Installation classée à Chaudon-Norante (04330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juillet 2024 — aucune suite administrative proposée.
Compte tenu du gisement, de l'exploitation non coordonnée des années du début de l'autorisation, une dérive des conditions d'exploitation a amené l'Inspection à demander à l'exploitant un retour en conformité et en indiquant, à l'aide du PAC, les mesures correctives mises en place par l'exploitant pour y remédier. Le retour en conformité est bien avancé, seul la faible activité du secteur ralenti le processus.
10points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Dispositions particulières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2009, article 13
Lors de l'inspection du 10/07/2024, l'Inspection a constaté: • que des fronts supérieurs à 15 m perdurent sur la partie sommitale, • que l'exploitant a modifié la piste d'accès à la partie sommitale de la carrière afin de pouvoir modifier les fronts présentant une hauteur supérieure à 15 m, • que la modification de la piste d'accès a été demandée dans le cadre du porter à connaissance (PAC) déposé le 5/10/2021, • que le phasage est modifié et porté à la connaissance de l'Inspection par le PAC de 2021, 6/10• que la nouvelle piste d'accès permet l'accessibilité aux banquettes supérieures, • que cette nouvelle piste permet une remise en conformité des largeurs de banquettes. La faible activité sur le secteur ne permet pas un retour rapide en conformité. L'instruction du PAC du 5/10/2021 fait l'objet d'un APC joint au présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2009, article 14
Lors de l'inspection du 10/07/2024, l'Inspection a constaté: • que l'utilisation des explosifs sur la carrière est autorisée dans le cadre de l'autorisation d'exploiter, • qu'un arrêté d'utilisation dés réception des produits explosifs est en cours de validité AP n° 2024-051-005 du 20/02/2024, • qu'un certificat d'acquisition de produits explosifs est en cours de validité en date du 20/02/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2009, article 15
Lors de l'inspection du 10/07/2024, l'inspection a constaté: • que le plan de phasage est modifié par rapport à l'arrêté d'autorisation, • que la modification du plan de phasage a été portée à la connaissance de l'Inspection, • que ce nouveau plan de phasage fait l'objet d'un projet d’arrêté complémentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2009, article 17
Lors de l'inspection du 10/07/2024, l'inspection a constaté que l'exploitant a transmis le plan à jour des installations au bon format papier (échelle 1/1000e). Cependant, ce plan est à transmettre chaque année avant le 1er avril.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2009, article 18
Lors de l'inspection du 10/07/2024, l'Inspection a constaté: • que l'exploitant a transmis le rapport annuel par voie dématérialisée, • que ce rapport ne comporte pas tous les éléments demandés et notamment les dates des mesures de suivi des émissions de poussières, de bruits, de vibrations, réalisation d'une commission, plainte, accident du travail ect.... • que ce rapport n'est ni daté ni signé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant que le rapport annuel d'activité soit renseigné avec tous les éléments demandés, daté et signé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2009, article 20
Lors de l'inspection du 10/07/2024, l'Inspection a constaté: • que les opérations de remise en état n’étaient pas engagées, • que les opérations de remise en état ne pourront débuter que lorsque la banquette sommitale sera atteinte, • que compte tenu de la faible activité sur le secteur de la carrière, ces opérations prendront du temps. Les opérations de remise en état ne sont pas modifiés dans le cadre du PAC et reste conformes aux conditions de remise en état notifié dans l'arrêté d'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2009, article 32
Lors de l'inspection du 10/07/2024, l'Inspection a constaté que les garanties financières sont constituées par acte de cautionnement du 27/08/2019 et ont une validité jusqu’au 19/10/2024. A réception de l'arrêté complémentaire, l'exploitant établit les nouvelles GF comme défini dans le PAC.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2009, article 32
Lors de l'inspection du 10/07/2024, l'Inspection a constaté que les parcelles concernées par le périmètre d'autorisation sont: section F de 11 à 16 / de 19 à 21 / 23, 25, 26, 60, 62, 63, 64, 69, 441 à 443. Les parcelles section F 17 et F22 ne font pas partie de l'emprise foncière autorisée en 2009. Ces parcelles sont traversées par la piste interne, mais aucune extraction n'y est autorisée. 9/10Ces éléments sont repris dans le PAC;
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2009, article 35
Lors de l'inspection du 10/07/2024, l'Inspection a constaté que les garanties financières (GF) étaient constituées pour la période de 2019-2024. Dans le PAC avec les modifications du plan de phasage, les GF seront mises à jour dès la parution de l'arrêté complémentaire pour la phase 2021-2026, puis pour la phase 2026-2029 date de fin de l'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2009, article 42
Lors de l'inspection du 10/07/2024, l'inspection a constaté: • que la dernière commission locale de suivi et de concertation a eu lieu le 4/03/2020, • que l'exploitant s’était engagé dans le PAC (p14) a réunir cette commission tous les ans à compter de 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant de réunir la commission locale de suivi et de concertation avant la fin de l'année 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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