Installation classée à Pont-sur-Seine (10400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juillet 2024 — aucune suite administrative proposée.
L'extraction est réalisée conformément aux arrêtés préfe ctoraux qui encadrent le site (superficie, profondeur). La remise en état des différents plans d'eau a lieu au fur et à mesure que l'extraction se termine, en respectant les mesures imposées, mises en œuvre pour la préservation du milieu naturel notamment. Les dernières mesures de bruit, réal isées en juin 2019 et conformes à la réglementation en vigueur, auraient dû être réalisées à nouveau en juin 2024. L'exploitant a transmis des justificatifs montrant qu'elles seront menées durant le mois de septembre 2024.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Portée de l'autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2011, article 1er
L'exploitation des plans d'eau n°1 "Le Gué Dehan" et n°2 "Les Argentolles" est terminée. Les berges ont été réaménagées, comme prévu sur le plan présent dans le dossier de demande d'autorisation environnementale de 2008. Concernant le plan d'eau n°1, la remise en état a été m enée conformément au plan. Les aménagements pour la faune sont en place : la mare à amph ibiens à l'ouest et l'habitat favorable aux insectes. Pour le plan d'eau n°2, les matériaux (terres de découverte et stériles) sont en place pour finaliser le terrassement au nord et sud du plan d'eau. La remis e en état de ce plan d'eau devrait se terminer en 2025. L'extraction a actuellement lieu sur le plan d'eau n°3 "Le Rouest". Elle devrait être achevée pour la fin de l'autorisation accordée. Le phasage est respecté et est conforme au plan présent dans le dossier de demande d'autorisation environnementale de 2008.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/05/2023, article 4
L'exploitant a transmis à l'Inspection des installations cl assées, en amont de la visite, deux plans topographiques d'exploitation, à l'échelle 1/1000 ème , réalisés par la société GEOPLANS S.A.S : celui du plan d'eau n°3 "Le Rouest" actuellement exploité et cel ui de la zone où se trouvent les installations de traitement. Sur ces plans figurent les l imites du périmètre autorisé, ainsi que ses abords sur 50 mètres, les bornes et les pistes de circulation. Sur le plan de la zone où se trouvent les installations de traitement, sont représentées les zones de mise à stock de matériaux. Sur le plan topographique du plan d'eau n°3, en cours d'exploitation, il y a les cotes d'altitude des berges. Suite à la visite, et sur demande de l'Inspection, un pla n de la bathymétrie du plan d'eau n°2 (en cours de remise en état), en date du 13/01/2021 et du plan d' eau n°3 (en cours d'exploitation), en date du 14/11/2023, réalisé par la société GEOPLANS S.A. S, a été transmis. Ils permettent d'avoir les courbes de niveau de la profondeur des deux plans d'eau. Enfin, un plan du plan d'eau n°1, déjà remis en état, a é té transmis à l'Inspection, sur lequel apparaissent notamment les zones remises en état. A noter que le tapis de plaine, ayant fait l'objet d'un porter à connaissance déposé par l'exploitant et ayant conduit à la signature de l'arrêté préfectoral complémentaire du 31/05/2023, n'a pas été installé sur le site et ne le sera probablement pas dan s le futur, pour des raisons économiques. Il n'est donc pas présent sur les plans transmis. Les éléments attendus à l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisés sont donc présents sur les différents plans transmis par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2011, article 9.1
Suite à la visite, et sur demande de l'Inspection, un pla n de la bathymétrie du plan d'eau n°2 (en cours de remise en état), en date du 13/01/2021 et du plan d' eau n°3 (en cours d'exploitation), en date du 14/11/2023, réalisé par la société GEOPLANS S.A. S, a été transmis. Ces plans permettent d'avoir les courbes de niveau de la profondeur des deux pla ns d'eau et de vérifier le respect de l'épaisseur d'extraction autorisée. Ainsi, l'extraction a été réalisée au plus à la cote NGF de 58,39 m dans le plan d'eau n°2 et à la cote NGF de 59 m dans le plan d'eau n°3. L'épaisseur d'extraction est donc respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/05/2023, article 2
La remise en état doit être terminée au plus tard avant l'échéance de l'autorisation. Aucune autre échéance n'est fixée à l'exploitant concernant les mesur es à mettre en place pour remettre en état le site. Il mène donc les opérations de réaménagement au fur et à mesure, avec l'objectif que ce soit terminé à l'échéance de l'autorisation. L'exploitant aménage les berges et met en œuvre les dispositions prescrites à l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 31/05/2023 une fois que l'extraction du plan d'eau est achevée. Ainsi, le jour de la visite d'inspection, la remise en éta t du plan d'eau n°1 était achevée. Des plantations d'arbres et haies ont été menées au nord, à l' est et au sud-est du plan d'eau. Un habitat favorable aux insectes, et notamment aux Cuivré des marais a été créé, ainsi qu'une mare à amphibiens à l'ouest. La remise en état de ce plan d'e au est conforme à l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 31/05/2023 et au plan de rem ise en état prévu dans le dossier d'autorisation environnementale. La remise en état du plan d'eau n°2 devrait être achevée e n 2025. Les berges sont d'ores et déjà aménagées, selon les proportions et pentes indiquées dans l'article susvisé. Il reste pour le plan d'eau n°2 à terrasser la partie nord et sud et également à créer les berges aux abords des fossés de drainage, associés aux ouvrages de décharges situés sous la RD40 bis. La remise en état du plan d'eau n°3 interviendra une fois l'exploitation achevée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2011, article 10
La bande de 10 mètres est bien présente sur le terrain. Concernant les piézomètres, une sonde relève quotidiennement le niveau de la nappe. Les fichiers excel, pour chaque piézomètre, avec l'ensemble des relevés de la profondeur d'eau par rapport au Terrain Naturel (TN) depuis le 06/05/2021 ont été transmis par l'exploitant. Ces relevés permettent de suivre le niveau des eaux, conformément à l'article 10 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2011, article 17.2
Outre l'eau utilisée pour le process de traitement des matériaux, le reste de l'eau utilisée sur le site a un usage domestique, pour les salariés présents, et provi ent du réseau public de distribution d'eau potable. L'installation de traitement fonctionne en circuit fermé. Les eaux de lavage passent dans deux bassins de décantation, puis dans un chenal, avant d'atteindre le bassin d'eau claire, dans lequel l'eau est pompée pour être réutilisée dans l'installation de traitement. Pour mesurer la consommation d'eau, un débitmètre d'entrée est placé à la sortie du bassin d'eau claire et un débitmètre de sortie après l'installation de criblage. L'installation de traitement nécessite tout de même de prélever 29 000 m 3 / an pour l'année 2023. Deux autres bassins sont présents sur le site pour stocke r les boues de curage des bassins et les faire sécher. Le curage des bassins est assuré par l'e xploitant lui-même, 3 fois par an selon la production. Le dernier curage des bassins avait eu lieu en avril 2024 selon l'exploitant et le prochain devrait avoir lieu quelques jours après la visite . L'exploitant a transmis sa déclaration auprès de l'Agence de l'eau sur laquelle est indiqué le curage des bassins de décantation avec son volume ( 6 200 m 3 pour l'année 2023).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2011, article 17.3
Il n'y a aucun point de rejet des eaux industrielles sur le site. Il n'y a pas non plus de fossé d'infiltration, qui relie le bassin d'eau claire au plan d'eau, comme le prévoit l'article 17.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15/06/2011. Les eaux domestiques sont quant à elles entièrement traitées par Véolia, avec qui l'exploitant a un contrat.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2011, article 21.1
Le dernier contrôle des niveaux sonores date de juin 2019 et a été réalisé par la société Axylis. Les résultats montrent que les émergences de bruit et le niveau sonore en limite de site ne dépassent pas les exigences réglementaires de l'arrêté ministér iel du 23/01/1997, rappelées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du site du 15/06/2011. La fréquence de réalisation des contrôles de bruit n'a pas été respectée par l'exploitant et le délai des 5 ans est dépassé depuis juin. Cependant, l'exploitant a transmis par mail un bon de commande (référence 4500599314), daté du 01/07/2024, auprès du bureau d'études ENCEM, pour réaliser ce contrôle courant le mois de septembre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'Inspection de s installations classées les résultats des mesures de bruit dès leur réception.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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