L'examen des travaux de remise en état au regard des t extes en vigueur (articles R. 512.39.1 à R. 512.39.3 du code de l'environnement) et du mémoire transm is n'appelle pas d'observations de la part de l'inspection des installations classées. Les travaux d'aménagement du site ont été réalisés conformément aux données et plans inscrits au dossier de remise en état.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
2023 - Remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP du 01/06/2007, article 11.2
Par courrier en date du 4 septembre 2021, la société SEC T-NAGAPIN a transmis à la DEAL le mémoire de remise en état du site conformément à la procédure définie par les articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l'environnement relatifs aux installations classées. Dans ce mémoire, l'exploitant s'est engagé à remettre en état la parcelle BK n° 11, suivant les dispositions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement. Les travaux engagés portent sur : - la mise en sécurité des terrains affectés par l’exploitation et leur préparation dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients me ntionnés à l’art. L. 511-1 du code de l’environnement, Titre V, Livre 1 er , avec notamment la mise en place d’une clôture efficac e sur toute la partie supérieure des fronts ; - le nettoyage de l’espace affecté par l’exploitation pour en retirer tous les produits dangereux et tous les déchets qui seront remis à l’exploitant d’installation s(s) dûment autorisée(s) ou agréée(s) pour les recevoir ; - la prévention d’écoulements météoriques boueux ou de blocs sur les fonds inférieurs. Le mémoire transmis n'appelle pas d'observations de la part de la DEAL. La société SECT NAGAPIN a informé l'inspection des ins tallations classées le 5 mai 2022 de la fin des travaux. L'inspection a constaté sur place le 10/01/23, en présence de l'exploitant et du propriétaire du terrain, que les travaux de remise en état avaient été effectués conformément au dossier préalablement transmis.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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