun déchet ni installation sur place. Les garanties financières sont échues. Néanmoins, les principes de remise en état prévus ne sont à priori pas respectés, puisqu’il était prévu la suppression des fronts de taille et une remise à l’état naturel. L’exploitant dispose par ailleurs d’un projet d’installations photovoltaïques. L’exploitant doit déposer un dossier de cessation d’activité et remettre en état le site tel que prévu à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement selon la procédure suivante : ◦ les articles R.512-39-1 et R512-39-2 du code de l’environnement susvisé en notifiant au préfet la date d'arrêt définitif de son installation, en indiquant les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site, ◦ l’article R.512-39-3 du code de l’environnement susvisé en déposant un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés. ◦ Respecter les attendus de l’arrêté ministériel d’autorisation relevant de la rubrique n° 2510 (arrêté du 22/09/94) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et de l’arrêté n°DIPPAL-B3/2014-126 du 22 septembre 2014 régissant la présente installation. 4/5Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : • celle-ci doit être effectiv
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
AUTO-PIECES43— Le Brignon (43370)1 point de contrôle avec suites administratives
PROFLEX— Sainte-Sigolène (43600)aucune suite administrative proposée
RAVEL Denis— Saint-Maurice-de-Lignon (43200)1 point de contrôle avec suites administratives