Installation classée à Valliguières (30210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection réalisée sur la carrière exploitée par la société Lafarge à Valliguières portait principalement sur le respect du plan de phasage d'exploitation et de remise en état et sur la protection de la ressource en eau. L'inspection a permis de constater qu'un léger décalage dans le phasage d'exploitation et de remise en état existe. Cependant, il apparaît opportun de requestionner la nécessité d'actualisation des plans de phasage plutôt en fin de seconde phase quinquennale (2027) en fonction de l'avancée de l'exploitation et du réaménagement. Concernant les prescriptions relatives à la protection de la ressource en eau, l'inspection a pu constater que l'exploitant respecte, dans sa globalité, les dispositions qui lui sont applicables ; certains éléments justificatifs restent à produire dans les délais fixés.
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Mesures prises pour prévenir la pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2017, article 3.3
Lors de la visite d'inspection, il a pu être constaté que la côte de fond de fouille est à 135 mNGF. Les installations mobiles de traitement sont actuellement sur le carreau principal soit à à environ 147 mNGF. Les eaux pluviales sont collectées au niveau de deux bassins : un bassin situé en face de l'atelier et des bureaux, qui permet de collecter les eaux pluviales de la zone d'exploitation pour infiltration, et un bassin à l'entrée de site qui collecte les eaux pluviales en provenance du chemin d'accès à la carrière et du pont bascule. Ce second bassin n'a pas fait l'objet de relevé topographique permettant de connaître ses dimensions et de vérifier qu'il dispose d'un volume d'à minima 570 m3 comme prescrit par l'article 3.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'inspection a également permis de constater : - la présence d'une aire étanche pour le stationnement et le ravitaillement des engins sur pneus, reliée à un séparateur d'hydrocarbures entretenu en dernier lieu en novembre 2025. Le bordereau de suivi des déchets pour cette évacuation a également été présenté. - le stockage du carburant et des autres produits chimiques dans des locaux fermés et sur des dispositifs de rétention adaptés, - la présence de kits absorbants dans ce même local. Concernant le ravitaillement de l’installation mobile de traitement des matériaux et des engins sur chenille, lors de la visite d'inspection l'exploitant n'a pas pu présenter de procédure adéquate précisant le mode opératoire pour cette opération et notamment l'obligation de positionner la bâche étanche sous le réservoir à remplir avant intervention. Postérieurement à l'inspection, l'exploitant a transmis une procédure actualisée mentionnant cette obligation ainsi qu'un compte rendu d'une causerie environnement réalisée le 16 avril pour sensibiliser les opérateurs à cette procédure actualisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera du volume effectif de rétention disponible dans le bassin situé à l'entrée de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2017, article 4.3
Lors de la visite de site (temps sec et venté), il a été constaté des envols marqués de poussières au niveau de la zone de bureau/atelier et de l'accès à la zone d'extraction actuelle. En réponse, l'exploitant indique que l'automate destiné à déclencher l'arrosage de cette zone à intervalle régulier lorsque celui-ci est activé est défaillant. Une mise en route manuelle est nécessaire et n'a pas été réalisée pendant la visite d'inspection pour cause d’indisponibilité du chef de carrière (accompagnant l'inspection). L'inspection note par ailleurs que les résultats du contrôle des retombées de poussières autour du site pour 2025 sont conformes aux valeurs seuils et qu'il n'est pas relevé de dépôt particulier de poussières aux alentours du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à remettre en fonctionnement le programmateur d'arrosage de la zone basse d'extraction dans un délai de 2 mois. Dans l'attente, le système d'arrosage doit être déclenché manuellement autant que nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L'exploitant a présenté un plan d'exploitation du site réalisé le 7 janvier 2026. Ce plan fait apparaître les zones en cours d'exploitation et les niveaux topographiques liés, la verse à stériles et la zone de stockage des terres de découvertes, le périmètre autorisé et la bande de recul de 10 mètres ainsi que la bande de 50 mètres autour du périmètre autorisé. Ce plan mentionne également la localisation du réseau de mesure des niveaux sonores, des retombées de poussières par jauge et des deux piézomètres permettant la surveillance des eaux souterraines.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2024, article 9.2.1
L'arrêté d'autorisation environnementale date de 2017. L'exploitation est donc actuellement à T+9, soit à la fin de la seconde phase quinquennale. Le schéma prévisionnel pour cette phase 2 prescrit par l'arrêté préfectoral prévoit que l'exploitation se concentre sur la zone Est de la carrière actuelle (avant ouverture de la zone à l'Est du périmètre autorisé), avec une côte minimale à 136.5 mNGF et avec la verse à stérile réaménagée. Lors de la visite d'inspection, il est constaté que : - l'exploitation actuelle se concentre sur le partie Ouest de la carrière actuelle avec une côte de fond de fouille d'environ 135 mNGF. L'exploitant a indiqué que l'exploitation de cette zone nécessite encore 2 ou 3 tirs puis cette zone fera l'objet d'apport de stériles d'exploitation et l'extraction sera redirigée vers le carreau principal à l'Est de la carrière actuelle comme fixé par l'arrêté préfectoral, - la verse à stériles est finie d'être constituée mais le réaménagement n'a pas encore été réalisé (modelage nécessaire et recouvrement par la terre végétale). L'exploitant a indiqué que la verse à stériles serait réaménagée d'ici la fin de la phase 2. L'inspection constate donc un léger décalage d'exploitation par rapport aux phases quinquennales prévues par l'arrêté d'autorisation. Ce décalage peut cependant limité d'ici la fin de la phase 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant en fin de phase 2 (2027) de comparer son phasage d'exploitation réel à celui prévu dans l'arrêté d'autorisation environnementale et de déposer, si nécessaire, un porter à connaissance auprès du préfet du Gard pour actualiser les plans de phasage en cas de décalage important.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 9
Lors de la visite d'inspection il a pu être constaté que le défrichement et le déboisement sont réalisés conformément aux schémas prévisionnels d'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 10.1
Le décapage des terrains est réalisé suivant l'avancement de l'exploitation. Les stériles d'exploitation et les terres de découvertes sont stockées séparément.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2017, article 1.9.1.1
7/12 Lors de la visite d'inspection, il a pu être constaté que les bords de l'exploitation sont maintenus à une distance minimale de 10 mètres des limites de l'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2017, article 1.9.1.3
L'exploitant a présenté un plan de bornage suite à un relevé réalisé le 22 janvier 2023. Sur site, il a pu être constaté, par sondage, la présence de bornes conformément au plan de bornage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2017, article 1.9.1.2
Lors de la visite d'inspection, il a pu être constaté, par sondage, la présence de clôtures et de panneaux signalisant la présence de la carrière en périphérie du site. L'accès au site via les DFCI existantes est également limité par des barrières ou des merlons bloquant l'accès aux installations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2017, article 3.4.1
L'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle de la qualité des eaux en sortie du séparateur d’hydrocarbures et dans le bassin de rétention des eaux pluviales au bas du site, réalisé par le bureau d'étude Ares Contrôle le 7 avril 2026 suite à des prélèvements de mars 2026. Les résultats sur les différents paramètres (pH, HCT, DCO et MEC) sont conformes aux valeurs limites fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2017, article 3.4.2
L'exploitant a présenté les relevés mensuels des niveaux d'eau dans les deux ouvrages, réalisés par le chef de carrière ainsi que le dernier rapport de contrôle de la qualité des eaux souterraines au niveau des deux ouvrages réalisé par le bureau d'étude ARES Contrôle. Le rapport de contrôle fait apparaître des résultats conformes aux valeurs fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Concernant le relevé des niveaux d'eau dans les ouvrages, l'inspection constate que les niveaux d'eaux relevés indiquent que le sens de circulation des eaux souterraines fluctue. Cependant, la société Ares Contrôle ne réalise pas de relevé des niveaux d'eaux lors des prélèvements d'eaux souterraines destinés à contrôler la qualité de ces dernières. Ce relevé est nécessaire afin de pouvoir interpréter les résultats obtenus, notamment en cas de dépassement de valeurs seuils. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à faire relever les niveaux d'eau lors de l'intervention de l'entreprise sous- traitante afin de pouvoir interpréter les résultats d'analyse obtenus sur la qualité des eaux souterraines.11/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2017, article 7.4
Lors de la visite du site, il a pu être constaté que le réaménagement de la verse à stériles est en cours avec un remodelage des pentes. La végétalisation de cette verse n'a pas débuté et devrait être initiée d'ici la fin de l'année.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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