L'inspection a soulevé deux points lors de l'instruction de la demande de prolongation. L'examen de l'avis de la DDT 31 sur ce projet a été également abordé.
3points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
1sans suite
Situation parcelle 428
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/1993, article 1
L'inspection, accompagnée de l'exploitant, a réalisé le parcours complet du périmètre de la carrière. Il a été constaté que la parcelle B 428 est localisée dans une zone agricole (A) en dehors de la zone tramée carrière suite à la derniè re révision du PLU. Cette parcelle est actuellement utilisée pour quelques stockages de matériaux de négoce. À ce stade de l'instruction du dossier il ne parait pas pertinent de maintenir cette parcelle dans la demande de la prolongation de l'exploitation étant donné qu'elle n'est plus compatible avec la dernière révision du PLU. Il est demandé à l'exploitant de se positionner sur la conformité de l'utilisation actuelle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/1993, article 5.2
La partie Centre-Ouest n'a pas été remise en état a lors que les travaux d'extraction y sont terminés. Cette partie d’exploitation se situe dans la phase 2 de l’arrêté d’autorisation actuel et l’exploitation de la carrière est actuellement sur la troisième et dernière phase.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2013, article {Non Renseigné}
L'inspection, accompagnée de l'exploitant, a réalisé le parcours complet du périmètre de la carrière. Une attention particulière a été po rté sur la situation de la parcelle B 641 au Nord- Est du site. Conformément aux déclarations de l'exploitant, celle-ci n'a pas été défrichée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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