Installation classée à Charleville-Mézières (08000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les travaux déjà réalisés l'ont été conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 . Il manque cependant l'analyse des risques résiduels (ARR) finale réalisée à l'issue des travaux, qui permet de justifier après mise en œuvre des mesures de gestion de la compatibilité du site avec l'usage. Cette ARR se base sur les contrôles de l'état des milieux après travaux. A réception de l'ARR et son instruction, l'inspection pourrait proposer un procès verbal de récolement partiel des terrains concernés. Les différentes évaluations quantitatives des risques sanitaires prédictives des autres phases concluent à la compatibilité des terrains avec les usages projetés au regard des travaux envisagés encadrés par les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 .
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prescriptions de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2017 , article 9
Les rapports annuels d'avancement des travaux ont tous été transmis à l'inspection des installations classées, et répondent aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 . L'inspection des installations classées note cependant des documents manquants ou incomplets pour certaines phases du projet. Phase 2 : L'évaluation quantitative des risques sanitaires prédictive concernant les lots 8 et 9 a bien été reçue par l'inspection des installations classées. Cette étude conclut notamment à la compatibilité des terrains avec l'usage projeté (résidentiel), en suivant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 . Le tiers demandeur n'a pas transmis d'analyse des risques résiduels (post-travaux) suite à la fin des travaux. Phase 3 : L'évaluation quantitative des risques sanitaires prédictive concernant les lots 5, 6 et 7 a bien été reçue par l'inspection des installations classées. Cette étude conclut notamment à la compatibilité des terrains avec l'usage projeté (résidentiel), en suivant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 . Il est rappelé au tiers-demandeur qu'une analyse des risques résiduels sera attendue à la fin des travaux par l'inspection des installations classées. Phase 4 : L'évaluation quantitative des risques sanitaires prédictive concernant les lots 1, 3 et 4 a bien été reçue par l'inspection des installations classées. Cette étude conclut notamment à la compatibilité des terrains avec l'usage projeté (résidentiel), en suivant les prescriptions de l'arrêté 6/7préfectoral du 26 octobre 2017 . Il est rappelé au tiers-demandeur qu'une analyse des risques résiduels sera attendue à la fin des travaux par l'inspection des installations classées. Phase 5 : Aucune étude concernant la phase 5 n'a été transmise à l'inspection des installations classées pour le moment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé au tiers-demandeur de transmettre sous trois mois à l'inspection des installations classées l'analyse des risques résiduels définitive concernant la phase 2 du projet, soit les lots 8 et 9 ainsi qu'un dossier de demande de servitude d'utilité publique si nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Prescriptions de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2017 , article 2-1
Les bâtiments de la phase 3 étaient en construction lors de la visite d'inspection. Le vide sanitaire a notamment pu être observé. Les différents rapports annuels attestent par ailleurs du respect des différentes prescriptions de l'arrêté du 27 octobre 2017 . 4/7Des remblais de terres saines étaient présents sur le lot 2. Ces remblais sont bien dimensionnés pour assurer leur stabilité mécanique, conformément aux prescriptions de l'arrêté du 27 octobre 2017 .
Prescriptions de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2017 , article 2.2
Certaines phases des travaux ont aujourd'hui été achevées, et d'autres sont encore en cours. Le détail est présenté ci-dessous : • phase 1 : aménagement des voiries (en cours d'achèvement) • phase 2 : construction de 26 logements sur les lots 8 et 9 (terminée, immeubles déjà habités) • phase 3 : construction de 17 logements (travaux en cours lors de la visite d'inspection) • phase 4 : construction de 35 logements (travaux non commencés) • phase 5 : construction d'une résidence autonomie (travaux non commencés) Au sujet des délai des différentes phases, le tiers-demandeur a adressé par courrier du 18 janvier 2024 les demandes suivantes à Monsieur le Préfet des Ardennes : • phase 3 : prorogation de délai de trois ans - lots 5 et 6 ; • phase 4 : élargissement de l'emprise de la phase à l'entièreté du lot 3, et prorogation du délai de trois ans - lot 1, 3 et 4 ; • phase 5 : substitution de l'aménagement de terrains à bâtir prévu initialement par la construction d'une résidence autonomie de 78 logements - lot 2.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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