Installation classée à Belvèze (82150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation de la carrière est réalisée avec rigueur. L'exploitant met en œuvre rapidement les actions correctives nécessaires lorsque des non-conformités sont détectées par l'inspection.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Déboisement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 9
Une autorisation de défrichement a été obtenue en date du 7 mai 2018 par arrêté préfectoral n° 2018-723, pour une surface de 4.1666 ha avec un échéancier de défrichement. L’exploitant a réalisé des travaux sylvicoles en 2020 pour un montant de 8300 € sur un montant de compensation prévu de 23 082 €. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se rapprocher de la DDT-service économie agricole en charge des question de défrichement pour connaitre les modalités pour le paiement du montant restant initialement prévu. L'exploitant doit formaliser sur un plan la situation du défrichement par rapport aux phases de l’arrêté susvisé du 7 mai 2018.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 10.1
L'exploitant précise que le décapage est effectué à l’aide d’une pelle et d’un tombereau. Il indique que la terre végétale est entreposée au Nord de la carrière, en andain de 6 m de hauteur. L'inspection rappelle à l'exploitant que, conformément à l'article 1.8.2, la hauteur autorisée est de 3 m. La zone où des travaux de découverte ont lieu actuellement fait l'objet de tirs de mines et les matériaux sont directement mis en œuvre par remblayage dans la partie Sud-Est. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à une reprise de ces terres pour garder une hauteur d'entreposage de 3 mètres de hauteur conformément à l'arrêté de 2018 susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 14.1
7/9 Sur le plan d'exploitation, l’inspection constate la présence d’une zone potentiellement située à moins de 10 m des limites ICPE. Lors de la visite de terrain, l'inspection constate effectivement un léger grignotage dû à la chute de matériaux argileux. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit veiller à ne pas exploiter dans la bande des 10 mètres, la matérialisation de cette limite est à reprendre dans la zone en question. Néanmoins l'exploitant est propriétaire des terrains situés au delà des limites ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procèdera à la matérialisation de la limite des 10 mètres de façon plus précise (mise en place de piquets complémentaires ou tout autres moyens équivalents). Il justifiera de la stabilité du front par la transmission d'une étude géotechnique de cette zone.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.1
L'exploitation se fait sur deux paliers, le premier à la cote mini de 200 m NGF et l'autre à 215 m NGF. La cote mini autorisée à l'article 1.9.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 août 2018 est de 200m NGF et un surcreusement est autorisé pour les bassins de décantation à une cote minimale de 199 m NGF. Or, dans les faits, l'exploitant précise que l’extraction se fait à une cote minimale de 205,9 m NGF en raison de la qualité du gisement médiocre en dessous de cette valeur. L'exploitant présente le plan d’exploitation réalisé le 26 janvier 2026 et édité le 5 février 2026.6/9 L'inspection constate effectivement que le fond de fouille est à une cote supérieure à 200 m NGF.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.2
L’exploitant précise que des plantations ont été faites en 2024 dans la partie Nord-Est (au niveau de la zone de remblais située dans la combe naturelle). Dans la partie Sud-Est le niveau de remblaiement est atteint et il reste juste à remettre la couche de terres végétales d’une épaisseur de 20 à 30 cm. (c.f 1.10.2 de l'arrêté d'autorisation de 2018). L’exploitant précise qu’un dossier de modification des conditions de remise en état est en cours de rédaction et devrait être déposé prochainement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L'exploitant présente le plan d'exploitation du 26 janvier 2026 réalisé par SOGEXFO géomètre experts associés. L'inspection constate qu'il reprend l’ensemble des éléments réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Toutes les eaux de ruissellement sont collectées et envoyées dans trois bassins de décantation en cascade. Sur le site, il y a 5 autres petits bassins dont un en fond de carreau pour pompage et renvoi vers les trois gros bassins d'un volume respectivement de 150, 300 et 6500 m3. L’inspection rappelle à l’exploitant que la mise en place de compteur lui permettrait de connaître la consommation d’eau par poste et permettrait une optimisation éventuelle. Le site fonctionne en autonomie et ne prélève pas dans le milieu naturel pour abattre les poussières émises dans l'atmosphère.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
L’exploitant présente un plan des réseaux, celui est peu lisible. L'inspection précise que la mise à disposition d'un plan au format numérique permettrait une meilleure lecture.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
L'exploitant précise qu'il n'y a pas de prélèvement dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines). L'inspection rappelle à l'exploitant que la mise en place de compteurs au niveau du pompage vers les différentes parties de l’installation permettrait à l’exploitant de connaître sa consommation annuelle réelle de chaque poste.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
TOUPARGEL— Montauban (82000)3 points de contrôle avec suites administratives
BOYER SAS— Moissac (82200)6 points de contrôle avec suites administratives