Installation classée à Pannessières (39570), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
A la suite de l'inspection du /2025, l'exploitant a engagé la procédure de cessation d'activité et de détermination de l'usage futur. Dans la mesure où la nature des déchets enfouis pendant la période d'exploitation par la société BIPE n'est pas connue, l'exploitant s'est engagé à mener un diagnostic de sol qui permettra d'attester la mise en sécurité du site et assurer sa remise en état en toute compatibilité avec l'usage futur qui sera déterminé. Un doute concernant l'enfouissement de déchets d'amiante a pu être levé grâce à des factures et bon de pesée indiquant le transfert de l'amiante vers des sites autorisés. Sur le site il a néanmoins été constaté la présence de nouveaux stockages de gravats sur la plateforme haute du site, issus selon l’exploitant d’un stockage temporaire de matériaux par le SYDOM, voisin du site. L'inspection demande à l'exploitant de faire retirer ces matériaux et de s'assurer de l'absence de nouveaux dépôts.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Notification de cessation d'activités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R. 512-46-25 et suivants
Lors de l’inspection du 05/04/2022, l'exploitant avait indiqué que le site était à l'arrêt depuis le 5 mai 2021, date des derniers apports de déchets inertes. Un projet de parc photovoltaïque était en cours de réflexion par le SYDOM du Jura, propriétaire des terrains. Il avait été constaté que la cessation d'activités n'avait pas été notifiée et l'usage futur n'a pas été déterminé conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement. Depuis cette date, l’exploitant a mandaté le bureau d’études TAUW pour rédiger le dossier de cessation d’activité du site. Le bon de commande datant du 17/07/2023 a été fourni à l’inspection et porte sur la prestation suivante : cessation d’activité d’une ISDI - attestation SECUR loi ASAP. Lors de l’inspection du 10/04/2025, l’exploitant a fait part de difficultés pour faire établir l’ATTES SECUR par le bureau d’études en l’absence de données historiques sur la nature des déchets enfouis sur le site dans la période où le site était exploité par la société BIPE aujourd’hui disparue. Ces données pouvant être utiles pour répondre aux obligations de l’article R. 512-75-1 définissant les obligations en matière de mise en sécurité notamment comme suit : IV.- La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes : [...] 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux. [...] V.- En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, sur les terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité. L’inspection indique qu’en l’absence de ces données historiques, l’état du site peut être caractérisé par un diagnostic des sols permettant de lever le doute sur la nature des déchets enfouis, leur caractère inerte et l’impact du site sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Ainsi et à la suite de l’inspection du 10/04/2025, l’exploitant a transmis à la DREAL, un courrier de notification de cessation d’activité à l’attention du préfet en date du 22/04/2025. Ce courrier précise les mesures adoptées par la société JURA RECYCLAGE pour assurer la mise en sécurité le site : 6/10 absence de tout déchet ou produit dangereux sur site compte tenu de l’activité de stockage de déchets inertes ; •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/09/2008, article Annexe - partie IV
Il n’existe pas de plan topographique à l'échelle 1/500 présentant l'ensemble des aménagements de remise en état du site dans la mesure où la procédure de détermination de l’usage futur a été initiée le 22/04/2025 et la remise en état n’a pas débuté. L’état du site n’a ainsi pas évolué dans son ensemble depuis la dernière inspection : la terre végétale est encore sous forme de merlons à l'entrée du site et n'a pas été mise en place en couverture finale. Le stockage de déchets inertes est nivelé en son point le plus haut, qui se situe au-dessus du niveau de la voie ferrée. Les zones les plus anciennes ont été recolonisées par la végétation. NON-CONFORMITE : il a toutefois été constaté de nouveaux stockages de gravats sur la plateforme haute du site. L’exploitant a indiqué qu’il s’agit vraisemblablement d’un stockage temporaire de matériaux par le SYDOM, voisin du site, utilisé pour renforcer les chemins d’accès de ses engins à ses installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de faire retirer sans attendre les nouveaux stockages de matériaux constatés sur le site et de veiller à ce que de nouveaux apports ne soient pas effectués. Il est également demandé à l’exploitant de poursuivre la procédure de cessation d’activité pour aboutir à la remise en état du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/09/2008, article 3 et 4
L’exploitant a utilisé deux plans topographiques pour faire établir, par un géomètre, le calcul de cubature des tonnages admis sur le site depuis 2008 : - plan topographique avant exploitation de 2007 issu du dossier d’autorisation déposé par la société BIPE ; - plan topographique de 2020 établi sur la fin d’exploitation du site par la société Jura Recyclage. L’exploitant a également utilisé les registres d’entrée des déchets établis par la société Jura Recyclage en 2018, 2019, 2020 et 2021 pour compléter son analyse. NON-CONFORMITE : le calcul fait état d’un volume total de déchets apportés de 121 245 m³ pour un tonnage de 101 037 tonnes, ce qui confirme le dépassement de la limite autorisée de 70 100 m³ constaté lors de l’inspection du 05/04/2022 sur la base d’une visite d'inspection par un agent de la DDT du Jura en date du 19/07/11 mentionnant un volume total de déchets admis de 87 000 m3. Le volume autorisé était donc déjà dépassé au temps de l’exploitation du site par la société BIPE, et ce, en 4 ans d’exploitation entre 2008 et 2011. L'exploitant a indiqué utiliser des données de pesée pour établir la densité des déchets et effectuer la conversion entre volume et tonnage et inversement. Au regard de la densité prise en compte, inférieure à 1, il est demandé à l'exploitant de justifier le calcul. La société Jura Recyclage a apporté 9 134,83 m³ de déchets en 4 ans entre 2018 et 2021 après le changement d’exploitant intervenu en 2017. Le calcul permet également de déterminer les quantités annuelles apportées qui sont inférieures à la limite de 4 490 tonnes par an sur les années d’exploitation par la société Jura Recyclage, mais qui ont dépassé cette limite pendant les années d’exploitation par la société BIPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier le calcul de densité des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/09/2008, article 2
L’exploitant a fait des recherches documentaires, mais n’a pas trouvé d’information sur les types de déchets admis sur le site par la société BIPE mis à part les 15 tonnes d’amiante-ciment mentionnées dans le rapport annuel de la société BIPE de 2012. Les informations ont été retrouvées par le biais de factures et bons de pesée de la société Bourgogne Recyclage intervenue dans les opérations soit en tant que prestataire de transport, soit en tant que client. L’exploitant indique que ces tonnages correspondent à deux transferts/transits d’amiante sur le site de Pannessières avant évacuation sur un exutoire agréé et que ces tonnages n’ont pas été enfouis sur le site de Pannessières. Il a fourni, lors de l’inspection du 10/04/2025, les factures et tickets de pesée correspondants : transfert de 3,64 t d’amiante le 20/04/2012, provenant du chantier COMCOM PAYS DES LACS à destination de l’ISDI BIPE ST LUPICIN ; • transfert de 10,66 t d’amiante le 05/10/2012, provenant du chantier BOURGOGNE RECYCLAGE àdestination de l’exutoire NCI ENVIRONNEMENT. •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/09/2008, article Annexe - partie V
Au vu des constats établis au point de contrôle précédent, il n’est pas supposé de présence d’amiante sur le site ce qui pourra être confirmé au travers du diagnostic de sols demandé au point de contrôle n° 1.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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